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Pascale Carbillet


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GR     Jeudi 21 octobre 2021 09:49
Jour férié : l'employeur peut-il imposer leur récupération quand bon lui semble ?

Bonjour Madame Carbillet,

Vous m'avez déjà très bien conseillé sur un autre sujet, je me permets de vous solliciter à nouveau.

Je suis employé en tant que Night Auditor 39h/semaine, 3 jours de repos hebdomadaire (mer, jeu, ven) et mon collègue (sam, dim, lun).
Le mardi étant le seul jour de la semaine que nous travaillons à deux.
En baisse saison, l'occupation étant très faible, l'employeur a décidé de nous mettre en RJF à tour de rôle car aucun besoin d'être à deux.
Donc une semaine sur deux j'ai 4 jours de repos (3 RH+1RJF), mon compteur de JF est désormais à zéro.
L'employeur peut-il imposer la récupération d'un jour férié à sa guise sans l'accord de l'employé sous prétexte d'une baisse d'activité ?
Merci d'avance pour votre aimable retour



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 26 octobre 2021 17:16

Selon l'avenant n°2 du 5 février 2007 qui a mis en place les jours fériés garantis, c'est au salarié qu'il appartient de choisir quand il veut prendre ses jours fériés garantis, mais avec l'accord de l'employeur. Dans votre cas, votre employeur se passe
tout simplement de votre accord et vous les imposent. Non ce n'est pas normal.
Pour le salarié qui n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, l’accord prévoit aussi la possibilité - avec l'accord de l'employeur et dans les six mois suivant la fin de l'année civile -, soit :
- de les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
- d'être indemnisé de ses jours.

Le salarié exprime son choix, mais au final c’est l’employeur qui décide de lui compenser ou de lui payer. En revanche, à la fin de cette période de 6 mois, soit le 30 juin de l’année suivante, s’il reste des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.

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