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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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Fabrice BITEAUD     Vendredi 09 octobre 2020 18:05
Chômage partiel et autre emploi : est-il possible de les cumuler ?

Bonjour j aimerai savoir si il est possible de cumulé chômage partiel 100% et un autre emploi
Combien d heures est il possible de faire pour le second emploi et peut on cumuler les deux rémunérations
Merci

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Pascale CARBILLET     Mercredi 14 octobre 2020 16:28

Il est possible pour un salarié de cumuler son indemnité d'activité partielle avec un salaire chez un autre employeur. La circulaire du 12 juillet 2013 sur l'activité partielle reste, pour une majeure partie de ses dispositions, applicable, y compris celles relatives au cumul activité partielle et emploi. Ce qui permet au salarié de cumuler l’indemnité de chômage partiel avec un salaire perçu chez un autre employeur. Le nombre d’heures chez l’autre employeur ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail qui sont de 48 heures par semaine, de 11 h 00 par jour pour un cuisinier ou 11 h 30 pour la catégorie autre personnel et 12 heures par jour pour la réception
Ainsi, rien n'empêche un salarié placé en activité partielle d'occuper un autre emploi pendant toute cette période, sous réserve que son contrat de travail ne contienne pas une clause d’exclusivité. "Sans mention expresse d’une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra être opposé au salarié un impératif d’exclusivité vis-à-vis de son employeur", précise ainsi la circulaire.
Le salarié se doit toutefois de respecter son obligation de loyauté et de non concurrence. "Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur", souligne la circulaire.
Le salarié doit bien veiller à informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise pendant la suspension de son contrat de travail, en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié perçoit alors de manière concomitante l’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération due au titre de l'emploi occupé temporairement.
Nous vous précisons que le Gouvernement a même incité les salariés placés en activité partielle à occuper des postes dans des secteurs où les besoins se faisaient sentir (le médico-social, l’agriculture, l’agroalimentaire, les transports, la logistique, l’aide à domicile, l'énergie, les télécoms). Le ministère du Travail a lancé une plateforme, https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil, qui s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux salariés placés en activité partielle qui souhaitent pourvoir des postes vacants.

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Fabrice BITEAUD     Mercredi 14 octobre 2020 17:08

Je vous remercie beaucoup
Cordialement
Fabrice

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Hannah     Samedi 17 avril 2021 19:00

Bonjour,

Mais, peut-on cumuler activité partielle et CDI chez un autre employeur? Un salarié, placé en activité partielle et qui perçoit l'indemnité d'activité partielle, peut-il légitimement conclure un CDI chez un autre employeur et bénéficier indemnité d'activité partielle et salaire chez cet autre employeur. J'ai un réel doute sur ce point.
Car même si la circulaire ne mentionne pas spécifiquement le type de contrats que le salarié pourrait conclure, elle indique que celui-ci doit informer son employeur de la durée prévisionnelle de travail.
En revanche, elle précise bien qu'à l’issue de la période d’activité partielle, le salarié décide soit de reprendre le travail chez son employeur principal (il rompt alors le contrat de travail qu’il a contracté chez un autre employeur), soit de démissionner de son emploi initial..

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement,
Hannah



Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 10:49

je ne pense pas que cela soit possible. Si un salarié accepte un nouvel emploi avec un CDI, il doit à mon avis démissionner de son précédent emploi. Mais s'il ne le fait pas peut on lui reprocher par le suite ? je me renseigne et reviens vers vous.
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CECILIA RICOL     Mardi 18 mai 2021 17:08

Bonjour,

Un salarié a 35h par semaine, suite à la réouverture partielle et du couvre feu son employeur ne va pouvoir lui faire effectuer que 20h de travail et le solde 15h sera affecté en chômage partiel. le salarié souhaite trouver un autre emploi en complément, est ce possible de cumuler 1 emploi avec une partie en chômage partiel et un autre emploi ? Si oui pour déterminer la limite des durées maximales il faut se baser sur le nouvel horaire de 20h ou sur les 35 h habituellement effectuées ? Merci

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Pascale CARBILLET     Jeudi 20 mai 2021 12:19

Oui ce salarié peut cumuler un autre emploi pendant son chômage partiel. Pour apprécier les durées maximales de travail autorisées, il faut prendre en compte son horaire de 20 heures de travail effectif. Il faut aussi que son autre emploi, lui permette de respecter le repos quotidien entre deux jours de travail (11 heures) ainsi que le repos hebdomadaire qui doit être de 35 heures minimum d'affilées, à savoir 24 heures + 11 heures).
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* *     Vendredi 21 mai 2021 12:08

Bonjour Madame CARBILLET
Un salarie à temps partiel du 30h.33 par mois soit 7h par jour, pour calculer les heures supplémentaires à la semaine :
semaine 13 travaillée 2.50
semaine 14 " 0
semaine 15 " 8.75
semaine 16 " 24.00
semaine 17 " 12.00
total avril 2021 47.25
merci de me preciser comment calculer les heures supplémentaires à la semaine en raison d'absence
je vous remercie de m'indiquer comment décompter les heures a 10.00% et les heures à 25.00%
d'avance merci
martine

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Pascale CARBILLET     Vendredi 21 mai 2021 12:29

Je ne comprends pas bien votre problème : votre salarié est à temps partiel à 30,33 heures par mois, soit 7 heures par semaine et non pas jour ?
Je vous rappelle en outre, qu'il n'existe pas d'heures supplémentaires pour un salarié à temps partiel, mais des heures complémentaires qui sont limités et payées différemment.
Je vous conseille de lire la fiche pratique relative au temps partiel
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/comment-modifier-la-repartition-du-travail.htm
Fiche qui précise notamment :
L’Utilisation des heures complémentaires est limitée
Tout d’abord sachez que lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, on parle alors d’heures complémentaires. La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à votre salarié doit être prévue dans le contrat ainsi que le nombre d’heures que vous pourrez éventuellement lui demander. En sachant que le nombre d’heures complémentaires que vous pouvez demander à votre salarié est limité par deux plafonds.
En effet, l’article 13.4 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit que le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Exemple : un salarié bénéficie d’un contrat à temps partiel de 24 heures par semaine. Vous pouvez prévoir dans son contrat la possibilité d’effectuer 8 heures complémentaires, (ce qui correspond au 1/3 de la durée initiale du contrat fixée à 24 heures). Ce qui permet d’augmenter le nombre d’heures de ce salarié à 32 heures.
Dans certains, le respect du plafond légal de la durée du travail, va limiter le nombre d’heures complémentaires
Exemple : un salarié bénéficie d’un temps partiel de 30 heures par semaine. Il devrait en théorie pouvoir faire 10 heures complémentaires (1/3 de 30), mais celles-ci seront plafonnées à 4 h 50 heures car vous ne pouvez pas dépasser la limite de 35 heures.

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