SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Claude     Mardi 13 avril 2021 13:19
Cumul CDD fonction publique et CDD restauration : est-ce possible ?

bonjour,
je suis gérant d'une pizzeria qui ne fait que de l'emporté et je souhaite mettre en place un contrat CDD de 10h par semaine à une personne qui a déjà un CDD de 35h/semaine dans la fonction publique ( secrétaire dans une faculté) .
rien n'est stipulé dans son contrat de travail concernant une éventuelle incompatibilité entre son contrat en place et le CDD que je lui propose.
puis-je mettre en place ce contrat svp?
merci d'avance de votre réponse. cordialement.
Claude



Pascale CARBILLET     Mardi 13 avril 2021 16:32

Je ne connais pas la réglementation relative à la fonction publique et si cette personne est autorisée à travailler. Mais si son contrat de travail ne comporte pas d'interdiction, je pense que cela est possible.
Toutefois, en proposant ce CDD à cette personne, sachez que votre contrat ne doit pas conduire à lui faire dépasser les durées maximales de travail, tant quotidienne, qu'hebdomadaire. En lui proposant un CDD de 10 heures par semaine, elle fera donc 45 heures par semaine. J'ai trouvé un texte relatif à la durée de travail des fonctionnaires qui précise : La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Donc vous dépassez cette durée d'une heure si votre contrat dure plus de 12 semaines.
Votre contrat doit lui permettre aussi de respecter son repos quotidien entre deux jours de travail qui est de 11 heures. Sans oublier le repos hebdomadaire qui doit être au moins de 35 heures (soit 24 heures + 11 heures de repos quotidien). Si vous pensez respecter tous ces éléments, vous pouvez lui proposer un tel CDD.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


CHRISTELE LELOUP     Mardi 13 avril 2021 21:06

Bonjour,
Nous allons créer une société traiteur événementiel et sommes trois associés.
L'un de nous possède un permis d'exploitation pour son restaurant, en ce qui me concerne, je m'occuperai de l'organisation d'évènements, de la décoration, de l'administratif et de la comptabilité, alors devons nous passer ce permis d'exploitation?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement.


Suivre et être alerté des nouvelles publications de CHRISTELE LELOUP


Pascale CARBILLET     Mercredi 14 avril 2021 11:42

Vous n'avez pas besoin de passer vous aussi le permis d'exploitation. Mais il serait peut être judicieux qu'un autre le passe en cas de problème ultérieur entre les associés et notamment avec celui titulaire du permis d'exploitation.
je vous conseille de lire la fiche pratique sur le permis d'exploitation https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/obligation-d-un-permis-d-exploitation-pour-vendre-de-l-alcool.htm
Fiche qui rappelle :
Toute personne qui souhaite exploiter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, ou une petite licence restaurant ou une licence de restaurant doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'établissement (à la préfecture de police à Paris) après avoir obtenu préalablement un permis d'exploitation.

Cette formation se tient sur 3 jours (20 heures) pour les personnes qui n'ont pas exploité une de ces licences pendant 10 ans, elle est limitée à 1 jour (6 heures) pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans.

Par ailleurs, les exploitants de chambres d'hôtes ainsi que les personnes qui vendent de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures doivent également suivre une formation spécifique de 7 heures pour être titulaires soit du permis d'exploiter pour une chambre d'hôtes, soit du permis de vente d'alcool de nuit.
Qui doit procéder à ces démarches ?
C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation.

Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci.

En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps attachée, est propriété d'une société, c'est le représentant légal de la société qui est réputé, être l'exploitant.

Ainsi la personne en charge de procéder à la déclaration de licence est notamment pour :

Une SA, soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué

Une SAS, soit le directeur général ou le directeur général délégué,

Une EURL, une SARL ou une SNC, le gérant.

Quand une société a deux représentants légaux ou plus, par exemple une SARL qui a deux co-gérants, chacun de ces responsables devra passer le permis d'exploitation puisque chacun d'entre eux sera considéré comme exploitant de la licence et déclaré en tant que tel en mairie.

A noter qu'un associé, même majoritaire, n'a ni à suivre la formation du permis d'exploitation, ni à procéder à la déclaration en mairie.


Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Hannah     Samedi 17 avril 2021 18:46

@Claude,

Bonjour,

Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres ACTIVITES limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648





Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 10:31

Merci à Hannah pour sa contribution. Comme je le mentionnais dans un précédent message je ne suis pas spécialiste de la réglementation relative à la fonction publique et les possibilités de travailler ou non dans le privé.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Ajouter un message

Pascale CARBILLET
Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration