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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Modèles de fiches de paie 2021

CAROLINE    Mardi 02 février 2021 09:02
CP de janvier : comment les payer ?

Pouvez vous expliquer le paiement des 10 CP de janvier ?
Merci



paulo    Jeudi 04 février 2021 13:53

Bonjour ,

mon employeur m a donné mon bulletin de salaire du mois de janvier 2021.
Suite à un courrier en Décembre , j ai accepté les 5 jours de CP anticipé.
sur le bulletin de salaire , il a décompté les 10 jours prévus, (5 en N-1 et 5 en N) sur les compteurs.
Cependant il est écris 140 H d indemnisation act. partiel et aucun complément de sa part.
Il me répond que ce sont des CP acquis pendant l act. partiel et qu' il n a pas à faire de compléments de salaire.
Qu'en pensez vous?



Pascale CARBILLET    Vendredi 05 février 2021 12:21

Caroline, Concrètement, l’employeur verse l’indemnité de congé payé au salarié selon la règle du maintien de salaire, dans la limite de 10 jours. Celle-ci est soumise à cotisations sociales comme n’importe quel élément de salaire (contrairement à l’indemnité de chômage partiel qui échappe à la grande majorité des cotisations sociales).
Le montant de l’aide exceptionnelle est déterminé pour chaque salarié et dans la limite de dix jours de congé pris. Son taux horaire est calculé sur la base d’un montant correspondant à 70 % de l’indemnité de congés payés, ramené à un taux horaire. Il est limité à la fois par un plafond à 4,5 fois le taux horaire du Smic et un plancher fixé à 8,11 € (Smic horaire net à compter du 1er janvier 2021).
Pour calculer le montant de l’aide, ce taux horaire est multiplié par le nombre d’heures normalement travaillées pendant la période de congés payés. Chaque jour de congés payés est donc converti en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne habituelle de travail au regard de l’horaire applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures de travail.
Il résulte de ce calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs. En revanche, l’indemnité de congés payés est intégralement versée aux salariés en congés. Or, son montant est supérieur à celui de l’indemnité d’activité partielle, ce qui implique un reste à charge pour l’employeur.
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation de recours à l’activité partielle doit adresser une demande par voie dématérialisée et en préciser le motif de recours. Je vous conseille de consulter la fiche pratique qui vous explique pas à pas comment effectuer votre demande https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/condition-et-demarche-a-suivre-pour-beneficier-de-l-aide-au-titre-des-10-jours-de-conges-payes.htm


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Pascale CARBILLET    Vendredi 05 février 2021 12:23

Paulo, si votre employeur vous a décompté 10 jours de congé payés sur votre compteur figurant sur votre fiche de paie, il doit vous les rémunérer sur la base du maintien de salaire. Cette indemnité de congés payés sera soumise à charges sociales.
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CAROLINE    Samedi 06 février 2021 09:42

Merci beaucoup pour vôtre aide.
Si je comprends bien, les 10 jours sont payés à 100% à l employé, et payés à hauteur de 84% du net par l activité partiel et 16% par l employeur.

Comment ce présente l écriture du complément des 16% sur la fiche de paie ?

Cordialement



paulo    Lundi 08 février 2021 16:03

Bonjour

Pour faire suite à vos messages , beaucoup de salariés comme moi ont été trompés par leur employeur et l état . Car au vue de plusieurs bulletins de salaires de plusieurs salariés , nous avons tous subit une perte de 10jours de CP rémunérés sur la base de l activités partielle soit 70% brut .
Et non à 100% net comme il avait été indiqué lors de la parution du décret .



Pascale CARBILLET    Lundi 08 février 2021 16:24

Caroline et Paulo, votre employeur doit vous payer vos 10 jours de congés payés selon la règle du maintien de salaire, donc payé à 100 % pour le salarié et non pas à 70% du taux horaire brut. Ces congés payés sont soumis à cotisations sociales.
En revanche, l'entreprise bénéficie d'une aide de l'Etat sur la base de 70% de l'indemnité de congés payés, ramené à un taux horaire.
Dans la mesure où le montant de l'indemnité de congé payé est supérieur à l'indemnité d'activité partielle, cela implique un reste à charge pour l'employeur. mais il faut rappeler qu'en principe les congés payés ne sont pas pris en charge par l'activité partielle et doivent être payés intégralement par l'employeur. Avec ce dispositif exceptionnel, celai permet une prise en charge partielle de ces congés payés par l'Etat.

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CAROLINE    Lundi 08 février 2021 16:36

Merci beaucoup pour vos explications, et d'avoir éclairé mes lanternes !


Pascale CARBILLET    Lundi 08 février 2021 16:39

Merci à vous.
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veronique marcel    Vendredi 26 février 2021 18:12

Bonsoir,

je suis désolée mais j'ai du mal à comprendre. Comment le bulletin de paie doit il être rédigé. Il faut mettre par exemple :
- pour un 35 heures =
une absence activité partielle de 151.67 heures et une ligne d'indemnité de congés payés correspondant à 10 jours ? ou une absence d'activité partielle de 151.67-70 heures (congés payés) = 81.67 heures
l'allocation d'activité partielle doit elle être calculée sur 81.67 heures ou sur 151.67 heures ?
Les aides sont cumulées ?

J'ai du mal à visionner le bulletin de paie.

Vous remerciant par avance,

Cordialement,

Véronique

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In    Samedi 27 février 2021 23:59

Mon bulletin de paie pour 5 jour de CP affiche un calcul qui n'inclut pas l'assiette de calcul. Je viens de comprendre que le gouvernement s'est engagé à payer le 70% et le reste à la charge de l'amployeur. J'aimerais que vous donniez des exemples DE FICHES DE PAIE avec une bonne assiette de calcul: au moins avec les primes de repas et une prime par exemple d'ancienneté ou les primes de nuit. Peut être pouvrriez vous publier des exemples pour le Niveau II et. II. J'ai une autre question: si la fiche de paie vous déduit 5 jours de C. Payés, combien d'heures on doit vous enlever de 147 heures qui contient janvier 2021 ? Grand merci.



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