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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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jeanne     Mercredi 22 avril 2020 09:38
Cotisations prévoyance et mutuelle : qu'en est-il exactement ?

les HCR sont exonérés du versement des cotisations prévoyance et mutuelle, mais les cotisations sont dues et paramétrées à 100 % employeur. Mais quand on dit" pas de prélèvement sur le salaire", ce n'est pas exact car la mutuelle part employeur à 100 % supporte la CGS -CRDS.
Les cotisations restent dues par l'entreprise or j'avais cru comprendre qu'il n'y aurait pas de cotisations du tout et que ce serait supporté par les organismes au titre de la mutualisation.
Qu'en est-il ?



Pascale CARBILLET     Mercredi 22 avril 2020 15:48

Quant à l?exonération de cotisations pour le second semestre donc à partir du mois, d?avril cela ne concerne que le régime de base : soit 0,80% pour la prévoyance et 28 € pour la mutuelle. Mais les cotisations des contrats complémentaires (y compris le minimum obligatoire cadre de 0,70% TA), pour améliorer la couverture sociale des salariés devront être déclarées et versées au titre du second trimestre.
Vous pouvez retrouver les modalités techniques pour la mise en ?uvre de l?exonération de versement des cotisations prévoyance et frais de santé sur le lien suivant :
https://www.hcrprevoyance.fr/contenu/NUM%20079_20-2%20covid%20note%20technique.pdf

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DOMINIQUE COURTOIS     Mercredi 22 avril 2020 17:19

Bonjour,
Est-ce que cette exonération concerne toutes les sociétés de la convention collective des HCR ou uniquement celles qui ont placé leurs salariés en activité partielle?
Merci d'avance

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jeanne     Jeudi 23 avril 2020 09:02

exonération de cotisations ( à o%) et exonération du versement des cotisations ( calculées à 100 % patronal ) ce n'est pas la même chose : il faudra payer les cotisations plus tard ?


Arnaud BERDAH     Dimanche 26 avril 2020 22:06

Bonjour,
Si les cotisations sont paramétrées à 100% en patronales comme le préconise Klésia et Malkoff, cela génère de la Csg/Crds supplémentaire sur la part patronale de cotisations de prévoyance...
Je pensais que les bulletins d'avril seraient plus faciles, entre Activité partielle, jour férié et cotisations Prévoyance, cela ne va pas être simple!!!

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Pascale CARBILLET     Lundi 27 avril 2020 10:12

En réponse à Dominique à sa question du 22 avril : Est-ce que cette exonération concerne toutes les sociétés de la convention collective des HCR ou uniquement celles qui ont placé leurs salariés en activité partielle ?
Les assureurs ne font pas la différence entre les salariés en activité partielle et ceux en arrêt maladie ou qui continuent à travailler. La seule condition est que l’entreprise cotise à l’un des assureurs historique du régime comme il est rappelé sur leur site :
QUELLES SONT LES ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE CETTE MESURE d’exonération de versement des cotisations conventionnelles prévoyance et/ou frais de santé au titre du 2e trimestre 2020 ?
Exclusivement les entreprises qui adhèrent, y compris depuis le 1er janvier 2020 : • aux régimes conventionnels prévoyance et/ou frais de santé auprès d’un ou de plusieurs assureurs historiques : KLESIA Prévoyance, Malakoff Humanis, Audiens et Ocirp. • pour les seuls collèges bénéficiant de la couverture auprès des assureurs susvisés (cadres et/ou non cadres ou ensemble du personnel), déclarés au titre du 2e trimestre 2020.

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Pascale CARBILLET     Lundi 27 avril 2020 10:15

En réponse à Jeanne à sa question du 23 avril : exonération de cotisations ( à o%) et exonération du versement des cotisations ( calculées à 100 % patronal ) ce n'est pas la même chose : il faudra payer les cotisations plus tard ?
Vous êtes exonéré de ces cotisations pour le second trimestre, soit sur les fiches de paie d'avril, mai et juin. Mais vos salariés continuent à bénéficier des prestations pendant cette même période. Il s'agit d'une exonération et non pas d'un report vous n'aurez donc pas à les payer plus tard.
Vous pouvez retrouver les modalités techniques pour la mise en ?uvre de l?exonération de versement des cotisations prévoyance et frais de santé sur le lien suivant :
https://www.hcrprevoyance.fr/contenu/NUM%20079_20-2%20covid%20note%20technique.pdf

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Pascale CARBILLET     Lundi 27 avril 2020 10:18

En réponse à Arnaud à sa question du 26 avril : Si les cotisations sont paramétrées à 100% en patronales comme le préconise Klésia et Malkoff, cela génère de la Csg/Crds supplémentaire sur la part patronale de cotisations de prévoyance...
Je pensais que les bulletins d'avril seraient plus faciles, entre Activité partielle, jour férié et cotisations Prévoyance, cela ne va pas être simple!!!
Vous pouvez retrouver les modalités techniques pour la mise en ?uvre de l?exonération de versement des cotisations prévoyance et frais de santé sur le lien suivant :
https://www.hcrprevoyance.fr/contenu/NUM%20079_20-2%20covid%20note%20technique.pdf
Il s?agit uniquement d?une préconisation pour établir les paies et toute autre solution est possible, l?essentiel étant de maintenir la déclaration de ces cotisations et d'annuler le bloc versement de ces cotisations dans le déclaratif. (DSN à transmettre).
Comme le rappelle les assureurs : IMPORTANT : si la préconisation de paramétrage à 100 % / part employeur n?est pas retenue, le maintien du déclaratif est indispensable pour le personnel déclaré au titre du 2e trimestre 2020. Aucun versement ne sera cependant à effectuer sur les contrats prévoyance et/ou frais de santé conventionnels rentrant dans le champ de cette exonération de versement des cotisations.

Quant à la simplification du bulletin de paie pour l mois d'avril, c'est pire car le ministère change les règles du jeu en cours de route. Je prépare des explications.

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jeanne     Lundi 27 avril 2020 11:46

la fiche technique que vous indiquez dans vos réponses donne un paramétrage à 100% patronal : ce n'est donc pas une exonération


Laurence     Lundi 27 avril 2020 15:50

exonération mais génération d'une od de paie, tab de charges et dsn avec des montants, mais pas de paiement
c'est ça ?



Pascale CARBILLET     Lundi 27 avril 2020 20:03

En réponse à Jeanne et Laurence : vous devez déclarer ces cotisations mais vous ne les payez pas.
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NATHALIE RIBARD     Mardi 28 avril 2020 12:23

Bonjour,

Est ce que la part Mutuelle sur le second trimestre rentre dans le net imposable ?

Merci pour votre réponse
Cordialement,
Nathalie R.

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Pascale CARBILLET     Mardi 28 avril 2020 15:23

Après avoir consulté les assureurs, il en ressort que même si la mutuelle n'est pas payé car bénéficiant de l'exonération de paiement de la cotisation pour le second trimestre, il s'agit toujours d'un avantage dont bénéficie le salarié, donc il fait l'inclure dans le net imposable.
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jeanne     Mercredi 29 avril 2020 10:28

KLESIA que j'ai réussi à avoir au téléphone hier m'a confirmé qu'il s'agissait d'une exonération de cotisations pour le 2è trimestre et qu'on pouvait paramétrer la mutuelle et la prévoyance à 0.
Du coup, je ne vois pas comment intégrer un montant dans le net imposable car aucun montant ne figure sur la fiche de paie



Pascale CARBILLET     Mercredi 29 avril 2020 14:50

Différents interlocuteurs et différentes réponses. A vous de voir. Les deux raisonnements se tiennent. En vous rappelant que la mutuelle est forfaitaire et donc on connait son montant.
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