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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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strasbourgeoise     Samedi 19 janvier 2008 13:45
Contrat temps partiel : faut-il stipuler des précisions sur la répartition du temps de travail ?

dans le courrier des lecteurs du journal N°2942 il y a un article concernant une personne ayant un contrat tps partiel sans que son contrat de travail de donne de précisions élémentaires sur la répartition de son temps de travail. Cela veut-il dire que, si sur un contrat il n'y a de stipulé pour un tps partiel QUE l'horaire mensuel moyen,ce contrat peut être requalifié tps pleins car le salarié est considéré comme restant à la disposition de son employeur?




Pascale Carbillet Auteur     Lundi 21 janvier 2008 14:48

Vous devez préciser la répartition des horaires de travail
Le courrier des lecteurs auquel vous faites référence, concerne le problème d'augmenter la durée du travail d'un salarié à temps partiel pour une période déterminée, et dans ce courrier je rappelais que c'était possible à la condition d'obtenir l'accord du salarié en lui faisant signé un avenant à son contrat de travail, en sachant que pour le faire revenir à nouveau à son temps partiel initial il faudra à nouveau obtenir son accord par un autre avenant signé de sa main.
Quant à la répartition des horaires de travail d'un temps de travail, je vous conseille de relire le chapitre sur la répartition des horaires de travail, dans la section mode d'emploi du contrat à temps partiel (chapitre que je vous reproduit ci-dessous).
Bien préciser la répartition du travail
Vous ne pouvez pas vous contenter de mentionner uniquement la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail. Vous devez aussi préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette distinction entre une répartition à la semaine ou au mois laisse le choix aux parties de répartir entre les différents jours de la semaine ou entre les différentes semaines du mois.
Choisir un cadre hebdomadaire : est plus rigide, car s’il est possible de choisir une répartition différente des horaires de travail entre les jours de la semaine, en respectant les durées maximales de travail, chaque semaine doit comporter une répartition identique des horaires journaliers. Il ne faut pas confondre la répartition du temps de travail qui est une mention obligatoire avec les horaires de travail qu’il n’est pas obligatoire de préciser.
Exemple : un salarié travaillera 4 heures les lundis, mardi, jeudi vendredi et samedi matin. Mais il n’est pas besoin de préciser ces horaires à savoir : il commence à 8 heures pour finir à 12 h00.
Choisir un cadre mensuel : permet une répartition plus souple des horaires de travail puisque celle-ci peut être inégale, à la fois suivant les jours mais aussi suivant les semaines du mois.
Quelque que soit la répartition du travail choisie, vous devez en outre préciser selon quelles modalités, vous informerez par écrit votre salarié de ses horaires de travail.
Par exemple : le salarié sera informé de ses horaires de travail par la remise de planning chaque début de semaine ou de mois.



strasbourgeoise     Lundi 21 janvier 2008 19:10

répartition invisible
donc si je comprend bien, un salarié qui a contrat de travail CDI à tps partiel sur lequel il n'est mentionné aucune répartition du tps de travail (quelle qu'elle soit), peut si il le désir faire valoir un contrat temps plein et par ricochet faire demander à un conseil prud'hommal la différence de salaire entre son salaire tps partiel et un salaire tps plein puisque ce salarié serait alors censé rester en permanence à la disposition de son employeur et son contrat être alors présumé comme être un tps plein ". est ce bien cela ???



Pascale Carbillet Auteur     Mardi 22 janvier 2008 09:55

Requalification du contrat en temps complet
Effectivement, l’article L.212-4-3 du code du travail, impose le contrat à temps partiel soit un contrat écrit et qu’il contienne certaines mentions obligatoires : la qualification du salarié, son salaire, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Et la jurisprudence qui est constante sur le sujet considère qu’en l’absence de toute précision sur le répartition du temps de travail qu’un contrat à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié est mis dans l’impossibilité de prévoir à quelle rythme il doit travailler chaque mois et se trouve dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur : (Cass.soc. 12 juillet 1999, mais aussi, Cass.soc. 21 mai 2002, Cass. soc. 29 septembre 2004).
Si vous vous contentez de mentionner 20 heures de travail par semaine, sans prévoir la répartition de ces heures entre les jours de la semaine vous risquez la requalification du contrat en contrat à temps plein. Ce qui veut dire aussi rappel de salaire sur la base d’un temps plein. Un non respect du formalisme qui peut coûter chez à l’employeur si le salarié va contester devant le conseil des prud’hommes.



strasbourgeoise     Mercredi 23 janvier 2008 14:11

répartition
le salarié peut-il demander le rappel des salaires si ce même salarié a démissionné de l'entreprise (toujours en contrat tps partiel) ? et si oui, combien de temps après avoir quitté l'établissement ce salarié peut il revendiquer ce rappel ????
MERCI.



Pascale Carbillet Auteur     Vendredi 25 janvier 2008 16:01

Pendant 5 ans
Votre salarié peut vous réclamer des arriérés de salaires sur 5 ans en arrière à partir de sa demande.



strasbourgeoise     Mardi 29 janvier 2008 12:17

répartition
donc comme sur son contrat il n'y a que le nombre heure mensuel , mais ni les jours et ni les semaines de précisés? je crois qu 'il faille que nous nous préparions à des temps difficiles... n'existe t'il pas une "parade" ou une stratégie pour faire face à cette demande d'arrièré de salaire ? merci.



Pascale Carbillet Auteur     Mardi 29 janvier 2008 12:30

Votre salarié ne va pas nécessairement contester
Votre salarié ne va pas nécessairement contester l'ommission de ces mentions sur son contrat devant le conseil des prud'hommes. Je vous conseille donc de lui soumettre un nouveau contrat avec la répartition des horaires. Travaillait il régulièrement les mêmes jours aux mêmes horaires ou cela était susceptible de changement et combien de temps à l'avance était il prévenu ?



strasbourgeoise     Mardi 29 janvier 2008 16:39

repartition
non, ce salarié travaille "à vue", leur planning s'organise entre salariés chaque mois selon les possibilités de chacun et ensuite les responsables supervisent cette "organisation".donc ce salarié ne travaille et ne travaillait pas les mêmes jours et par conséquent aucun courrier de notre part pour le prévenir, qu'en pensez vous ?



strasbourgeoise     Lundi 04 février 2008 18:26

angoisse
avez vous lu mon dernier message ? merci



Pascale Carbillet Auteur     Mardi 05 février 2008 15:43

Faites signer les plannings par vos salariés
Afin de montrer qu'ils avaient réellement connaissance de leurs horaires et que par conséquent, ils n'avaiebt pas à se tenir constamment à votre disposition.
L’article L.212-4-3 du code du travail impose que le contrat à temps partiel soit écrit et comporte un certain nombre de mention obligatoire. Il doit notamment comprendre des mentions sur la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il faut aussi préciser les cas dans lesquels une modification de la répartition peut intervenir et la nature de cette modification, sans oublier de préciser selon quelles modalités les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués aux salariés.
En pratique, les employeurs traduisent ces règles en mentionnant précisément les horaires de travail journalier, comme par exemple 20 heures hebdomadaires de travail, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 13 h 00.
Mais il n’est pas nécessaire d’être aussi précis, une telle obligation n’est pas demandée par le code du travail qui impose seulement la répartition de la durée du travail, et non des horaires de travail, entre les jours de la semaine. Il est possible d’indiquer que la durée du travail est de 20 heures par semaine, à raison de 4 heures par jours sur 5 jours. Mais dans ce cas, dans la mesure où le salarié ne connaît pas ses horaires de travail à l’avance, il faut lui communiquer par écrit, 7 jours à l’avance.
Cette rédaction accorde plus de souplesse au contrat, car elle permet à l’employeur de modifier les horaires, mais sans modifier la durée du travail. Alors que si l’employeur précise les horaires de travail sur le contrat, le jour où il veut modifier cet horaire ne serait ce que de quelques heures par exemple de 10 h 00 à 14 h 00, il doit obtenir l’accord de son salarié.
Donc il est tout à fait possible de préciser uniquement la durée de travail hebdomadaire, la cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2007, a d’ailleurs validité ce mode de rédaction, en précisant que l’article L.212-3-4 du code du travail n’exige pas la mention des tranches horaires de travail, mais il faut que le salarié ait au préalable connaissance de ses horaires.La requalification en contrat à temps plein n’est encourue que si le salarié est dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il doit se tenir constamment à la disposition de son employeur. Donc en cas d’horaires précis non mentionné sur le contrat, il faut veiller à remettre un écrit fixant les horaires de travail.
Donc, dans votre cas, pour être tranquille, je vous conseille de faire signer le planning par chacun de vos salariés en début de mois, afin de bien montrer qu’ils avaient connaissance de leur horaires de travail, et bien sûr conserver ces plannings signés qui pourront vous servir de moyens de preuve en cas de problèmes éventuels.



strasbourgeoise     Mardi 05 février 2008 18:25

planning non signé, mais...
leurs plannings mensuels ne sont pas signés et pas de courriers non plus pour préciser les jours de la semaine travaillés... par contre, chaque semaine nous avons une fiche hebdomadaire du personnel (donc 4 fiches par mois)ou les employés apposent leurs signatures lorsque'ils prennent leurs postes. Chaque semaine nous avons donc ces fiches avec leurs signatures apposées au jour correspondant de travail. Les fiches hebdo sont donc signées au jour le jour lorsqu'ils arrivent. Mais ces fiches ne sont pas données AVANT la prévision des plannings à venir et les salariés ne les découvrent que lorsqu'ils viennent dans la semaine.cela change t'il notre "danger" face à ce salarié à tps partiel ?



Pascale Carbillet Auteur     Mercredi 06 février 2008 09:36

Peu de risque
A la lecture des informations que vous m'avez donné, je pense qu'il y a peu de risque, mais je vous conseille pour l'avenir de faire signer le planning par vos salariés afin de vous constituer un moyen de preuve pour le futur.



strasbourgeoise     Jeudi 07 février 2008 12:30

fiches hebdo et répartition
oui mais malheureusement la subtilité de ces fiches hebdo est qu'elles ne justifient pas réeellement d'une répartition du temps de leur travail (?) car d'une part les salariés ne signent pas ces fiches ni en début de mois ni en début de semaine et seulement que lorsque ils viennent travailler (par exemple le mardi jeudi samedi) et que ces fiches ne sont donc pas antérieures aux plannings. Un jugement prud'hommal pourrait il rendre caduque ces fiches hebdos car un tribunal pourrait décider alors que ces fiches ne précisent en rien le contrat du salarié puisque celui-ci n'a aucun document écrit ANTERIEUR aux plannings concernant sa répartition ? merci



Pascale Carbillet Auteur     Lundi 11 février 2008 10:37

Planning et feuille émargement deux choses différentes
Le planning permet de savoir selon quelle façon les salariés vont travailler et leur permet de s'organiser. les feuilles d'émargement viennent montrer la réalité des horaires effectuées qui peuvent ne pas correspondre tout à fait avec le planning.
Donc comme je vous l'ai dit précédemment faite signer à vos salariés à temps partiel le planning.



strasbourgeoise     Lundi 11 février 2008 14:18

répartition suite et fin
merci pour votre aide précieuse...une dernière chose,ces décisions de jurisprudence( cass.12 juillet 1999, 21 mai 2002 et 29 sept.2004) sont elles des décisions "automatiques, obligatoires et constantes" dans ce genre de cas(revalorisation tps pleins) de la part des juges ou sont elles aux "bons vouloirs" des juges ?



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