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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Mode d'emploi du contrat saisonnier

francois POMMIER     Mardi 30 août 2016 06:23
Contrat saisonnier : peut-on établir un temps partiel de moins de 24 h ?

Mme Carbillet, bonjour,
Dans le cadre du contrat saisonnier, est il possible d'établir un contrat à temps partiel de moins de 24 heures??
Concernant son renouvellement, n'est il pas possible aujourd'hui de le renouveler 2 fois??
Merci
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET     Vendredi 02 septembre 2016 17:43

Vous pouvez conclure un contrat saisonnier à temps partiel, mais celui-ci doit respecter la réglementation de chacun de ces contrats : à savoir justifier d'une saison pour avoir recours au contrat saisonnier, et assurer une durée minimale de 24 heures sauf en cas de motif dérogatoire prévu par la loi (étudiant, raison personnelle du salarié,..) par le recours au contrats saisonnier ne constitue pas un motif permettant de déroger à cette durée minimum.
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francois POMMIER     Samedi 03 septembre 2016 09:16

Mme CARBILLET,
Merci pour votre réponse, et concernant son renouvellement??
Cdt
F.POMMIER

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francois POMMIER     Mardi 06 septembre 2016 07:39

Mme CARBILLET, bonjour,
la loi autorise aujourd'hui 2 fois le renouvellement des cdd, ça ne concerne pas le contrat saisonnier??
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET     Mardi 06 septembre 2016 11:24

Je suis désolée pour cet oubli dans la réponse.
Un contrat saisonnier est un des motifs de recours d'un CDD, par conséquent la majorité des règles relatives aux CDD s'applique à ce contrat.
L'article L.1243-13 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. Cette disposition est issue de la loi du 17 août 2015. Auparavant, il n'était possible de renouveler qu'une fois un contrat saisonnier.
Ce même article précise que la durée des deux périodes de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale légale, qui dans le cas d'un contrat saisonnier est de 9 mois.
Les conditions de renouvellement peuvent être précisé dans le contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

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francois POMMIER     Mercredi 07 septembre 2016 06:01

Mme CARBILLET,

Merci pour cette précision.
Cdt
F.POMMIER

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MASTROLIA     Vendredi 28 septembre 2018 09:20

Bonjour
J'ai un contrat saisonnier qui se termine le 30 septembre 2018, peut on le renouveler pour une période de deux mois ?
Dans la négative, peut un appliquer un contrat de vacation suite à ce même contrat de saisonnier. Si oui, ce contrat de vacation peut il être changer en contrat de saisonnier pour l'année prochaine.
Je vous remercie de vos réponses.
cordialement



Pascale CARBILLET     Vendredi 28 septembre 2018 13:48

Un contrat saisonnier est un des motifs de recours d'un CDD, par conséquent la majorité des règles relatives aux CDD s'applique à ce contrat.
L'article L.1243-13 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. Vous pouvez donc renouveler ce contrat pour une période de deux mois, à la condition toutefois, que ce renouvellement ne vous fasse pas dépasser la durée de 9 mois.
En effet, l'article cité précédemment précise que la durée des deux périodes de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale légale, qui dans le cas d'un contrat saisonnier est de 9 mois.
Les conditions de renouvellement peuvent être précisé dans le contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

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MASTROLIA     Samedi 29 septembre 2018 08:49

MERCI POUR VOTRE REPONSE
MASTROLIA



madame ZIG     Mercredi 22 mai 2019 16:41

Bonjour, je souhaite embaucher une personne en contrat saisonnier pour 3 mois à raison de 20h par semaine.Dois je joindre au contrat un courrier de la personne acceptant un contrat à moins de 24h par semaine? Doit elle donner une justification personnelle à cet accord?Et dois je annualiser ses heures sur le contrat ou puis je le valider à 20h hebdo? Merci
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CABINET     Lundi 16 mai 2022 09:25

Bonjour, peux t on faire un cdd saisonnier dans le convention collective de la restauration rapide ?
merci pour votre réponse

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 18 mai 2022 17:18

La convention collective de la restauration rapide ne mentionne pas les contrats saisonniers contrairement à la convention collective des CHR. Dans son article 18 relatif aux CDD, elle se contente de renvoyer sur les dispositions légales.
Dispositions légales qui sont les suivantes :
L’article 1242-2 alinéa 3 : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels dans certains secteur d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi. »
Pour être qualifiées de saisonnières, les variations d'activités doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. En outre, pour que les emplois en question puissent être proposés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier, il faut qu'il y ait une correspondance entre les tâches à effectuer et l'activité saisonnière de l'entreprise.

Un travailleur saisonnier peut être embauché :
- soit dans un établissement saisonnier, pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l’entreprise, ou pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum d'un mois ;
- soit dans un établissement permanent, mais dont l'activité est plus importante du fait de la saison.
Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.



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