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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Modèle de CDD avec terme précis

Marc     Jeudi 24 juin 2021 21:02
CDD d'extra de deux mois : quelles sont ses spécificités ?

bonjour Madame Carbillet,
Mon patron m'a informé qu'il existe une nouvelle forme de contrat CDD d'extra de 2 mois depuis janvier 2021 valable pour l'hôtellerie-restauration uniquement et il veut me l'imposer.
Pouvez vous me le confirmer si possible . Merci pour votre réponse.



Pascale CARBILLET     Vendredi 02 juillet 2021 09:41

A ma connaissance, il n'existe pas un tel contrat y compris dans le secteur des CHR. Si votre employeur vous propose un CDD en extra pour deux mois, alors que ce motif n'est pas valable, cela constitue une absence de motif de CDD et par conséquent entraine la requalification du contrat.

Pour recruter un salarié, la norme en droit du travail est de recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), qui doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé est stable. Quant au contrat à durée déterminée (CDD), c'est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire", mais surtout dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L.1242-2 du code du travail).

Parmi les cas de recours autorisés, figure à l'alinéa 3 de l'article L.1241-2 du code du travail, "les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois."

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