hotel duo     Samedi 15 août 2009 13:41 Contrat d'extra : quel temps de travail indiquer quand on ne le connaît pas d'avance ? Je souhaite prendre une femme de chambre en contrat d'extra pour une duree allant de 1 à 2 mois environ, je ne connais pas à l'avance le nombre d'heure qu'elle effectura. Puis je lui faire un contrat d'extra dans lequel il est stipulé sa rémunération bien sûr et un minimum d'heures garanties sans préciser le nombre d'heures qu'elle fera sur le mois. Y a t-il un nombre d'heures maximum? merci d'avance

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Pascale Carbillet Auteur     Lundi 24 août 2009 15:14 Contrat d'extra Je pense que dans votre situation, il s'agit plus d'un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, il vous faut absolument un motif de recours à ce type de contrat, cela peut être soit le remplacement de salarié absent pour congé ou un contrat saisonnier. Le contrat d'extra s'utilise pour des missions ponctuelles. Ne connaissant pas à l'avance vos besoins, il vous suffit pour chaque prestation d'établir un contrat d'extra. Attention ! Il ne faut pas dépasser la limite de 60 jours dans un trimestre civil pour ne pas risquer une requalification du contrat en CDI.

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Albert, le vrai     Lundi 24 août 2009 18:29 On ne peut que conseiller... ...un contrat saisonnier: pas nécessaire d'invoquer une raison quelquonque, ni absence dun salarié ni surcroit de travail ni même..que le travail est saisonnier !! De plus ce contrat ne peut etre requalifié en CDI et il peut etre conclu sans terme fixe c'est à dire sans autre date de fin que la fin de la saison. Cette date de fin de saison n'a aucun lien avec la fin des beaux jours ou la chute des feuilles, c'est vous qui la determinez le moment venu (tient ce matin j'ai vu un Rominet, donc il est temps de se séparer de la femme de chambre.... Voir le sujet sur cet excellent blog (mais si mais si...!) Enfin ce type de contrat ne donne pas lieu à une indemnité de précarité...

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Fauvarque     Mardi 25 août 2009 07:01 contrat d extra sa n existe pas pour les femmes de chambres MONSIEUR, le contrat d'extra n'existe pas pour le poste de femme de chambre, ce genre de contrat est reservé pour des emploies dans la restauration, un arret de cassation recent a requalifié tout les contrats d'extra de femme de chambre en CDI, sinon vous pouvez faire un CDD si vous justifiez d'un accroissement important de votre activité, très difficile à réaliser. Attention aussi au temps partiel qui peut être requlifié en temps complet.bonne journee

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paul     Mardi 25 août 2009 13:31 ne pas aller trop vite ... le contrat d'extra existe pour tous les postes : femmes de chambres, cuisiniers, serveurs etc... mais ... la requalification est faite en cas d'abus et non respect d'application

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Albert, le vrai     Mardi 25 août 2009 14:28 Pourquoi se compliquer la vie ? ..je me le demande !! contrat saisonnier et tout va baigner ! le reste n'est que dissertation.

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Pascale Carbillet Auteur     Mardi 25 août 2009 14:36 C'est l'usage abusif du contrat d'extra qui est sanctionné Il s’agit d’un arrêt du 24 septembre 2008 qui est venu remettre en cause la qualification des contrat d’extra de salariés employés en tant que chef de rang et femme de chambre. Cet arrêt a fixer comme principe que la qualification de « contrat d’extra » dans la convention collective ne suffit pas à autoriser la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrat. L’utilisation de tels contrats à durée déterminée ne sera plus « un droit » né de l’application des textes légaux et des dispositions de la convention collective mais une possibilité soumise à la sanction du juge saisi. En effet, le magistrat devra désormais rechercher si, pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Il devra aussi vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives, c’est-à-dire par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Cet arrêt ne remet pas en cause les contrats d’extra, mais il sanctionne les entreprises qui utilisent type de contrat pour des emplois permanents de l’entreprise.

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odile     Lundi 26 octobre 2009 18:04 usage abusif du contrat d'extra ? Bonjour, Justement, pour rebondir sur vos propos, est-il d'usage en restauration de recourir à des CDD d'extras pour la surveillance des biens (véhicules en stationnement) et des personnes lors de soirées à caractère privé ? Merci par avance

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JURIST     Mardi 27 octobre 2009 15:54 CHEF DE RANG EST AUSSI UN EMPLOI CONSTANT MONSIEUR, voila ce que dit la cour de cassation sur les emplois: Dans cette affaire, il faut souligner que les extras étaient femme de chambre et chef de rang et, a priori, il s’agit là d’emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En réalité, les « extras » sont la plupart du temps recrutés lors de pics d’activité afin de renforcer, sur les mêmes postes, des équipes permanentes. Le CDD a alors pour objet de faire face à un surcroît temporaire d’activité (ce qui ne permet pas de multiplier les contrats avec un même salarié et oblige à verser une indemnité de précarité) et non de pourvoir un emploi par nature temporaire. par contre un chef de rang pour les banquets et événement exceptionnel doit bien d'être qualifié extra tout est une notion d'écris de terme, je crois aussi qu'on peut utiliser l'intérim qui n'est pas très dévellopé dans notre secteur d'activité

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Pascal     Samedi 17 mars 2012 16:30 OUI le seul probleme aussi c 'est que un emploi de maître d'hotel pour banquet a été requalifié aussi récemment, et le chef de rang était un chef de rang pour banquet aussi???

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romoub     Jeudi 03 avril 2014 16:31 bonjour, j'aimerais employer une serveuse 2 ou 3 heures le samedi et le dimanche pendant la belle saison. Faut il que je fasse un contrat d'extra et est ce qu'il peut durer 6 mois d'affilé ? ou faut il que je fasse un contrat de saisonnier et est ce possible pour 6 heures par semaine seulement ? merci

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Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 03 avril 2014 17:02 Dans la mesure où il s'agit d'horaire effectué régulièrement, il s'agit d'un contrat à temps partiel et plus précisément un contrat à temps partiel saisonnier.

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romoub     Jeudi 03 avril 2014 18:33 bonsoir,merci de votre réponse mais la durée de travail à temps partiel doit avoir un nombre minimum d'heures, je crois que c'est 24 heures par semaine, et moi je ne les atteints pas.... Comment puis je faire ?

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Pascale Carbillet Auteur     Vendredi 04 avril 2014 10:41 La loi du 5 mars 2014sur la formation professionnelle a suspendu la durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel, jusqu'au 30 juin 2014. Par conséquent, vous pouvez conclure un contrat de 6 heures par semaine.

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restaurateur parisien     Mercredi 18 mars 2015 22:05 Que se passe t il si l'employeur recrute une personne travaillant 2 jours dans l'un de ses restaurants puis 1 jour dans un autre de ses restaurants. Peut-on cumuler le nombre d'heures afin d'atteindre les 24 h minimum ou doit on appliquer les 24h par établissement même si l'employeur est le même?

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florence garcin     Mardi 19 avril 2016 09:13 pour un contrat saisonnier à temps partiel y a t il un minimum d heures ?

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