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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Comment décompter les congés payés

Lionel    Vendredi 01 février 2019 17:39
Congés payés + congés sans solde : cela peut-il être modifié ?

Bonjour,

J'ai commencé un CDI le 15 octobre dans une entreprise. Les congés sont fixés par l'employeur, car ils correspondent aux dates de fermeture de l'établissement. Une période de fermeture était prévu en janvier.
J'ai découvert que sur mon bulletin de salaire que les jours de fermeture étaient passés en congés sans solde.
J'imagine que c'est parce que je n'avais pas assez de droits aux congés payés ouverts, étant arrivé en cour d'année.
Y'a-t-il moyen de modifier cela où vais-je resté décalé jusqu'à la fin de la période et perdre de l'argent à chaque fermeture de l'établissement?



Pascale CARBILLET    Jeudi 07 février 2019 16:46

Vous pouvez demander à votre employeur à prendre vos congés payés déjà acquis de façon anticipée.
Un salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an. (Art. L. 3141-3 du code du travail).
Le droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Pour une embauche en cours d’année, la date d’arrivée marque le début de la période de référence, soit dans votre cas le 15 octobre.
Les congés payés peuvent être pris dés l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise de congés et de l’ordre des départ et des règles de fractionnement (Art. L. 3141-12).
Ce qui veut dire que sou réserve de l’accord de l’employeur, le salarié peut bénéficier immédiatement des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre la fin de la période de référence.
En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée de ses congés, et ce quelles que soient les circonstances (Cass. Soc 30 avril 2003, n°01-40853).
En résumé, il est possible de prendre les congés payés de façon anticipée sans attendre la fin de la période de référence, mais pour cela il faut l’accord des deux parties, c’est-à-dire l’accord de l’employeur et du salarié.

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Lionel    Jeudi 07 février 2019 17:32

Bonjour, merci pour votre réponse. Cette demande de congés anticipé ne va pas créer de "décalage " ? Plus de congés pris que de congés acquis à certains moments de la période, vu que ces congés sont liés aux fermetures de l établissement et non à mon solde personnel?


Pascale CARBILLET    Jeudi 07 février 2019 17:38

Vous allez prendre vos congés au fur et à mesure de leur acquisition, mais pas au delà. Par exemple, en janvier vous aviez droit à 7,5 jours de CP, vous auriez pu prendre ces 7,5 jours de congés mais pas au-delà et ce même si l'établissement fermait plus longtemps.
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Lionel    Jeudi 07 février 2019 17:55

D accord. Et à partir du 1er juin, tout rentrera dans l ordre, c est ça ?


Pascale CARBILLET    Mercredi 13 février 2019 14:09

Pas tout à fait, dans la mesure où vous êtes entré en cours d'année dans l'entreprise, vous n'aurez pas droit à l'intégralité de vos congés payés, mais à 15 jours. Il faudra attende une nouvelle année pour bénéficier de vos 30 jours de congés payés.
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Lionel    Mercredi 13 février 2019 15:26

Mais les 15 jours auxquels j'ai droit cette année, ils se situent entre mon entrée dans l'entreprise (25 octobre 2018) et le 1er juin ou entre mon entrée dans l'entreprise et le 15 octobre 2019?
Je suis désolé, mais je n'arrive vraiment pas à visualiser cette répartition et à savoir à partir de quand je partirai en congés en étant rémunéré.



Pascale CARBILLET    Mercredi 13 février 2019 15:49

Ils se situent entre le 25 octobre 2018 et le 31 mai 2019. Donc à partir du 1er juin vous pourrez avoir 15 jours de congés. Puis vous comptabilisez des congés du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, et vous aurez droit à vos 30 jours à partir du 1er juin 2020.
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Lionel    Mercredi 13 février 2019 15:56

Et donc c'est 15 jours, soit je les utilise lors des congés d'été du restaurant, soit je fais une demande pour les utiliser de façon anticipée pour les congés d'hiver, et dans ce cas, ce sont mes congés d'été qui ne seront pas payés. C'est bien ça?


Pascale CARBILLET    Mercredi 13 février 2019 16:13

Soit vous les utilisez pour les congés d'été, soit pour les congés d'hiver. Sachez que les congés que vous avez acquis du 25 octobre au 31 mai 2019, peuvent être pris du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Période de référence : du 31 mai 2019 au 1er juin 2020

Période pendant laquelle on acquiert des droits à congé.

Période de prise de congé : du 1er mai 2019 au 30 avril 2020

Période pendant laquelle le salarié doit épuiser tous ses droits à congé.

Période légale de prise de congé : du 1er mai 2019 au 31 octobre 2019

Période pendant laquelle le salarié doit prendre un minimum de 12 jours consécutifs et un maximum de 24 jours.

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mylene Travert    Samedi 04 avril 2020 18:27

Bonjour,

J'ai aussi une question sur les CP anticipés.
Je viens de recevoir ma fiche de paye de mars 2020 et il se trouve que mon employeurs m'a posé des CP anticipé sans me consulter et donc sans mon accord. Je souhaiterais savoir si avec la crise actuelle, mon employeur a le droit de faire cela ou si cela n'a pas changer?

Je vous remercie.

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Pascale CARBILLET    Dimanche 05 avril 2020 20:37

Votre employeur ne peut vous poser des congés payés d’office sans vous prévenir avant un délai minimum. Mais je vous précise que les congés en cours sont à solder avant le 31 mai 2020. En posant vos congés sur le mois de mars xcela vous permet de bénéficier d'un salaire à 100% pendant ces congés.
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mylene Travert    Dimanche 05 avril 2020 20:44

Il me restait 3 cp a prendre avant le 31 mai et lorsque j'ai calculer le nombre de CP que je pouvais prendre a partir du 1 juin j'en ai 25 au lieu des 30. Et sur la fiche de paye je suis à -5. Ce qui veut dire qu'ils m'ont posé des CP anticipé hors je me suis renseigner et il est noté que ces cp ne peuvent être pris qu'avec l'autorisation des deux parties et je n'ai absolument pas donné mon autorisation.
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