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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Paul    Mercredi 03 mars 2021 16:17
Congé payé : l'employeur a-t-il le droit d'imposer 1 mois de CP sans prévenir ?

Bonjour ,

Je suis au chômage partiel.

Mon employeur m?indique ce matin m?avoir mis en congés payés tout le mois de Février. A-t-il le droit de m? imposer ces 28 jours de congés (qui correspondent à un solde de 30 jours de congés de 2020 que je n?avais pas posé). Et sans m?avertir avant ?

Merci pour votre réponse.



Pascale CARBILLET    Jeudi 04 mars 2021 10:10

Non votre employeur ne peut vous imposer cette prise de congés payés, il doit obtenir d'abord votre accord. Cependant, sachez que pendant cette période de prise de congés payés, il doit vous payer 100% de votre salaire et non pas sur le régime de l'activité partielle qui est de 70% du horaire brut, ce qui fait 84% du net.
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Paul    Jeudi 04 mars 2021 12:22

Bonjour , merci pour votre réponse .
Donc quel recours j’ai ?

Merci



Pascale CARBILLET    Jeudi 04 mars 2021 13:47

Dans un premier temps dire à votre employeur que vous n'êtes pas d'accord avec cette mise d'office en congés payés. Mais si celui-ci persiste dans sa position, la seule solution est un recours devant les prud'hommes. Il vaut donc mieux essayez de s'expliquer avec lui.
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