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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Ju    Lundi 14 septembre 2020 15:25
Congés : l'employeur est-il obligé de donner au moins une semaine pendant les vacances scolaires ?

bonjour,

Bonjour j?aimerais savoir si l?employeur est dans l?obligation de me donner mes congés au moins une semaine pendant les vacances scolaires ? Pour passer du temps avec mes enfants.

Bonne journee



Pascale CARBILLET    Lundi 14 septembre 2020 16:01

Votre employeur n'a aucune d'obligation de vous accorder un minimum de congés pendant les vacances scolaires. Il s'agit d'un élément à négocier avec lui, mais il n'est pas tenu de vous donner gain de cause.
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Ju    Mardi 15 septembre 2020 10:09

Ok, même si je suis parent ?


Pascale CARBILLET    Mercredi 16 septembre 2020 17:05

Votre employeur n’a aucune d’obligation légale de vous accorder un minimum de congés pendant les vacances scolaires pour que vous soyez avec vos enfants. Il s’agit d’un élément à négocier avec lui, mais il n'est pas tenu de vous donner gain de cause. Même s’il est conseillé aux employeurs d’accorder un minimum de congés aux salariés parents pour qu’ils puissent passer du avec leurs enfants, mais à la condition bien sûr que cela soit compatible avec les nécessités de service. Tenir compte de la situation personnelle des salariés pour la prise des congés payés est aussi un moyen pour l’employeur de motiver et de fidéliser ses salariés.
L’article L. 3141-15 du code du travail précise qu’un accord de branche peut fixer l’ordre des départs à l’intérieur de la période de prise de congés.
L’article 23 de la convention collective des CHR précise que l’employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités de service, de la situation de famille, de l’ancienneté, après consultation des intéressés et des membres du comité social économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel. Ce tableau est affiché un mois avant le premier départ.
La convention donne des préconisations, mais tout comme le code du travail ne pose pas d’obligation.

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