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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Comment décompter les congés payés

Rg     Lundi 18 octobre 2021 00:18
Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Bonjour cher blog.

Conscient que le sujet a déjà été traité auparavant j'ai tout de même un doute sur mon cas spécifique.

Je travaille en tant que Night Auditor dans un hôtel, contrat de 39h hebdomadaires.

Je dispose de 3 jours de repos consécutifs par semaine (mer jeu et ven).

Je souhaite poser 12 CP afin de solder mon stock résiduel N-1 de 2020 (cumulation due à l'activité partielle).

Je précise que mon entreprise comptabilise les congés payés en jours ouvrables.

Jusqu'à présent j'ai tjs posé le 1èr jour de congés le samedi afin de profiter de mes 3 jours de repos qui précédent.

Le dimanche étant un jour de travail normal pour moi , a tjs été comptabilisé en jour de CP.

Donc: Sam 27/11 (CP), Dim 28/11 (CP), Lun 29/11 (CP), Mar 30/11 (CP), Mer 01/12 (CP), Jeu 02/12 (CP), Ven 03/12 (Repos) soit 6CP+1Repos.

Idem pour la semaine suivante avec reprise du travail le Samedi 11/12 qui corresponds à mon 1èr jour de travail habituel selon mon planning.

J'ai donc sollicité les CP comme suit :

Date début : 27/11/21
Date de fin : 11/12/21

Soit 12 CP sachant que jusqu'à présent mes congés ont toujours été valides de la sorte en nombre de 12.

Cette fois-ci l'employeur m'informe que le dimanche est comptabilisé en RH donc pour cette même période 13 CP au lieu de 12 seront déduits de mon solde.

Pourriez-vous m'éclairer là-dessus, je vius6orue9.

Merci d'avance



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 18 octobre 2021 17:14

Votre employeur ne peut vous décompter le dimanche en repos hebdomadaire dans la mesure où il s'agit pour vous d'un jour habituellement travaillé. Il doit remplacer le dimanche par un autre jour, qui pourra être dans votre cas le vendredi. Il ne peut vous déduire 13 jours de CP. Il doit vous déduire 12 jours.

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement.
Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés.

Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu'ils soient ou non chômés dans l'entreprise.

Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée. (Cass. soc. 7 avril 2004).
Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent.

Exemple : Une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé. En revanche, si le salarié veut prendre un lundi pour avoir un week-end de 3 jours, il ne lui sera décompté qu'un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n'est pas un jour ouvrable.

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Rg     Lundi 18 octobre 2021 19:57

Merci beaucoup pour votre retour.

Dans mon cas spécifique où placer le 1èr jour de congés ?

Vous aviez parlé du vendredi mais il s'agit de mon dernier jour de repos.

Question sèche pour être sûr : si le samedi 27/11 reste mon 1èr jour de congés et je dois utiliser 12 CP (pas 1 de +) le jour de reprise du travail sera lequel ?

J'essaye d'optimiser au mieux: d'une part en soldant le stock residu de 12 CP et en maximisant le nombre de jours pour atteindre le 10 décembre (anniversaire de mon vieux père).
Le but est donc de reprendre le travail le samedi 11/12 en utilisant 12 CP pas un de plus

Merci pour votre temps

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 19 octobre 2021 09:22

Vous partez en congé un samedi qui est un jour habituellement travaillé, donc on le décompte en CP. J'ai pris le vendredi qui remplace le dimanche dans la mesure où vous travaillez le dimanche et que votre entreprise n'a pas de jours de fermeture. On décompte donc 6 jours ouvrables de CP par semaine, et le décompte s'arrête au jeudi 9 décembre, le vendredi 10 est considérée comme votre jour de repos hebdomadaire, puis vous reprenez le travail le samedi 11 décembre.


Rg     Jeudi 21 octobre 2021 09:30

Merci infiniment d'avoir pris le temps de répondre et d'éclaircir mes doutes.
L'employeur m'a répondu en me disant que de toute facon que ce soit le dimanche ou non c'est un RH décompté dans la semaine et que je n'aurai pas mes 3 jours de RH avant ma semaine de CP.
Ai-je droit de prendre mes 3 jours de RH habituels et faire débuter mes CP le lendemain ?

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 22 octobre 2021 10:27

Vous avez tout à fait le droit. Le décompte des congés payés commence le premier jour travaillé, et votre employeur ne peut décider de vous supprimer un jour de repos hebdomadaire juste avant vos congés payés. Je vous précise que vous avez trois ans pour réclamer des arriérés de salaire.


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