sylvain     Jeudi 08 mars 2018 08:55 Complémentaire santé : quelles sont les dispenses d'adhésion ? Bonjour, Pouvez vous me preciser les cas de dispense de complémentaire santé, notamment pour les salariés ayant un quota d'heures très faibles. Merci

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Pascale CARBILLET     Jeudi 08 mars 2018 11:02 Effectivement, il est prévu un cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les salariés à temps partiel ainsi que les apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. Ce seuil pour être dispensé de la mutuelle est fixé en fonction de la rémunération et non pas du quota d’heures. La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. Certains cas de dispenses doivent être repris par l’accord pour que le salarié puisse les invoquer. Les cas de dispense prévus par l’accord : - Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas un mois de date à date ; - Les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. La dispense d’affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Les dispenses prévues par la loi La loi prévoit aussi des dispenses d'ordre public qui s'appliquent de droit même en l'absence de mention dans l'accord. Un décret du 30 décembre 2015 a élargi ces cas de dispense qui sont repris par l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale : - Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ; - Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié ; - Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants : Autre régime santé collectif et obligatoire ; Régime local d'Alsace-Moselle ; Régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; Mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ; Contrats d'assurance groupe, dits Madelin.

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sylvain     Jeudi 08 mars 2018 11:24 Merci

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MONIQUE MATHIEU     Jeudi 15 mars 2018 18:04 les salariées apprentis ou autres qui ont la Couverture Maladie Universelle sont ils dispensés de la mutuelle obligatoire ? Cdt

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Pascale CARBILLET     Vendredi 16 mars 2018 10:36 Les personnes titulaires de la couverture maladie universelle ne font pas partie des cas de dispense. Un apprentis pourra obtenir une dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise si il doit acquitter une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute, ou si il est déjà couvert par un autre régime de santé collectif obligatoire, en clair s'il est déjà couvert par une mutuelle famille obligatoire de ses parents.

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FLO     Vendredi 16 mars 2018 11:46 Bonjour, les salariés en CDI depuis avant le 30 décembre 2015 qui sont ayants droit d'un autre régime santé collectif et obligatoire peuvent-ils avoir la possibilité, si ils le souhaitent, de se voir dispenser de la complémentaire santé à laquelle ils cotisent avant que la sortie de l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale ? cdt

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Pascale CARBILLET     Vendredi 16 mars 2018 12:07 Oui. Ces salariés peuvent depuis le 1er janvier 2016, être dispensés de la mutuelle obligatoire de leur entreprise, s'ils bénéficient déjà à titre d'ayant droit d'un autre régime collectif obligatoire. Pour être dispensé, il faut que l'autre régime soit collectif et obligatoire, en clair que la mutuelle familiale soit obligatoire et non pas prise volontairement par le conjoint pour l'option famille.

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FLO     Vendredi 16 mars 2018 12:11 Il me semblait que c'était que pour les salariés entrés après le 1er janvier 2016. Merci.

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Pascale CARBILLET     Vendredi 16 mars 2018 12:14 C'est le cas de dispense qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, mais qui peut s'appliquer à tous les salariés quelque soit la date d'entrée dans l'entreprise.

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Guillaume DEVAUX     Mardi 10 avril 2018 09:45 Pascale, Voilà ce que dit le site CMU : "Dispense d’affiliation au contrat collectif obligatoire pour les bénéficiaires de la CMU-C : En application de l'article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de l'ACS ou de la CMU-C."

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Pascale CARBILLET     Lundi 16 avril 2018 13:40 Effectivement, j'ai mentionné les nouveaux cas de dispense à partir de 2016 mais j'ai oublié de remettre ce cas de dispense qui existait auparavant et qui est toujours valable. je le rajoute. Merci.

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Marjorie GUSAI     Lundi 16 avril 2018 20:13 Bonjour, Et pour les contrats saisonniers ? Faut il obligatoirement adhérer à la mutuelle entreprise? Merci

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nicole LAGOFFUN     Lundi 28 février 2022 09:43 Bonjour est qu' un nouvel employé bénéficiaire de L aide Médicale de l état ( AME) peut faire valoir d'une dispense de mutuelle ? en résumé , est ce pareil que pour la Complémentaire santé solidaire ?( anciennement CMU et ACS) merci de votre réponse.

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 16 mars 2022 15:06 L'aide médicale de l'Etat ne fait pas partie des cas de dispense à la mutuelle d'entreprise obligatoire. Mais ce dispositif concerne les salariés en situation irrégulière. Vous ne pouvez donc salarier cette personne avant d'avoir régularisé sa situation.