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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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marc    Lundi 20 avril 2009 10:51
Clause de forfait : dans quelles conditions peut-on la mettre en place ?

Bonjour Pascale,
Votre blog mentionne « une rémunération, indépendante du temps de travail » Dans quelles conditions et à partir de quelle rémunération niveau et échelon peut on utiliser cette clause de forfait. En l’occurrence il s’agit d’une salariée qui dispose d’une grande autonomie horaire, qui a déjà le statut cadre et a la possibilité de travailler de chez elle avec la « prise en main à distance » de l’ordinateur du bureau. Concrètement que faut-il faire pour que le salariée n’est pas besoin de pointer ? On m’avait dit qu’il fallait pour cela le statut de cadre autonome, mais il n’est pas à la portée financière de notre entreprise. On me dit par ailleurs que la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale assouplie ce système. Merci de m’éclairer c’est très très urgent.



castagnier    Lundi 20 avril 2009 11:02

On s'est croisé
Dans le cas specifique que vous exposez, vous pouvez conclure une convention de forfait à condition que la GRANDE autonomie soit (ou se transforme) en TOTALE autonomie.



castagnier    Lundi 20 avril 2009 11:09

Si je peux me permettre
S'il est vrai que la loi du 20/08/08 modifie l'article 3121-42 du CdT en permettant à tout salarié (meme non cadre) de conclure une convention de forfait, elle maintient toutefois une restriction qui me parait redhibitoire pour que le texte ne soit pas applicable à la plupart des salariés de la profession.
En effet le salarié doit etre AUTONOME c'est à dire à meme de gérer lui-meme son temps de travail, en fait pouvoirvenir QUAND il le veut du moment que les taches qui lui sont affectées soient effectuées.
Partant du principe que le personnel de cuisine et de salle DOIVENT en toute logique etre presents à des heures bien précises pour satisfaire aux exigences du service, il n'est donc pas libre d'amenager ses horaires.



marc    Lundi 20 avril 2009 11:46

précisions
Merci cher Monsieur Castagnier de votre réponse rapide. Il ne s'agit pas d'une personne travaillant en cuisine ou en salle. C'est une responsable administrative et commerciale. Je lui laisse organiser son planning comme elle l'entend y compris pour ses jours de congés hebdomadaire. Vous me confirmer qu'il n'y a donc pas besoin de niveau ou d'échelon minimum. y a-il des contraintes autre que l'autonomie à respecter? La personne en question travaillant beaucoup peut-on inclure forfaitairement des heures sup exonérées et toujours sans pointage tout en restant à la limite des 360 heures annuelles soit 41.92h/hebdomadaire si je ne me trompe pas? (le gain, sur les éxonérations d'heures sup, permettrait une rémunération plus élevée). Ne vous facher pas, ce n'est qu'une question naïve.



Pascale Carbillet Auteur    Lundi 20 avril 2009 14:28

Convention de forfait sur l'année
Mettre en place une convention de forfait dans une petite entreprise n'est pas évident, car il faut au préalable conclure un accord d'entreprise pour mettre en place cette convention.
Autre condition, convention concerne les cadres ou les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. En outre, un arrêt de 2007 a refusé l'utilisation de la convention de forfait pour un cadre autonome.
Je ne pense pas que cela soit la solution adaptée à votre cas.
Je vous propose un résumé sur la convention de forfait :
Pour mettre en place une convention de forfait dans l’entreprise, il faut un accord d’entreprise et à défaut un accord de branche. La convention de forfait n’étant pas prévue par la convention collective des CHR ni par ses avenants, il faudra donc conclure un accord d’entreprise. L’employeur ne peut l’imposer
Dérogatoires au droit commun, les conventions de forfaits sont strictement réservées aux salariés qui disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur travail.
Il existe 2 types de conventions de forfait sur l’année :
- les conventions de forfaits en heures ;
- les conventions de forfaits en jours.
L’accord d’entreprise doit comporter trois mentions :
- les catégories de salariés à qui peut être proposée une convention individuelle de forfait ;
- la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi (pour les conventions de forfait en jours, il s’agit du nombre de jours maximal pouvant être travaillés sur l’année) ;
- les caractéristiques principales de ces conventions.
Il faut en outre obtenir l’accord du salarié. A défaut d’une convention individuelle passée par écrit, le salarié est soumis au droit commun de la durée du travail, et peut donc obtenir, le cas échéant, le paiement d'heures supplémentaires. En pratique, le forfait est prévu par le contrat de travail ou par un avenant au contrat.

Forfait annuel en heures
Salariés concernés
Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année
- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Les salariés non cadres, pouvaient bénéficier de forfait en heures sur l’année (avant la loi du 20 août 2008) mais il s’agissait de ceux dont le temps de travail « ne peut être prédéterminé ou qui disposent d’une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ». Ces dispositions restent en vigueur uniquement quand cela était prévu par un accord antérieur, ce qui n’est pas le cas dans les CHR.

Durée du travail
La convention doit définir la durée annuelle du travail dans la limite de celle fixée par l’accord collectif instituant les forfaits annuels en heures.
La convention doit tenir compte :
- des durées maximales quotidiennes de travail (10 heures par jour) ;
- des durées maximales hebdomadaires (48 heures sur une semaine isolée et 44 heures en moyenne sur 12 semaines) ;
- du repos hebdomadaire (minimum 24 heures consécutives par semaine) ;
- du repos quotidien (minimum 11 heures consécutives par jour).

Salaires
La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.

Forfait annuel en jours
La conclusion de forfaits en jours sur l’année est réservée à une certaine catégorie de salariés, plus restreinte que pour les forfaits annuels en heures.
Sont concernés :
- les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- des salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
L'accord collectif doit définir les catégories de salariés concernés.

Rémunération
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.



val    Samedi 25 juillet 2009 15:05

le forfait en jours
bonjour, concernant le forfait jours pour les cadres autonomes, quelle est la durée maximale d'heures par semaine, car certes on peut faire pas mal d'heures en fonction des périodes, mais comment définir une limite ? on bénéficie de 11h de repos par jour mais est-ce que cela veut dire que l'employeur doit considérer que nous devions faire 13 h par jour ? car dans ce cas, nous ne somes plus payés en fonction de nos compétences mais en fonction de nombreuses heures de travail.



valerie    Lundi 16 novembre 2009 12:10

accord HCR
bonjour,
pourquoi dites vous qu'il n'y a pas d'accord HCR permettant de conclure des conventions de forfait ? quid de l'avenant du 13/7/2004 qui définit les catégories de cadres ? (même s'il a été partiellement revu, la partie sur les cadres reste non).
en vous remerciant.



jessy    Mardi 17 novembre 2009 01:57

effectivement, quel est le nombre d'heures
maximal par jour pour les personnes en forfait jours ? comment situer son salaire pour nos compétences de son salaire pour de nombreuses heures. Madame Carbillet, pourriez-vous nous répondre ? combien d'heures devrions-nous faire environ par jour ? par semaine ? comment se décompte le forfait jours de 217 jours/an ?



eliot    Mardi 21 octobre 2014 09:18

Bonjour,
Je suis cadre autonome en forfait jours et ma problématique est la suivante :
j'occupais (pendant qq mois) le logement de fonction et ma rémunération était la suivante : 2829 brut + 300 AN : (donc plafond sécu ok)
mais depuis que j'ai déménagé (avec l'accord de mes patrons), mon salaire brut n'a pas bougé (soit 2829 € brut), qu'en pensez-vous du fait que je sois payée sous le plafond de la sécurité sociale, je peux demander un rappel à votre avis ? ils en ont le droit?
En vous remerciant pour votre réponse, bonne journée !



eliot    Vendredi 24 octobre 2014 21:15

pas de réponse ??


eliot    Vendredi 12 décembre 2014 16:17

toujours pas de réponse ??



jenny jenny    Vendredi 01 avril 2016 18:37

Bonjour Pascale,
étant cadre autonome et au forfait annuel, j'ai trois an d'activité, en ayant travailler plus de 230 jours par an. Il doit y avoir une compensation de 10 jours par an qui s'ajoutent aux congés payés.
Puis je réclamer le paiement de ces jours, car les prendre en day off est quasiment impossible, 35 jours de CP n-1, 30 jours de CP n, 26 jours de récupération de repos non pris, donc si je rajoute ces 30 jours: je ne peux pas quitter l’exploitation autan de temps.
Quels sont mes recours?
Vous remerciant par avance.
Très cordialement.

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nicole    Lundi 20 janvier 2020 08:54

Bonjour Madame CARBILLET
j ai 68 ans/retraitée et je travaille 2j/3j par semaine à mon domicile, le 3 eme jour étant travaillé sur les lieux de l entreprise. Suite à un contrôle, je suis contrainte de me sortir du statut d auto entrepreneur ( assistance et /secrétariat en HCR ) que j exerçais depuis plus d un an . je veux continuer à travailler (au moins encore quelques mois !!!) et en total accord avec l entreprise et ses dirigeants ( que je connais depuis + de 35 ans ). j ai l obligation de faire une DUE en tant que salariée. D où mes questions.
1) existe t il un statut particulier pour les seniors retraités qui ont une activité salarié ?
2 ) y a t'il un statut particulier pour le travail a domicile.
3) puisque je travaille en totale autonomie, existe t il la possibilité de travailler en forfait jour sachant que je ne suis pas cadre. ( j ai consulté beaucoup de réponse dans votre blog mais elles sont assez anciennes ..)

Merci beaucoup Madame CARBILLET



Pascale CARBILLET    Mardi 21 janvier 2020 15:34

Je pense que c'est l'Urssaf qui a remis en cause cette relation qu'elle qualifie de relation salariée et vous demande donc de vous déclarer en tant que salarié.
Il n'y a pas de statut particulier pour les seniors retraités qui sont soumis aux mêmes règles que tout salarié. Il n'y a pas de statut particulier pour le travail à domicile, qui est couramment appelé télétravail et qui ne remet pas en cause la relation salariée entre vous et votre entreprise.
Je ne comprends pas votre question sur la possibilité de travailler en forfait jours. Vous êtes à temps partiel ?

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