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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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Alex    Mardi 27 août 2019 09:04
Chômage technique : les Italiens dépendent-ils du régime chômage de France ou d'Italie ?

bonjour,
nous devons fermer notre établissement pour des travaux de rénovation et de ce fait mettre notre personnel en chômage technique, or plusieurs membres du personnel résident en Italie (frontalier avec la France), dépendent-ils du régime chômage en France ou en Italie.
important car je n'arrive pas à avoir de réponse vraiment concrète à ce jour.
bien cordialement



Pascale CARBILLET    Mardi 27 août 2019 15:21

En cas de chômage partiel, ou plus exactement d’activité partielle c'est le pays d’emploi, c’est-à-dire la France qui prend en charge les indemnités des salariés.
En cas de chômage total, c’est-à-dire s’il y a une rupture définitive du contrat de travail c’est le pays du lieu de résidence qui est compétent pour indemniser le salarié transfrontalier, c’est-à-dire l’Italie dans votre cas.
Attention : les institutions européennes sont parvenues à un accord le 19 mars 2019 sur une réforme des règles du chômage des travailleurs frontalier. A partir de 2021, les frontaliers sans emploi seront pris en charge par le pays où ils ont travaillé et non plus par celui où ils résident.
En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité suite à des difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle.
Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100%de son salaire net horaire.
L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :
- de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;
- plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié
Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié.
Tout salarié lié par un contrat de travail de droit français peut être placé en activité partielle, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD,…), l’organisation et la durée du travail.

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Veronique Mouysset    Mardi 21 janvier 2020 13:33

Bonjour

Pour une personne qui percoit plus que le smig comment cela se passe t-il ? La convention collective prévoit -elle un complément versé par l'employeur ? merci de vos précisions. Le salarié peut-il toucher moins que le SMIG ?

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Pascale CARBILLET    Mardi 21 janvier 2020 15:26

Merci de préciser le contexte de votre question. Vous voulez savoir comment est indemnisé un salarié qui perçoit plus que le Smic et qui est mis en activité partielle (chômage partiel) ?
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Veronique Mouysset    Mardi 21 janvier 2020 20:40

Oui c est cela.
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Pascale CARBILLET    Jeudi 23 janvier 2020 16:58

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées. Il s'agit ici des dispositions légales et la convention collective des CHR ne prévoit pas que l'employeur doit verser un complément dans ce cas (Je ne connais pas de convention collective qui prévoit une telle obligation).
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Veronique Mouysset    Jeudi 23 janvier 2020 22:44

L indemnité est versée sur les heures travaillées durant la période de chômage technique qui sont souvent moindres ou systématiquement sur 35h ?
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