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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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Question posée sur la fiche pratique
Activité partielle (08/19)

Fabrice BITEAUD     Vendredi 20 novembre 2020 19:44
Chômage partiel : à combien d'heures peut-il bénéficier ?

Bonsoir
J aimerai savoir combien d heures de chômage partiel l employés à 35h et à 39heures peut il bénéficier à l année et si le calcul ce fait du 1/01/2020 jusqu au 31/12/21
Merci beaucoup
Fabrice

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Pascale CARBILLET     Jeudi 03 décembre 2020 11:55

Le plafond des heures de chômage partiel prise en charge par l’état est normalement fixé à 1000 heures par année civile. Mais un arrêté du 31 mars 2020 a modifié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle et a relevé ce plafond à 1607 heures. Ce plafond d’heures indemnisables s’apprécie par salarié du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A l’heure actuelle, je ne peux vous dire si ce plafond dérogatoire va être maintenu en 2021 ou si les entreprises vont revenir dans le droit commun à savoir un plafond limité à 1000 heures.
Je vous rappelle que l’employeur qui met ses salariés en activité partielle (plus connu sous le nom de chômage partiel) les indemnise en versant des indemnités d’activité partielle. En contrepartie, il reçoit une allocation d’activité partielle. Cette allocation est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables par salarié qui est fixé pour l’année 2020 à 1607 heures.
Cette augmentation du nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle permet de couvrir l’augmentation de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle qui est passée de 6 mois à un an, pour les demandes d’indemnisation depuis le 1er mars 2020, suite au décret n°2020-325 du 25 mars 2020.

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jean-françois roy     Jeudi 15 avril 2021 15:27

Bonjour Madame Carbillet,

Actuellement, Chef de cuisine au chômage partiel depuis le mois de Novembre 2020, désirant changer de restaurant, est-il possible de démissionner d'où je suis avant ma reprise d'activité ? Je souhaite postuler pour une place similaire dans un autre restaurant à la réouverture de ceux-ci. J'ai 3ans d'ancienneté dans ma place actuelle.

Je rencontre beaucoup de difficultés avec mon employeur sur le calcul de ma fiche de paye. Depuis le chômage partiel (04/2020), je touche un salaire net d'environ 1 350.00€. Pourtant, je suis en contrat CDI de 169 heures avec un salaire de base de 2 145.00 €.
Ai-je bien raison de me plaindre de mon salaire auprès de mon employeur ???.
Je pense qu'il calcul mon chômage partiel sur une base de 151.67 au lieu de 169.00 heures.
Malgré vos divers liens publiés, l'expert comptable ne démords pas qu'il n'y a aucun texte de lois précisant qu'il faut prendre 169 heures.
Après un entretien avec l'expert comptable et mon employeur, j'ai cru comprendre que leur système fiches de paies était bloqué à 35 heures/semaine, donc mon patron ne pouvait être "remboursé" que sur cette base là, d'où le non paiement des 4 heures hebdomadaires supplémentaires.
Pour être un peu plus clair, le calcul de ma fiche de paye se décompose comme cela, à savoir :
- Salaire de base 151.67 taux 12.5649 1 905.72
- Heures maj.à 10 % 17.33 taux 13.8214 239.52
- SALAIRE DE BASE 2 145.24

Calcul de mon taux "chômage partiel" = 2 145.24/169 x 70 % = 8.8856 €
Puis 8.8856 x 151.67 = 1 347.68 net
D'après vos divers explications dans la rubrique "juridique", il m'avait semblé comprendre la chose suivante :
2 145.24/151.67 = 14.1441
14.1441 x 70 % = 9.90
9.90 x 151.67 = 1 501.67 € net
Il est a précisé que je n'ai pas d'indemnité repas.

Merci de votre compréhension.
Bonne réception et dans l'attente de vous lire.

Bien cordialement.
Jean-François ROY

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Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 16:17

Si vous démissionnez de l'entreprise vous ne percevrez plus le chômage partiel. Donc attendez avant de donner votre démission.
Quant à vos indemnités, les 4 heures supplémentaires sont prises en charge par le chômage partiel. En outre dans le salaire de base, il faut aussi prendre en compte les avantages en nature nourriture.
Je vous conseille de lire la fiche pratique sur le calcul de l'indemnité de chômage partiel dans les CHR pour 2021 que je viens de remettre à jour qui vous donnera toutes les explications : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-calculer-lindemnite-activite-partielle-dans-les-chr.htm


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