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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Activité partielle (08/19)

Françoise    Vendredi 20 mars 2020 10:47
Coronavirus - contrats annualisés : peut-on mettre les salariés au chômage partiel ? Comment cela se passe-t-il ?

Bonjour,
peut on mettre en chômage partiel des employé en contrat annualisé ? si oui comment ça se passe
Merci



Pascale CARBILLET    Vendredi 20 mars 2020 15:27

Vous pouvez mettre vos salariés titulaires d’un contrat annualisé au chômage partiel selon la même procédure que les salariés titulaire d’un contrat avec des heures mensuelles mais ils seront indemnisés sur la base des heures prévues dans le contrat de travail pendant cette période mais dans la limite de 35 heures par semaine.
Dans la circulaire DGFP n°2013-12 juillet relative à la mise en œuvre de l’activité partielle il est expliqué comment prendre en compte l’indemnisation du salarié en cas d’aménagement du temps de travail. La circulaire fait référence à la modulation qui depuis a été remplacé par l’aménagement du temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire qui est réglementé par l'avenant n°19 du 29 septembre 2014.
L’indemnisation se fait sur la base de la durée légale hebdomadaire, ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
La période considérée est la période qui correspond à la demande d’indemnisation. Ainsi, si l’employeur fait une demande mensuelle, la période correspond au mois travaillé. Si l’employeur fait une demande d’indemnisation annuelle, la période considérée sera l’année, soit la somme des périodes d’autorisation au cours de l’année.
Pour calculer le nombre d’heure à indemniser, l’employeur peut choisir 2 options et sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour les salariés :
- Un calcul « à la semaine » : qui fait la différence, pour chaque semaine, entre les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 35h hebdomadaire).
- Un calcul sur la base de la moyenne hebdomadaire : qui fait la différence, pour chaque semaine, entre la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur le mois et les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning (dans la limite de 151,67h/mois et 35h/hebdo).

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Pierre Dupont    Vendredi 20 mars 2020 15:43

un salarie "malade" depuis 3 mois devant reprendre le 1 mars n'a pas repris et a disparu

compte tenu des événements que faire?

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Pascale CARBILLET    Mercredi 25 mars 2020 20:03

Vous auriez lui envoyer un courrier dès le 1er mars, afin de lui demander de justifier son absence ou de reprendre son poste de travail.Vous pouvez toujours lui demander de justifier son absence, afin de montrer que vous vous êtes occupé de la situation et conserver ce courrier dans son dossier.
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ester    Dimanche 26 avril 2020 00:29

BONJOUR
je mets en place une réouverture de mon restaurant avec un service de plats à emporter et sollicite des employés actuellement au chomage partiel
je voudrais savoir si je peux les rémunerés en heures supplémentaires perdues ( audela des 39heures prises en charge ) prévues dans leur contrat de travail CDI a l'embauche (183 heures ) afin qu'ils récupérent leur manque à gagner lié au chomage partiel imposé
dans l'attente
bien cordialement
esther PENA



Pascale CARBILLET    Lundi 27 avril 2020 10:41

Rien ne vous interdit de payer vos salariés au-delà des principes fixés en matière de chômage partiel, c'est-à-dire au-delà d'une prise en charge supérieure à 70% de la rémunération brute, ou prendre en charges des heures chômées non indemnisables.

L'ordonnance du 27 mars, a précisé que les indemnités d'activité partielle versées aux salariés au-delà des limites fixées par le code du travail (ex. un taux à 80%, voire 100% au lieu de 70%), en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, bénéficient du même régime social, que les indemnités d'activité partielle obligatoire. Elles sont exonérées de cotisations sociales et soumises à un taux de CSG/CRDS fixé à 6,2 % et 0,5%.

Nous vous rappelons que les sommes qui sont versées au titre d'indemnisation d'heures chômées non indemnisables au titre de l'activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. Pour les CHR, ne seront pas soumises à cotisations et contributions les heures jusqu'à 39 heures par semaine. Elles seront soumises uniquement à la CSG et à la CRDS. Au-delà, elles sont soumises à cotisations sociales.

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Armelle    Jeudi 14 mai 2020 10:55

Bonjour Madame Carbillet

J'ai des contrats saisonniers en modulation MAIS AVEC UNE REMUNERATION LISSEE incluant des heures supplémentaires. Donc tous les mois je verse un salaire pour 169 heures de travail, comment dois je calculer le salaire en activité partielle.

MERCI DE VOTRE AIDE
Cordialement



Pascale CARBILLET    Jeudi 14 mai 2020 16:00

C'est toujours sur la base de la circulaire DGFP n°2013-12 juillet relative à la mise en œuvre de l’activité partielle, qu' il est expliqué comment prendre en compte l’indemnisation du salarié en cas d’aménagement du temps de travail. La circulaire fait référence à la modulation qui depuis a été remplacé par l’aménagement du temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire qui est réglementé par l'avenant n°19 du 29 septembre 2014.
L’indemnisation se fait sur la base de la durée légale hebdomadaire, ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
La période considérée est la période qui correspond à la demande d’indemnisation. Ainsi, si l’employeur fait une demande mensuelle, la période correspond au mois travaillé. Si l’employeur fait une demande d’indemnisation annuelle, la période considérée sera l’année, soit la somme des périodes d’autorisation au cours de l’année.
Pour calculer le nombre d’heure à indemniser, l’employeur peut choisir 2 options et sélectionner celle qui est la plus avantageuse pour les salariés :
- Un calcul « à la semaine » : qui fait la différence, pour chaque semaine, entre les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning.
- Un calcul sur la base de la moyenne hebdomadaire : qui fait la différence, pour chaque semaine, entre la durée moyenne hebdomadaire travaillée sur le mois et les heures qui ont été travaillées et celles qui étaient prévues au planning.

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ester    Samedi 16 mai 2020 16:14

bonjour
Pouvez vous me renseigner sur la situation suivante
j'ai un salarié en arrêt maladie depuis le 1er janvier 2020 ( ancienneté 08/2015), je suis redevable en tant qu'employeur de la garantie de rémunération non couverte par les indemnités journalières
est ce que je peux declarer cette partie me revenant en chomage partiel au vu de notre fermeture ?
dans l'attente
bien cordialement



Pascale CARBILLET    Lundi 18 mai 2020 23:23

Votre salarié est soit en arrêt maladie soit en activité partielle, vous ne pouvez pas faire un mixte des deux. Vous devez effectivement lui verser un complément de salaire de 90% de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis à 66,66% les 30 jours suivants. Au-delà de 90 jours d'arrêt c'est le régime de prévoyance qui prendra le relais.
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ester    Dimanche 24 mai 2020 21:06

Bonjour
concernant le complément de salaire au dela des 70 % brut ou 84 % net
comme il est précisé que le complément peut être versé par l'employeur s il le veut ou peut ?
mais que dit la loi actuellement, peut on nous obliger à le prendre en charge prochainement ?
merci



Pascale CARBILLET    Lundi 25 mai 2020 09:37

L'employeur doit verser 70% de la rémunération brute du salarié, ce qui correspond à peu près à 84% du salaire net. En retour, l'employeur perçoit une allocation de l'Etat du même montant. L'employeur peut aller au-delà de cette prise en charge et prendre 100% du salaire, mais il ne s'agit nullement d'une obligation.
La loi ne va pas modifier cette prise en charge.

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laetitia moati    Dimanche 14 juin 2020 17:04

Bonjour, mon cuisinier est sur un lissage de rémunération, car les heures suplémentaires effectuées de avril à octobre pendant la saison, sont récupérées de novembre à mars en saison basse. Ma question est : vu que les heures supplémentaires prévues dans son lissage ne pourront être effectuées cette année à cause de la fermeture du restaurant, je ne vais pas pouvoir maintenir sa rémunération avec les heures supplémentaires lissées, vu qu'il n'en aura effectué d'ici octobre meme pas la moitié prévue, en ce cas comment maintenir sa rémunération promise mensuelle de 44 heures / semaine, si je me retrouve avec des heures à lui faire récupérer inférieur, au montant des heures payées, en plus simple, je vais me retrouver cet hiver si je maintiens sa rémunération prévu dans le cadre de mon activité saisonnière, avec des heures en trop payées à fin mars 2021. dois je passer sur une rémunération au réelle des heures effectuées en ce cas, cet hiver, il sera en dessous des heures de son contrat de travail et il ne va pas accepter de gagner beaucoup moins, je cherche désespérément un moyen, de ne pas le léser, mais c'est un casse tête dois je voir un avocat spécialisé et qui pourrais m'aider en ce sens, la question est trop complexe pour mon cabinet comptable, jamais tel problème ne s'était posé.Je m'excuse d'avance de la complexité de la question, meme une orientation peut m'aider a y voir plus clair merci à vous.
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MARLENE    Vendredi 18 septembre 2020 12:34

Bonjour,

Notre hôtel restaurant a une activité saisonnière de mars à octobre , les salariés sont en CDI et leur rémunération est lissée sur l'année.
Il y a donc une forte activité sur l'été.
La période d'hiver est non travaillée.
Nous avons eu recours au chômage partiel pour la période de mars à juin mais mais à hauteur de la durée légale du travail.
Pouvons nous bénéficier du chômage partiel sur la période hivernale sachant que nous sommes fermés.Car nous devons payer nos salariés.
Merci par avance de votre réponse.




-    Vendredi 16 octobre 2020 09:19

Bonjour,

Notre hôtel restaurant a une activité saisonnière de mars à novembre , les salariés sont en CDI et leur rémunération est lissée sur l'année.
Il y a donc une forte activité sur l'été.
La période d'hiver est non travaillée.
Nous avons eu recours au chômage partiel pour la période de mars à juin mais mais à hauteur de la durée légale du travail.
Pouvons nous bénéficier du chômage partiel sur la période hivernale sachant que nous sommes fermés.Car nous devons payer nos salariés.
Merci par avance de votre réponse.



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