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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Comment indemniser l’absence maladie

Anne    Mercredi 25 mars 2020 10:39
Coronavirus - réceptionniste : le gérant de l'hôtel n'affirme pas le droit au chômage partiel, qu'en est-il ?

Bonjour
Je suis employee dans l hotellerie, depuis plus de 6 ans, Receptionniste, au Smic, contrat a 35h J' effectue 36h par semaine, donc une heure supp par semaine.
Le gerant de l' hotel- entierement vide depuis 10 jours et sans perspective de reservations - et a ce jour pas encore fermee, n affirme pas qu on ait droit au chomage partiel.
Est ce qu on y a droit et a quel pourcentage, a 85% ou a 100% de notre salaire?
Merci de votre reponse.
Cordialement



Pascale CARBILLET    Mercredi 25 mars 2020 17:58

Si l'établissement n'est pas fermé et que vous êtes présent dans l'établissement, il doit vous payer.
Si vous ne travaillez pas, votre employeur vous demande de rester à la maison, il doit alors faire une demande de chômage partiel. Il peut invoquer la chute d'activité voir l'absence d'activité.Il est vrai que pour les hôtels qui n'ont pas l'obligation de fermer comme les restaurants, certains services administratifs refusent le chômage partiel, mais ce n'est pas la position adoptée par le ministère du travail.

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MURIELLE    Mercredi 25 mars 2020 18:20

Bonjour,
Je suis en charge de la gestion RH de plusieurs restaurants dans lesquels sont salariés les mandataires (président SAS, Gérants salariés). Pensez-vous qu'ils puissent entrer dans le dispositif de l'activité partielle ?

Je vous remercie par avance,
Bien cordialement,
MS



Pascale CARBILLET    Jeudi 26 mars 2020 10:47

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle
Dirigeants de sociétés assimilés aux salariés pour le régime social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, gérant non associé d’EURL, Président de SAS et SASU, Président, DG et DG délégué de SARL)
Ces dirigeants sont assimilés salarié, ce qui signifie qu’ils seront soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficieront de la même protection sociale que les salariés mais ne pourront pas prétendre en principe à l’assurance chômage, ni au chômage partiel du fait de leur statut de mandataire social.

En revanche, s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié, ils pourront prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi ou de réduction d’activité. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées :

Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
Un lien de subordination doit exister ;
Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.
La validité de ce cumul pour prétendre à l’assurance chômage est toutefois compliquée et pas toujours acceptée.

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Anne    Jeudi 26 mars 2020 22:57

Re bonjour
Merci pour votre reponse plus haut.
Le personnel de l hotel ou je travaille attend depuis 10 jours que notre patron nous mette au chomage partiel:
Au debut il disait que ce n etait pas possible car les hotels n etaient pas eligibles au chomage partiel
A ce jour il nous dit qu il attend un code depuis Lundi dernier pour faire la demande pour le chomage partiel.
Entretemps, nous nous rendons au travail avec tous les risques que ceci implique ( l hotel est VIDE bien sur)
Sinon dit -il ,on doit poser un conge ou alors se faire arreter par un medecin.
Est-ce cela normal?

En vous remerciant



Angélique BOURGEOIS    Dimanche 29 mars 2020 14:04

Bonjour Madame Carbillet, merci pour vos informations.
Je suis gérante salariée égalitaire d'une SARL de famille au poste de receptionniste et mon frère associé égalitaire au poste de directeur. Pouvez-vous me confirmer si nous avons droit au chômage partiel ?
J'ai demandé à la dirrecte par mail il y a 10 jours mais toujours pas de réponse. Mais lorsque j'ai fait la déclaration de chômage partiel sur leur site pour tous mes salariés, nous nous sommes inclus dans l'effectif, et ils l'ont acceptés.
Merci d'avance pour votre réponse,
Angélique

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Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 17:18

En réponse à Anne, si votre employeur vous impose de venir dans l'hôtel, même si vous n'avez rien à faire, il doit vous payer votre salaire. Les hôtels qui rencontrent une forte chute d'activité sont éligibles au dispositif du chômage partiel.
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Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 17:25

En réponse a Angélique, si vous avez un contrat de travail comme réceptionniste et votre frère en tant que directeur et que vous êtes payés à ce titre, vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Sauf si la Direccte ne retient que votre statut de mandataire social.
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Angélique BOURGEOIS    Samedi 04 avril 2020 15:11

Merci pour votre réponse, malheusement la direccte ne me répond pas et mon comptable m'affirme que je n'y ai pas droit. Je Nous n'avons même pas droit au fond de solidarité car les benefices 2018 s'elevent à 61000 euros et le plafond est à 60000 euros...que feriez-vous à ma place ?
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Pascale CARBILLET    Dimanche 05 avril 2020 20:45

En réponse à Angélique, comme j'avais répondu plus haut :
Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle
Dirigeants de sociétés assimilés aux salariés pour le régime social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, gérant non associé d’EURL, Président de SAS et SASU, Président, DG et DG délégué de SARL)
Ces dirigeants sont assimilés salarié, ce qui signifie qu’ils seront soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficieront de la même protection sociale que les salariés mais ne pourront pas prétendre en principe à l’assurance chômage, ni au chômage partiel du fait de leur statut de mandataire social.

En revanche, s’ils cumulent leurs fonctions de dirigeant avec un poste technique de salarié, ils pourront prétendre à l’assurance chômage en cas de perte d’emploi ou de réduction d’activité. Il faudra dans ce cas que certaines conditions soient respectées :

Les fonctions exercées en qualité de salariés doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président ;
Un lien de subordination doit exister ;
Les fonctions exercées en qualité de salarié devront être rémunérées distinctement des fonctions de président de la SAS.
La validité de ce cumul pour prétendre à l’assurance chômage est toutefois compliquée et pas toujours acceptée. Il est difficile de démontrer le lien de subordination.
C’est la raison pour laquelle Pole emploi propose sur son site à ces personnes d’étudier leur situation afin de déterminer leur assujettissement à l’assurance chômage et leur assurer des droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi. Pour cela il faut télécharger et remplir Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d’étude préalable soit par l’entreprise, soit par le mandataire social.
Si la personne est autorisée à percevoir le chômage, elle devrait être autorisée à percevoir l’activité partielle.

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Angélique BOURGEOIS    Lundi 06 avril 2020 07:42

Merci pour ces informations, je vais remplir le questionnaire mais sur le site il est noté :
Cas d'exclusion a la couverture de l'assurance chômage:
- gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une SARL.
Bien à vous,
Angélique

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Pascale CARBILLET    Lundi 06 avril 2020 20:37

Par conséquent, vous ne serez pas pris en charge.
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Anne    Mardi 05 mai 2020 19:39

Bonjour, si quelqun peut m' aider?

Merci de me faire savoir comment calculer l' indemnisation arret maladie de la part de l' employeur. En principe, c est 90% Assurance maladie et maintien de salaire confondus.
Or l'employeur, dit calculer le maintien de salaire , ayant comme base l' indemnisation de l' Assurance Maladie: il nous verse le 60% du montant qui nous est verse par l' Assurance Maladie. Est-ce bien ca? Y-at- il une Formule a calculer le maintien de salaire?

Merci de votre reponse,
Cdt



Marie Paule    Mardi 05 mai 2020 20:58

Bonjour Pouvez-vous me dire quel est le salaire d"un apprenti mineur ayant signé un contrat en octobre 2019, employé sur la base de 35 heures pendant la période de confinement ?

Merci d'avance



Angélique BOURGEOIS    Lundi 18 mai 2020 10:50

Bonjour,
Je reviens vers vous concernant mes droits au chômage partiel. Mon cabinet s'est aperçu que , par erreur, nous cotisions depuis plus de 2 ans au chômage (mon frère et moi) alors que nous n'y avons pas droit. Il va demander un remboursement des cotisations à l'urssaf. Cependant, pensez-vous qu'une action juridique pour bénéficier du chômage partiel plutôt que le remboursement des cotisations pourrait se justifier étant donné la confusion sur notre statut et notre droit au chômage ? Merci pour votre avis,
Angélique

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Pascale CARBILLET    Lundi 18 mai 2020 16:35

Vous devez être des mandataires sociaux et vous n'avez pas droit au bénéfice de l'assurance chômage, par conséquent vous ne pouvez pas non plus bénéficier du chômage partiel ou plus exactement de l'activité partielle.
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