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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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françoise
Lundi 22 mai 2023 18:22
Salarié et actionnaire minoritaire : en cas de vente, a-t-on droit au chômage ? bonjour Salarié et actionnaire minoritaire d'une SARL familiale, en cas de vente est il possible que je puisse avoir le droit au chômage le temps de retrouver un emploi ? en vous remerciant |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mardi 30 mai 2023 15:26
Les gérants associés minoritaires de SARL rémunérés peuvent bénéficier de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi, sous réserve qu'ils cumulent valablement un contrat de travail et un mandat, c'est-à-dire que le contrat place le titulaire dans un véritable état de subordination. Pour déterminer le caractère minoritaire de la participation, il est fait application des mêmes règles que celles en vigueur en matière de sécurité sociale. En particulier, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant, sont considérées comme lui appartenant (Circ. UNEDIC n°70-06, 26 mars 1970). Pour savoir s'il a bien droit au chômage, le gérant minoritaire de SARL doit faire une demande de renseignement auprès de Pôle emploi. Vous pouvez toujours faire la demande. |
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