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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Eric     Jeudi 19 novembre 2020 09:56
Chômage partiel : peut-on travailler ailleurs ?

Bonjour Madame,
Peut-on travailler dans une autre entreprise car nous sommes au chômage partiel . Merci pour votre réponse cordialement



Pascale CARBILLET     Jeudi 19 novembre 2020 10:15

Il est possible pour un salarié de cumuler son indemnité d'activité partielle avec un salaire chez un autre employeur. La circulaire du 12 juillet 2013 sur l'activité partielle reste, pour une majeure partie de ses dispositions, applicable, y compris celles relatives au cumul activité partielle et emploi. Ce qui permet au salarié de cumuler l'indemnité de chômage partiel avec un salaire perçu chez un autre employeur. Le nombre d'heures chez l'autre employeur ne doit pas conduire à dépasser les durées maximales de travail qui sont de 48 heures par semaine, de 11 heures par jour pour un cuisinier ou 11 h 30 pour la catégorie autre personnel et 12 heures par jour pour la réception.

Ainsi, rien n?empêche un salarié placé en activité partielle d'occuper un autre emploi pendant toute cette période, sous réserve que son contrat de travail ne contienne pas une clause d'exclusivité. Sans mention expresse d'une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra être opposé au salarié un impératif d'exclusivité vis-à-vis de son employeur, précise ainsi la circulaire.

Le salarié se doit toutefois de respecter son obligation de loyauté et de non concurrence. Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour le compte d'un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur, souligne la circulaire.

Le salarié doit bien veiller à informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise pendant la suspension de son contrat de travail, en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail. Le salarié perçoit alors de manière concomitante l'indemnité due au titre de l'activité partielle et la rémunération due au titre de l'emploi occupé temporairement.

Le Gouvernement a même incité les salariés placés en activité partielle à occuper des postes dans des secteurs où les besoins se faisaient sentir (le médico-social, l'agriculture, l'agroalimentaire, les transports, la logistique, l'aide à domicile, l'énergie, les télécoms). Le ministère du Travail a lancé une plateforme (https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil) qui s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux salariés placés en activité partielle qui souhaitent pourvoir des postes vacants.

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Pascale CARBILLET     Jeudi 19 novembre 2020 10:26

Oups désolée pour ce bug informatique. Nos services vont s'en occuper.
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Didier     Vendredi 27 novembre 2020 09:29

Bonjour,
Je suis au chômage partiel depuis début novembre, doit on signer des documents lié à cela ?
mon patron a une autre société et veut me faire travailler dans celle ci, il veut me faire un avenant à mon contrat actuel au même condition (heures et salaire) pour me transférer d'une société à l'autre,
C'est possible ? ou cela est considérer comme un autre travaille donc autres salaires.



Pascale CARBILLET     Vendredi 27 novembre 2020 11:00

La réduction d’activité et de rémunération dans le cadre d’une mise en activité partielle pendant la période légale d’indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s’impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des salariés, sauf s’il s’agit d’un salarié protégé (délégué syndical, par exemple).
À partir du 1er novembre 2020, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis le comité social économique (CSE) sur la mise en activité partielle de l’établissement. Il est aussi prévu que dans ces entreprise, l’employeur est tenu d’informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature.
Maintenant votre employeur vous propose de travailler dans une autre société en faisant un avenant à votre contrat de travail. Pour cela il doit obtenir votre accord. Quant à une réévaluation de votre rémunération c'est un élément à négocier mais pas évident dans ces périodes de difficultés économiques pour les entreprises. Sachez que vous conserverez votre salaire en intégralité alors qu'en chômage partiel il est réduit et qu'il risque d'être encore plus réduit à partir du 1er janvier (60% du taux horaire brut contre 70% à l'heure actuelle).

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Didier     Vendredi 27 novembre 2020 14:12

je ne demande pas une négociation de salaire, mais du fait que se soit une autre société,

- dois je conserver mon chômage partiel et être déclaré et paye par la seconde société vu que c'est un travail différent ?

ou mon chômage partiel s’arrête et je passe sur l'autre société aux conditions de travail que j'avais avant en signant un avenant au contrat.



Hanna     Dimanche 29 novembre 2020 15:08

@Madame Pascale CARBILLET,

"Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des salariés, sauf s’il s’agit d’un salarié protégé (délégué syndical, par exemple)" :

Il m'a semblé, sauf erreur de ma part, que d'après l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l’activité partielle pouvait également s'imposer aux salariés protégés « dès lors qu’elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé ». Dès lors, l’employeur pourrait mettre en place le dispositif d’activité partielle sans recueillir préalablement l’accord du salarié protégé.



Hanna     Dimanche 29 novembre 2020 15:28

@Didier,

Votre employeur souhaite vous faire signer un avenant à votre contrat de travail pour vous faire travailler dans une "autre société"?

S'agit-il d'une toute autre société qui ne présente aucun lien avec la société actuelle (numéros SIRET différents); votre employeur vous ferait-il signer un avenant dans le cadre d'une mise à disposition temporaire de personnel? ce serait une sorte de prêt de main d'oeuvre qui a été légalement permis sous certaines conditions? et votre question serait de savoir si vous pourriez bénéficier du chômage partiel en plus de votre travail dans l'autre société? c'est bien ça?

Dans cette situation, 100% du salaire habituel est versé par l'employeur d’origine. L’entreprise qui accueille temporairement l'employé rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine => sauf erreur de ma part et à mon avis, pas de chômage partiel.





Didier     Lundi 30 novembre 2020 09:14

Oui c'est tout à fait cela, d'où tenez vous ses renseignements ?


Hanna     Lundi 30 novembre 2020 12:55

@Didier,

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

Cordialement,
Hanna





Didier     Lundi 30 novembre 2020 14:14

ok, merci.
En restauration nous avons un avantage repas, dans le nouveau poste proposé je n'ai pas la possibilité de manger,
mon avantage est perd, puis je le réclamer ?



Pascale CARBILLET     Lundi 30 novembre 2020 14:20

En réponse à Hanna : Par dérogation à la règle de principe, une ordonnance du 27 mars avait prévu que, du 28 mars jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que leurs employeurs aient à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
L’ordonnance du 22 avril 2020 rétablit la nécessité de recueillir l’accord du salarié protégé en cas de mise en activité partielle individualisée.
Donc pas besoin de l'accord du salarié protégé sauf en cas d'activité partielle individualisé. Les règles changent tellement qu'il est facile d'oublier un élément. Je corrige la fiche pratique en conséquence.

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Pascale CARBILLET     Lundi 30 novembre 2020 14:22

En réponse à @Didier : si votre employeur ne peut vous nourrir dans votre nouveau poste, il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de nourriture.
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Hanna     Lundi 30 novembre 2020 17:56

@ Madame Pascale CARBILLET : je vous remercie pour votre réponse détaillée.

@Didier : ATTENTION - il faut bien vérifier s'il s'agit d'une mise à disposition ou d'une mutation dans une autre société: dans le premier cas et sauf erreur de ma part, vous restez sous la subordination de votre employeur; dans l'autre, vous changez d'employeur.

S'il s'agit réellement d'une mise à disposition, "Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié ne conserve qu’un seul employeur. Ce dernier continue de le rémunérer. Le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ENSEMBLE des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse".

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/docx/modele-avenant-contrat-travail-pmo.docx

Votre salaire brut total devrait rester, sauf erreur de ma part, le même : comme Madame CARBILLET le précise, si un avantage en nature ne peut vous être octroyé, votre employeur devrait sauf erreur de ma part vous verser une indemnité compensatrice de nourriture.

Cordialement,

Hanna




Didier     Mercredi 02 décembre 2020 09:14

Je ne vois pas le texte dans les liens qui parlent que l'on gardent nos repas, j'aimerais avoir un texte pour le donner à la comptable, merci


Hanna     Mercredi 02 décembre 2020 11:18

@Didier

Article L8241-2 du code du travail :
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178275/2020-12-02/

"Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine" :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542

C'est depuis un arrêté Parodi de 1946 que les employeurs de la branche hôtelière doivent nourrir l’ensemble de son personnel ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice sous certaines conditions.

Ces avantages en nature font partie de votre salaire et doivent, à mon avis et SAUF ERREUR DE MA PART, être maintenus sous forme d'indemnité compensatrice en cas de mise à disposition.

@Madame CARBILLET : qu'en pensez-vous?

Cordialement,

Hanna




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