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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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CSE     Mercredi 15 septembre 2021 10:45
Changement brutal des conditions de travail : l'employeur en a-t-il le droit ?

Bonjour,

Un salarié s?est vu (en guise de punition !) passé du service petit déjeuner avec les taches et les horaires qui vont avec au service du soir avec les taches et les horaires qui vont aussi avec.

Ce salarié est au service petit déjeuner depuis de nombreuses années et son bulletin de paie en fait référence avec la mention « petit déjeuner »
Sur son contrat de travail est mentionné « chef de rang ».


Notre question : l?employeur peut-il décider du jour au lendemain (et sous guise de punition!) de ne pas tenir compte des années passées au même service et de ce même service notifié sur la fiche de paie pour ne prendre en considération que le contrat de travail ?

Cordialement, le CSE



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Jeudi 16 septembre 2021 14:56

Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires.
Dans ce cas, la jurisprudence considère que si rien n'est précisé dans le contrat, l'employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. soc. 22 février 2000 n° 97-44339) ou de la semaine (Cass. soc. 16 mai 2000, n° 97-45256).
Cependant, la jurisprudence pose des limites. En effet, dans certains cas, même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, ou en l'absence de contrat de travail, la modification de la répartition des horaires est considérée par les tribunaux comme la révision d'un élément essentiel du contrat nécessitant l'accord du salarié.
C'est notamment le cas du passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit qui constitue une modification du contrat de travail. La mise en place d'un horaire avec une seule heure de nuit suffit à considérer qu'il y a modification du contrat. (Cass.soc.19 février 1997, n°95-41207).
Pour mémoire, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. (Art. 12.1 de l’avenant n°2 du 5 février 2007).).
Le fait que l'employeur ait modifié les horaires de travail dans l'unique but de nuire au salarié a été considéré comme une modification du contrat de travail en plus d'un abus de droit (Cass.soc.12.03.02, n°99-46034.)
Si l’employeur modifie les horaires de travail de son salarié dans le seul but de lui nuire, il pourra s’agir d’un cas de harcèlement moral défini à l’article L.1152-1 du Code du travail. Il faudra alors que le salarié démontre des « agissements répétés (...) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

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JULIEN     Mercredi 22 septembre 2021 19:10

Arrêt n° 2208 du 3 novembre 2011 (10-14.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - l'employeur peut modifier les horaires sur la journée sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Jeudi 23 septembre 2021 10:11

Oui c'est ce que j'ai répondu avec un autre arrêt, mais il faut aussi comme je le rappelle que cela n'entraine une modification du contrat de travzil.


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JULIEN
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