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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Modèle de contrat à temps partiel à durée déterminée

NATHALIE MILLET    Mercredi 08 janvier 2020 17:45
Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Bonjour Pascale,
Sommes-nous finalement concernés en HCR par la taxe de 10€ sur les contrats d'extras ?
En vous remerciant par avance,
Cdt

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Pascale CARBILLET    Jeudi 09 janvier 2020 10:08

Oui vous êtes concernés par cette taxe de 10 € sur les contrats d'extra.
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Fabienne CATHELIN    Vendredi 10 janvier 2020 11:44

Bonjour,

Donc si on a recours à un extra par exemple, sur 2 dates en janvier, avec le même salarié.
il faudra régler 20 € de taxe ………. même s'il s'agit du même salarié ?
Cordialement.

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charli    Vendredi 10 janvier 2020 12:01

Qu'appelle t on un contrat d'usage - je n'arrive pas à trouver la différence entre le contrat d'usage et le CDD
Un contrat pour remplacer un salarié absent pour maladie, congés ou autres est-il concerné ou s'agit'il uniquement de ce qui est appelé dans l'hôtellerie un contrat d'EXTRA ?
Merci pour vos éclaicissements



Pascale CARBILLET    Vendredi 10 janvier 2020 15:09

Le contrat d’usage est un des cas de recours du contrat à durée déterminée. C’est donc un CDD. Ce CDD d’usage est dénommé contrat d’extra dans le secteur de l’hôtellerie restauration. La taxation de 10 € ne concerne que le contrat d’extra et pas les autres CDD de courte durée qui peuvent être utilisés pour remplacer un salarié absent, pour un accroissement temporaire de l’activité de l'entreprise, un emploi saisonnier, etc.
Le contrat à durée déterminée (CDD), est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire", mais surtout dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L.1242-2 du code du travail).
Parmi les cas de recours autorisés, figure à l’alinéa 3 de l’article L.1241-2 du code du travail, "les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois."
L'article D.1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité qui peuvent recourir à ce CDD d'usage. Parmi cette liste figure le secteur de l’hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d'usage sous la formulation de contrat d'extra.
Mais il ne suffit pas d'appartenir au secteur des CHR pour pouvoir utiliser des contrats d'extra, il faut en plus que pour le poste concerné, l'employeur démontre l'existence d'un usage constant de ne pas avoir recours au CDI (Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-41883).
Une circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD précisait déjà qu'il n'était pas possible de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d'entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent. Autre condition à respecter, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.

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Fabienne CATHELIN    Vendredi 10 janvier 2020 15:11

Bonjour,

Donc si on a recours à un extra par exemple, sur 2 dates en janvier, avec le même salarié.
il faudra régler 20 € de taxe ………. même s'il s'agit du même salarié ?
Cordialement.

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Pascale CARBILLET    Vendredi 10 janvier 2020 15:31

Vous devez payer cette taxe pour chaque contrat d'extra conclu. Donc si vous avez recours deux fois à un extra dans le mois, vous devrez payer deux fois la taxe de 10 €.
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Ariane R.    Samedi 11 janvier 2020 17:52

Bonsoir

Si on a recours à un extra pendant 3 jours consécutifs doit on payer 10 euros vu que c est un contrat de 3 jours ?
Et s il revenait 1 journée dans le mois ce ferait 20 euros au total? Nous faisons 1 bulletin qui regroupe toutes les vacations. Ai je bien compris?

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Pascale CARBILLET    Mardi 14 janvier 2020 16:59

Si vous avez recours à un extra pour 3 jours, vous payez la taxe de 10 € pour ce contrat. Puis si vous le reprenez une autre fois vous payez à nouveau cette taxe.
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S.    Mercredi 15 janvier 2020 17:56

Bonjour,
Nos contrats sont des cahiers imprimés en triptyque, les contrats comportent 5 lignes de dates :
peut-on remplir ces 5 lignes de dates avec des dates non consécutives ?
faut-il faire un contrat par date si elles ne sont pas consécutives ?
peut-on adapter des cahiers de contrats avec davantage de lignes pour limiter le nombre de contrats pour le même extra ?



CECILIA RICOL    Lundi 20 janvier 2020 15:07

Bonjour

Si nous faisons un seul bulletin de paye pour toutes les vacations d'un mois, devons nous payer la taxe autant de fois que le nombre de vacations ?

Merci d'avance de votre réponse

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Pascale CARBILLET    Mardi 21 janvier 2020 15:40

Vous devez payer la taxe pour chaque vacation.
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S.    Mardi 21 janvier 2020 15:43

un contrat peut-il contenir plusieurs vacations successives ?


sylvie CURTY    Mardi 21 janvier 2020 21:56

Bonjour
savez vous s'il existe actuellement des pourparlers pour exclure les CHR de cette taxe comme les dockers...? merci

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Anonyme    Mercredi 22 janvier 2020 06:28

Bonjour,

Ne serait il pas judicieux de réfléchir (et cette taxe nouvelle en donne l'occasion) à des contrats moins précaires.
Je rappelle que le contrat d'extra est réservé à des situations exceptionnelles et ponctuelles. Serait il possible d'envisager des Contrats à durée indéterminée intermittent, ce qui éviterait la taxe mais surtout permettrait de fidéliser le salarié, d'envisager avec lui un plan de formation par exemple,...
Qu'en pensez vous Pascale ?



KARINE LGC    Mercredi 22 janvier 2020 18:57

Si au cours du mois de janvier 2020 nous avons pour un salarié prévu en sessions d'extra :

un premier contrat hebdomadaire du lundi au dimanche qui prévoit 3 vacations en sessions d'extra => semaine 02
un second contrat hebdomadaire du lundi au dimanche qui prévoit 1 vacation en session d'extra => semaine 03
et un dernier contrat hebdomadaire du lundi au dimanche qui prévoit 4 vacations en session d'extra => semaine 04

Comment se décompte cette taxe de 10€ ?
1/ 3 contrats (semaine 02 + 03 + 04) x 10€ = 30€
ou
2/ 8 vacations x 10€ = 80€

Ce n'est pas clair ...

Pouvez vous nous certifier la méthode à suivre s'il vous plaît ?
Merci à vous

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