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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Activité partielle (08/19)

Guillaume DEVAUX    Mercredi 25 mars 2020 13:44
Coronavirus - activité partielle : quel est le calcul du taux horaire servant de base à cette indemnité ?

Pascale,
Dans une précédente réponse vous précisez, obtenir le taux horaire servant de base à l'indemnité d'activité partielle, en divisant le salaire moyen de référence (base calcul indemnité congés payés) pour un salarié à 169H, par 151,67H.
Or, les textes précisent que lorsque la durée légale du travail, est inférieure (et c'est le cas ici), il faut la diviser par la durée collective de travail ou la durée mentionnée dans le contrat de travail (donc 169h pour cet exemple).
Sommes nous d'accord, que pour un salarié à 39H (soit 169H / mois), on doit obtenir son taux horaire (servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle) en divisant sa base (type congés payés) par 169 heures, et non 151,67 heures ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET    Mercredi 25 mars 2020 15:08

Cette rémunération est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.
La durée légale du travail est de 35 heures, soit 151,69 heures pour tous le monde. Les entreprises des CHR travaillent au -dessus de cette durée légale, et par conséquent effectuent 4 heures supplémentaires par semaine, qui s'apprécient par rapport à la durée légale.
Le texte dit qu'il faut calculer le taux horaire selon principe de l'indemnité de congés payé et "ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail" qui est de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles "ou si elle est inférieure, de la durée collective de travail" c'est-à-dire si cette durée collective est inférieure à 35 heures ou la durée mentionnée dans le contrat de travail est inférieur à 35 heures.
Donc, il faut diviser le salaire brut du salarié par 151,67 heures "pour ramener le montant horaire à la durée légale de travail qui est de 151,67 heures.

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Guillaume DEVAUX    Mercredi 25 mars 2020 15:43

Ok très bien, j'ai saisi. Merci pour votre réponse Pascale.
Autre chose :
Le taux horaire servant de calcul à l'indemnité d'activité partielle peut il être inférieur au 7,74 euros indemnisé par l'Etat ?
(Ex d'un salarié au SMIC) ?

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didier MARECHAL    Vendredi 27 mars 2020 16:09

Bonjour,
Est ce qu'il faut bien comprendre que dans le cadre du Coronavirus les indemnités versées par l'employeur doivent être au moins égales à un SMIC net horaire de 8,03 €. Si le salarié par ex perçoit en salaire normal un brut de 1 700€/mois (supérieur au SMIC base 35h), en étant indemnisé à hauteur de 70% du brut il perçoit 1 190 € soit un net à 952€ qui doit être compensé (et donc couvert par l'état ? ) à hauteur du SMIC net mois de 1 220€.
Donc jusque 2 200 € de salaire brut l'employeur doit verser 100% et non pas 70%, couvert par l'état pour qu'il n'y ait pas de salaire net inférieur au SMIC.
Ce raisonnement( théorique) est il juste ?
Merci pour votre retour

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Guillaume DEVAUX    Samedi 28 mars 2020 09:49

Oui, j'ai raisonné de la même façon personnellement.
Les salariés ayant une indemnité horaire < à 8,03 euros, bénéficieront de ce plancher.

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Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 18:09

Je suis d'accord avec Guillaume, si l taux horaire calculer su la salaire brut est inférieur à 8,03 €, c'est ce montant plancher qu'il faut appliquer aux salariés.
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Carine    Lundi 30 mars 2020 08:43

Bonjour Pascale,

Pour un salarié à 39H (soit 169H / mois), à mon sens comme l'indiquait Guillaume, le taux horaire servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle s'obtient en divisant sa base brute (type congés payés i.e. dont heures supp) par 169 heures, et non 151,67 heures. Ce taux horaire est ensuite multiplié par 151,67 h donc si salarié touche 2500€ brut sur 39h (169h/mois) : indemnité activité partielle = 2500/169 (14,79€) * 151,67 * 70% = 1 570,55€. En effet, si on divise le brut par 151,67h pour le remultiplier derrière par 151,67h cela ne revient pas à ramener l'indemnité sur 35h mais à prendre la base brute globale comme assiette des 70%. Ce calcul a été validé par notre expert-comptable et paramétré dans son logiciel de paie. Merci pour votre retour.



Oualligator    Lundi 30 mars 2020 22:04

Carine, votre calcul est mais il manque les et indemnités et avantages en nature que vous pouvez rajouter sur cette base.


claudine Vars    Mardi 31 mars 2020 00:55

QUESTIONS CONCERNANT L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL
1° Si le salaire horaire d'un salarié est égal au SMIC HORAIRE BRUT A SAVOIR : 10 € 15.
Son salaire horaire brut devient 10.15*70% = 7.105 €, ce qui n'est pas normal car le salaire horaire net doit être de 8.03 €
compte tenu que les seules cotisations qui lui restent s'élèvent a 6.7 % (CSG ET CRDS), son salaire brut doit être de 8.60 € (8.60*6.67%=8.03€) ?
2° Les indemnités de chômage partiel sont elle soumises aux cotisations de prévoyance et aux cotisations de compléments de retraite ?
3° Doit on calculer sur le montant des indemnités de chômage des indemnités de congés payés ?
J'espère qu'il vous sera possible de répondre à mes questions.
Merci.



Oualligator    Mardi 31 mars 2020 02:17

Claudine Vars,
Si un salarié est au taux horaire de 10,15, vous n'appliquez pas la règle des 70%. Le minimum est de 8,03.
Sur le chômage partiel la seule cotisation est celle de la CSG 6,7% (3,80 + 2,90). Donc (à l'heure) : 8,03×0,9825x6,7% soit un net horaire après csg = 7,36€.




Adela    Mardi 31 mars 2020 06:26

Bonjour, dans le cadre d'un contrat a 43 heures, des horaires chômés sont bien 43 heures ? L'employeur doit payer 70% du brute de 43 heures ou 35 heures? L'état rembourse à l'employeur la totalité de ce que l'employeur a payé ou une partie? Merci de vos précisions.


Pascale CARBILLET    Mardi 31 mars 2020 15:04

Le cadre d'un contrat à 43 heures, on prend en compte le salaire brut avec les heures supplémentaires et avantages en nature qu'on divis par 151,67 pour déterminer 70% du taux horaire brut. Le salarié ne sera indemnisé que sur la base de 35 heures et non pas 43 heures, l'employeur sera indemnisé sur cette base.
Je vous conseille de lire :
Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/comment-calculer-l-indemnite-chomage-partiel-versee-par-l-employeur.htm

Où j’explique comment calculer le salaire du mois de mars.
Montant à verser au salarié pour le mois de mars
Exemple pour un salarié travaillant sur la base de 39 heures ayant un salaire brut de 1893,54 € (salaire de base + heures supplémentaires + avantages en nature)
Pour calculer l’indemnité versée par l’employeur on prend 1893,54 € : 151,67 = 12,48 €.
Le montant de l’indemnité versé par l’employeur est 12,48 € x 70% = 8,74 €.
Calcul du salaire brut du salarié
Le mois de mars compte 22 jours de travail, soit 154 heures de travail. Un salarié au Smic sur la base de 39 heures a travaillé pendant deux semaines avant la fermeture de son entreprise à compter du 16 mars. Il faut donc lui payer les deux semaines de travail avec les heures supplémentaires et ses avantages en nature. Il est mis en activité partielle pendant deux semaines et 2 jours, soit 35 heures x 2 + 14 heures (2 jours à 7 heures) = 84 heures. Il reçoit une indemnité d’activité partielle pour cette période.
L’activité partielle prend en compte le volume horaire dans la limite de 35 heures, donc 4 heures supplémentaires ne seront pas comptabilisées pour le versement de l’indemnité et le calcul de l’allocation.

Salaire de base : 151, 67 heures x 10,15 € = 1539,45 €
Heures supplémentaires 8 heures x 11,17 € = 89,36 €
Avantages en nature nourriture : 20 x 3,65 = 73,00
Ce qui donne un total de 1701,81 €
Réduction d’horaires
84 heures x 11,05 = 928, 20 € (à déduire)
(1701,81 : 154 h) = 11,05
Indemnité d’activité partielle :
84 heures x 8,74 € = 734,16 €
(8,74 € montant indemnité activité partielle)

Total Brut : (1539,45 + 89,36 + 73,00) – 928,20 + 734,16 = 1507,77 €.
Ce qui représente une différence de 385,77 € par rapport à un mois travaillé complètement.


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Pascale CARBILLET    Mardi 31 mars 2020 15:25

En réponse à Claudine, le taux horaire net doit être de 8,03 €. Les indemnités de chômage partiel sont soumises aux cotisations de prévoyance et aux cotisations de compléments de retraite. Vous n'avez pas à calculer des indemnités de congés payés sur le montant des indemnités de congés payés. En revanche, elles sont intégralement prises en compte pour le calcul ds droits à congés payés.
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Adela    Mardi 31 mars 2020 15:51

Merci beaucoup de votre réponse, Pascale.


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