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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Activité partielle (08/19) |
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Marie
Lundi 27 avril 2020 10:11
Indemnité chômage partiel pour les salaires du mois d'avril : comment établir les salaires ? Bonjour Madame Carbillet Avez vous pu préparer l'article sur les modalités de calcul pour le mois d'avril, car je dois commencer à établir mes salaires et je suis perdue... Avec tous mes remerciements |
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Cassandre Guilbaud
Lundi 27 avril 2020 12:12
Bonjour, Je vous rejoins Marie, heures supplémentaires à prendre en compte mais toujours pas d'actualisation du question/réponse du gouvernement qui dit le contraire ... Si les heures supplémentaires sont à prendre en compte, est-ce qu'il y a un effet rétroactif sur les paies de Mars 2020 ? Bien cordialement Cassandre |
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teddy
Lundi 27 avril 2020 15:28
Bonjour, pour le calcul de l indemnité chomage, les heures supplementaires sont a prendre en compte et votre salarié sera payé sur les 39h et non sur les 35h et le decret qui est paru au JO du 23 avril rend ce calcul retroactif, cela voudrait dire qu'il faudra revoir toutes les fiches de paie du mois de mars... Le lien ci dessous et j ai eu confirmation de la DIRECCTE pour la retoactivité du décret.. Monsieur, En effet, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 ainsi modifiées, restent applicables à compter du 12 mars 2020 comme l'indique son article 12. Voir l'ordonnance dans sa version en vigueur au 24 avril sur le site suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&fastPos=1&fastReqId=1231996517&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Cordialement Stéphane Lagarde Contrôleur du travail en appui au service des renseignements en droit du travail |
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Pascale CARBILLET
Lundi 27 avril 2020 21:00
Et même la date d'application de cette ordonnance suscite des interrogations car elle ne l'a pas précisée clairement. Sauf précisions contraire, ces nouvelles mesures s'appliquent comme l'ordonnance initiale (n°2020-346 du 27 mars 2020) sur la période allant du 28 mars (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance) à une date qui doit être fixée par décret au plus tard le 31 décembre 2020. Quant à l'article 12 de l'ordonnance, il concerne les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui expirent le 12 mars, sont prolongés. Et de cet article 12 qui est un cas particulier on ne peut déduire que toutes les dispositions de l'ordonnance et plus particulièrement celles de l'article 7 relatives à la prise en charges des heures supplémentaires sont rétroactives au 12 mars. D'autant que cet article 7 vient compléter les dispositions de l'article 1 de l'ordonnance du 27 mars qui s'appliquent à compter du 28 mars. |
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teddy
Mardi 28 avril 2020 00:04
Bonjour Je ne peux vous laisser me faire croire que j ai mal compris cette ordonnance du 22 avril l ordonnance du 27 mars s applique des le debut du confinement et la mise en activite partielle du personnel... pour l art 12 on a sans doute pas lu le meme art car celui ci ne parle pas de reconnaissances des accidents du travail mais bien de son application a partir du 12 mars D autant plus que j ai eu la confirmation par mail d un controleur du travail de la DIRRECTE MAIL CI JOINT DANS MON DERNIER POST CORDIALEMENT |
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Pascale CARBILLET
Lundi 04 mai 2020 20:42
Je suis désolée Teddy, vous avez entièrement raison. L'article 12 que vous citez est celui de l'ordonnance du 27 mars et moi je regardais l'ordonnance du 22 avril. La prise en compte des heures supplémentaires est bien rétroactive à partir du 12 mars. il faudra effectivement reprendre les paies du mois de mars, mais la différence est minime entre ce que l'employeur devait payer et ce qu'il doit payer. je vais revenir sur cette question dans une question réponse. Je vous conseille de lire ou relire l?article, mis à jour au 4 mai : comment calculer l?indemnité d?activité partielle pour le mois d?avril que vous pouvez retrouver sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-comment-calculer-l-indemnite-activite-partielle-pour-le-mois-d-avril.htm |
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Pascale CARBILLET
Lundi 04 mai 2020 20:44
En réponse à Cassandre :Je vous conseille de lire ou relire l?article, mis à jour au 4 mai : comment calculer l?indemnité d?activité partielle pour le mois d?avril que vous pouvez retrouver sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-comment-calculer-l-indemnite-activite-partielle-pour-le-mois-d-avril.htm Article fait sur la base des questions réponses du ministère du travail, mis à jour le 29 avril au soir. |
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Alex Beauchef
Lundi 04 mai 2020 21:00
Bonjour, pouvons nous régulariser le calcul de l'indemnité de mars 2020? |
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Pascale CARBILLET
Mardi 05 mai 2020 09:38
Vous pouvez régulariser le calcul de l'indemnité de mars 2020. |
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Marie
Mardi 05 mai 2020 12:02
Bonjour Madame Carbillet Pour calculer l'indemnité partielle des apprentis nous partons sur le même principe salaire de base +heures supplémentaires + avantages en nature / 169 heures mais nous n'appliquons pas les 70 % avec un plafond à 8.03 MERCI DE VOTRE REPONSE Cordialement |
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Pascale CARBILLET
Mardi 05 mai 2020 14:36
Oui c'est cela, si l'apprenti bénéfice d'un taux horaire en pourcentage du Smic, c'st ce taux horaire qu'il faut retenir. Mais si le pourcentage du Smic est à 100% notamment pour les jeunes de plus de 26 ans, il faut alors appliquer en plus les 0,70 sur le taux horaire. Je vais revenir sur les modalités de calcul de l'indemnité des apprentis suite aux questions réponses du 29 avril du ministère du travail relative à l'activité partielle. |
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Patricia MILLESIME COLLECTION
Mercredi 06 mai 2020 14:40
Bonjour, j'ai une interrogation sur l'indemnisation ASP, lié au 39h et même 43H Pourriez-vous nous dire par quelle source vous avez cette indication ?? Où il est précisé que l'allocation sera bien calculée sur la base de 151.67 x taux majoré (régle de 3) (d'après votre article), car le ministère du travail ne le précise pas clairement sauf pour le haut du bulletin de salaire mais pas sur l'indemnisation ASP en bas de salaire merci de votre retour |
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Charles
Mercredi 06 mai 2020 14:45
Bonjour, C est la structure même du site de l asp qui oblige à déclarer 151.67 avec un taux majoré. En effet vous ne pourrez pas déclarer de durée supérieure à 35h par semaine |
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teddy
Mercredi 06 mai 2020 20:04
Bonjour je voudrais savoir si l'ecretement de la csg/crds est valable pour le mois de mars vu que pour ce mois il y a une partie en heures travaillées et une autre en heure indemnisées Pour le mois d'avril c'est du 100% mais pour Mars?? Cordialement |
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Charles
Mercredi 06 mai 2020 20:08
Bonjour teddy, Pour moi l ecretement est valable aussi en mars, il est précisé que ce principe est valable si les indemnités ajoutées au revenu d activité rend le salaire net inférieur au smic brut |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 06 mai 2020 20:44
Patricia : Je vous conseille de lire l?article, mis à jour au 4 mai : comment calculer l?indemnité d?activité partielle pour le mois d?avril que vous pouvez retrouver sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-comment-calculer-l-indemnite-activite-partielle-pour-le-mois-d-avril.htm Cet article répond à vos interrogations. |
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