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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Hervé Beaudoin     Mercredi 10 mars 2021 16:44
Fiche de paie : où trouver un modèle pour un contrat de 42 h et chômage partiel à 39 h ?

Bonjour,
J?ai un doute sur les bulletins de salaire de mes salariés actuellement en chômage partiel , établis par mon comptable...
Mes salariés sont en contrat de 42 heures donc sauf erreur actuellement en chômage partiel à 39 heures...
Pouvez-vous me donner un exemple de bulletins de salaire correspondant à cela.
Je vous en remercie

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PASTERNAK SYLVIE     Jeudi 11 mars 2021 09:35

Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer sur le bulletin de paie pendant le chômage partiel ?
Nous sommes mensualisés à 169 ou 186,33 h.
Nous n'avons pas un mois où les salaires sont identiques.
Malgré mes recherches, je n'ai trouvé aucun texte qui justifie le paiement en jours ouvrés.
Les lignes de salaire sont différentes soit éventuellement une déduction en heures différentes de 151,67 h mais en montant correspondant au salaire en euros. Et c'est ce nombre qui est appliqué en heures payées en chômage.
Nous travaillions tous les jours fériés. Devons-nous être payés pour les jours fériés au même titre que les jours normaux, sans déduction de ces jours ?
J'avoue que je n'y comprends plus rien.
Merci pour votre aide.
Cordialement,

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Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 17:03

Hervé, si vos salariés sont en contrat de 42 heures, ils doivent être indemnisés sur cette base et non sur 39 heures. Sont pris en compte toutes les heures supplémentaires prévues dans le contrat de travail et pas uniquement 39 heures la durée conventionnelle de travail dans les CHR.
Je vous conseille de consulter la fiche pratique Comment calculer l'indemnité de chômage partielle dans les CHR qui vous donnera toutes les explications. Il vous suffit de remplacer la durée mensuelle de 169 heures pour 39 heures par 182 heures mensuelles pour 42 heures par semaine.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-calculer-lindemnite-activite-partielle-dans-les-chr.htm


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Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 17:06

Sylivie, vous devez être indemnisée sur la base de votre salaire mensualisé. Je vous conseille de consulter la fiche pratique Comment calculer l'indemnité de chômage partielle dans les CHR qui vous donnera toutes les explications. https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-calculer-lindemnite-activite-partielle-dans-les-chr.htm


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Pascale CARBILLET     Lundi 19 avril 2021 17:07

Dernière précision quant aux jours fériés. S'il est habituellement chômé (non travaillé) dans l'entreprise, il doit être pris en charge à 100% par l'employeur. Si il est habituellement travaillé, il sera pris en charge par le chômage partiel.
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NATHALIE MILLET     Mercredi 21 avril 2021 09:59

Bonjour Pascale,
Je rebondis sur les jours fériés, si l'entreprise est fermée ce jour-là et qu'un employé n'a pas 1 an d'ancienneté, ce jour-là doit-il lui être retenu ?
Merci d'avance.

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* *     Mercredi 21 avril 2021 15:18

Bonjour Pascale
Question des jours fériés en période d'activité partielle des saisonniers en CDD
D'avance merci

Jeannine

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Pascale CARBILLET     Mercredi 21 avril 2021 16:24

En réponse à Nathalie, le jour férié est habituellement non travaillé dans l'entreprise, il devrait être pris en charge par l'entreprise. Il est vrai que pour bénéficier des jours fériés, le salarié doit avoir un an d'ancienneté. Mais il ne faut pas non plus oublier la règle qui prévoit que lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d'au moins trois mois dans l'entreprise (Art. L.3133-3 du code du travail).
Par conséquent, si votre salarié a trois mois dans l'entreprise, vous devrez lui payer ce jour férié. S'il a moins de trois mois, il faudra lui retenir ce jour sur sa paie.

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Pascale CARBILLET     Mercredi 21 avril 2021 16:37

Jeannine, même réponse que pour Nathalie avec une petite modification, un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés.
Le jour férié est habituellement non travaillé dans l'entreprise, il devrait être pris en charge par l'entreprise. Il est vrai que pour bénéficier des jours fériés, le salarié doit avoir un an d'ancienneté (9 mois pour les saisonniers). Mais il ne faut pas non plus oublier la règle qui prévoit que lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d'au moins trois mois dans l'entreprise (Art. L.3133-3 du code du travail).
Par conséquent, si le salarié en CDD saisonnier a trois mois d’ancienneté dans l'entreprise, vous devrez lui payer ce jour férié. S'il a moins de trois mois, il faudra lui retenir ce jour sur sa paie.

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