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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Terme, renouvellement et succession de CDD

Betty Harfouche     Dimanche 16 juin 2019 12:01
Convention collective dans l'hôtellerie : où la trouver ?


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Pascale CARBILLET     Lundi 17 juin 2019 10:33

Merci de préciser votre question.
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Betty Harfouche     Mardi 18 juin 2019 09:03

La convention collective est-elle un affichage obligatoire dans un hôte ?
Dans quel lieu doit-elle être affichée ?
Doit-elle remise au nouveau collaborateur à leur arrivée ?

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Pascale CARBILLET     Mardi 18 juin 2019 09:51

Vous n’avez pas l’obligation de remettre un exemplaire de la convention collective applicable dans votre entreprise à un nouveau collaborateur. Mais vous devez l’informer comme tout salarié de l’entreprise de la possibilité de consulter cette convention collective. Cette information doit figurer sur le panneau d’affichage des communications destinées au personnel.
L’article R.2262-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Ce texte l’oblige donc à mettre à la disposition des salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses avenants.
Ce même texte précise que l’employeur doit afficher sur un emplacement réservé aux communications destinées au personnel, un avis comportant l’intitulé de la convention applicable. Il faut, en outre préciser où la convention est tenue à la disposition des salariés, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence au travail.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.

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NATHALIE MILLET     Mardi 28 juin 2022 08:29

Bonjour,
L'un de mes clients exploite une brasserie et a également une activité traiteur - toutes 2 sous CCN CHR.
Il souhaite ouvrir un coffee shop avec restauration à emporter/sur place (mais en contenants jetables) + vente de bières et softs - cafés/thés, etc....
Peut-il être sous couvert de la CCN CHR ou doit-il passer sous la 3245 (Restauration rapide) ?
Merci d'avance
Nathalie

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 28 juin 2022 09:23

C’est la convention collective de la restauration rapide qui s’applique dans son cas. En effet, l’article 1 de la convention collective de la restauration rapide prévoit que rentre dans son champ d’application, les entreprises suivantes :

Article 1er
La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :
- d'une part, dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55.3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
- d'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.


Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.



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