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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Comment indemniser l’absence maladie

pascale copin COPIN     Jeudi 24 février 2022 11:02
Maintien du salaire : quel salaire prendre en compte ?

bonjour
Pouvez vous me dire pour maintenir le salaire de ma salariée, si je dois prendre en compte son dernier salaire de base ou bien prendre la moyenne du brut de ses trois derniers bulletins (soit la même base que la sécurité sociale).
vous en remerciant

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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Jeudi 24 février 2022 12:38

La rémunération que vous devez maintenir correspond à 90% de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant 30 jours d’absence (à compter du 8 ème jour), puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.
La rémunération servant de base de calcul et celle qui correspond à l’horaire pratiquée dans l’établissement pendant l’absence du salarié.
Ce principe est rappelé par l’article 29 de la convention collective des CHR qui prévoit les conditions d’indemnisation complémentaire de l’employeur en cas de maladie de son salarié. Le 4) prévoir que la rémunération qui doit être prise en considération pour le calcul de la garantie de rémunération est celle qui correspond à l’horaire pratiquée pendant l’absence de l’intéressé dans l’entreprise.
Mais l’alinéa 5 prévoit en cas de rémunération variable : Dans ce cas, le salaire qui aurait été gagné pendant les diverses périodes d’absence donnant lieu à une indemnisation, notamment lorsqu’elles sont de longue durée, doit être significatif au regard de l’absence indemnisée, ce qui peut conduite à retenir soit celui de la période de la paie précédant cette absence, soit un salaire moyen perçu au cours de la période plus longue le trimestre par exemple.

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pascale copin     Jeudi 24 février 2022 14:45

Merci pour votre réponse et votre rapidité
cordialement



Christelle     Vendredi 15 avril 2022 09:33

Bonjour Madame,
Ayant une salariée en arrêt maladie pour la COVID, l'employeur doit faire le complément de salaire, déduction faites des indemnités de sécurité sociale, mais à partir de quand ? Je pense qu'il n'y a pas les trois jours de carence, mais doit-on indemnisé à parti du premier jour ou du septième jours ?
Merci de votre retour
Cordialement

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Vendredi 15 avril 2022 12:44

Il n'y a pas de délai de carence de 3 jours pour percevoir les indemnités de la sécurité sociale ni de délai de carence de 7 jours pour percevoir les compléments de salaire de l'employeur. Le salarié est indemnisé dés le premier jour d'arrêt par la sécurité sociale et par son employeur.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence.
Si le salarié est positif au Covid et il bénéficie d’un arrêt de travail il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément de salaire de la part de l’employeur sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Il est donc indemnisé dès le premier jour d’arrêt de travail par la sécurité sociale et perçoit aussi le complément de salaire de son employeur.
Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.



Marylou Chamarty     Mardi 10 mai 2022 17:41

Bonjour Pascale,
Le salaire déclaré de base comprend les heures supplémentaires majorée pour les contrats 39h ?

Je vous remercie

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 10 mai 2022 17:44

Le salaire de base à prendre en compte comprend les heures supplémentaires majorées pour les contrats à 39 heures.
La rémunération que vous devez maintenir correspond à 90% de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant 30 jours d’absence (à compter du 8ème jour), puis 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.
La rémunération servant de base de calcul et celle qui correspond à l’horaire pratiquée dans l’établissement pendant l’absence du salarié.

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