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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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equinorev    Mardi 04 février 2014 13:58
Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

bonjour,
est-ce qu'un employeur qui ne veut/peut pas nourrir son personnel, peut leur donner des tickets restaurant ? et ne pas leur verser d'indemnité compesatrice
merci par avance



Pascale Carbillet Auteur    Mardi 04 février 2014 16:01

Un employeur ne peut remplacer son obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice par la remise de titre restaurant, car le montant de cet avantage en nature doit être intégré au salaire brut qui va servir de base de calcul pour les cotisations sociales alors que le titre restauration sont exonérés de charges.



gege    Mercredi 12 février 2014 09:25

Bonjour,
Pour les avantages en nature restauration,les collaborateurs ne peuvent pas manger à la cantine,à l'heure du midi ou le soir,les plannings ne conrespondent pas avec les horaires de la cantine,mais ils déduises quand même sur les fiches de paye.L'employeur a-t-il le droit de déduire même si l'employé ne peut pas manger,il faudrait qu'ils mangent avant 11h ou après 15h et le soir avant 17h ou après 20h mais la cantine n'est pas ouvert. Que faire de cette situation ?



Pascale Carbillet Auteur    Mercredi 12 février 2014 09:42

Si les salariés ne peuvent consommer leurs repas car ils ne sont pas mis à disposition en raison de la fermeture de la cantine aux horaires où ils peuvent être consommés par les salariés; l'employeur ne peut donc les déduire à la fin du bulletin de paie.


Noëlle    Jeudi 13 février 2014 10:25

Bonjour,
Nous avons demandé à notre Urssaf directement si nous pouvions mettre en place des TR au lieu de l'indemnité compensatrice... celle-ci a accepté...



François    Jeudi 13 février 2014 15:30

Noëlle êtes vous bien sous la convention "Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997" Car là ce serait une première !


Pascale Carbillet Auteur    Jeudi 13 février 2014 15:34

En réponse à Noëlle, je vous conseille d'avoir une réponse écrite de l'Urssaf à votre question, et d'avoir bien précisé que vous faites partie du secteur des HCR, car effectivement comme le dit judicieusement François ce serait une première ! Et pas légal au regard des obligations conventionnelles.


Noëlle    Jeudi 13 février 2014 15:39

Alors c'est une première (enfin non une deuxième parce qu'on a eu 2 réponses écrites favorables de 2 urssaf différentes...) Je vous fais un copier coller de leur réponse:
"Je fais suite à votre demande relative à l'attribution des chèques déjeuner à des salariés employés dans votre restaurant.
En réponse j'ai plaisir à vous apporter les éléments de réponse ci-après. L'obligation de nourriture n'existe que si l'établissement est ouvert au moment des repas et si le salarié est présent à ces moments-là.
La notion de présence au moment des repas doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Si le salarié n'est pas nourri, il doit percevoir une indemnité compensatrice ou un chèque restaurant à condition toutefois::
que le repas soit pris à l'extérieur de l'entreprise,
qu'un seul titre soit délivré par repas compris dans l'horaire de travail journalier,
et que la part patronale à l'acquisition du titre soit au moins égale au montant de l'indemnité compensatrice et réponde aux conditions d'exonération c'est à dire, être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre dans la limite de 5,29 euros (montant en vigueur depuis le 1°janvier 2012)"



Pascale Carbillet Auteur    Jeudi 13 février 2014 17:33

Cette réponse de l'Urssaf permet de remplacer l'indemnité compensatrice quand le salarié n'est pas nourri mais est présent au repas par des titres restaurants. L'Urssaf fixe comme limite que la participation de l'employeur soit au moins égale à celle de l'indemnité compensatrice, qui est de 3,51 € depuis le 1er janvier 2014, et que la prise en charge du salarié soit de 40% à 50%, ce qui donne un titre minimum de 6,52 € pour bénéficier de l'exonération de charges.
Petit problème, dans le secteur des HCR ces avantages en nature doivent être intégrés dans le salaire de base et pris en compte dans le salaire de base qui sert au calcul des cotisations sociales. Avec les titres restaurant qui sont exonérés de charges, vous diminuez la base de calcul.
Cette différence de régime avait d'ailleurs fait l'objet d'une réduction de cotisation sur les avantages en nature nourriture quand l'employeur nourrissait son personnel. Ce dispositif a été a été supprimée par la loi de finances pour 2011.
Toutefois, je n'encourage nullement les employeurs a remplacer leur obligation de nourrir le personnel par la remise d'un titre restaurant, car je ne suis absolument pas convaincue du bien fondée de cette réponse. Je vais faire des recherches plus approfondies.



Noëlle    Jeudi 13 février 2014 17:53

Nous avions fait des recherches et avions trouvé que d'un département à un autre l'Urssaf tolérait ou pas la mise en place de TR, c'est pourquoi nous avons fait cette demande pour nos 2 restaurants et elle s'est avérée positive dans les 2 cas... (d'ailleurs nous avons eu un contrôle Urssaf dans l'un des restaurants et ils n'ont pas remis en cause nos TR...)Mais ce n'est pas le seul sujet où d'un département à un autre les tolérances de l'administration ne sont pas les mêmes...


Pascale Carbillet Auteur    Jeudi 13 février 2014 18:09

C'est la raison pour laquelle,je déconseille aux employeurs de mettre en place un tel système. Dans votre cas, vous êtes couvert par cette réponse écrite de l'Urssaf même si cela ne vous met pas à l'abri d'un éventuel recours d'un salarié devant les prud'hommes.


Thomas    Mercredi 10 octobre 2018 23:40

Bonjour,
Y a t il eu de nouvelles evolutions sur cette question?
En quoi cela penaliserait il un salarié d avoir un TR plutôt qu une ICN ?
Hypohese ICN mini 3,57€ brut soit net pour le salarié env. 2,86€ (80%), et coût total employeur 5,18€ ( coeff 1,45)
Hypothèse TR avec part patronale de 60% equivalent à l ICN (3,57€) soit valeur faciale du ticket 5,95€, que le salarié aura financé à hauteur de 2,38€.
Le TR finance donc un repas à hauteur de 3,57 et l ICN seulement 2,86€ pour le salarié. Le cout du TR pour l entreprise est de 3,57 contre 5,18 pour l ICN. Avec le TR j ai l impression que tout le monde gagne. Sauf l urssaf.
Question subsidiaire: une salle de repos est elle obligatoire? Dans un petit hôtel. Je lis que seule une salle de repas pouvant faire office de salle de repos serait obligatoire si entre 1 et 24 salariés manifestent leur souhait de consommer leur repas au sein de l établissement.
Merci de vos eclairages.



Pascale Carbillet Auteur    Vendredi 26 octobre 2018 10:38

Il n'y a pas eu d'évolution sur cette question. Le fait de remplacer l'avantage en nature nourriture par un Titre restaurant pénalise le salarié dans le mesure où vous diminuez son salaire brut sur lequel sont calculées les charges sociales et par conséquent ses droits sociaux alors que le TR est exonéré de charges sociales.
Les partenaires sociaux de la branche n'ont pas voulu cette possibilité pour les salariés du secteur des CHR.
Donc si vous remplacez l'avantage en nature nourriture par un TR, vous prenez le risque d'un rappel de salaire pour le salarié sans oublier le recours de l'Urssaf à qui vous diminuez aussi la base de calcul.



Pascale Carbillet Auteur    Vendredi 26 octobre 2018 11:43

Quant à votre deuxième question relative à la salle de repos et de restauration :
Il n’y a pas d’obligation de mettre une salle de repos à disposition des salariés. Quant à la salle de restauration, elle doit être mise en place si au moins 25 salariés souhaitent manger sur place, en dessous de ce seuil ce n’est nullement une obligation.
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l’entreprise après avis du comité social et économique met à leur disposition un local de restauration.
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraiche et chaude pour 10 usagers.
Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats. (Art. R. 4228-22 du code du travail).
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant pendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à l’article R.4228-19 (qui interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail) cet emplacement peut, après déclaration adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dés lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. (Art. R. 4228-23).
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l’exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration ou l’emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos. (Art. R. 4228-25).



Théo F-c    Jeudi 08 avril 2021 00:22

Bonjour,
Récemment dans ce cas, mon employeur impose des tickets-restaurant au montant de 5 € et travaillions pendant les heures de repas des clients, dans la HCR (peut-être convention collective), je suis pas sûr qu'il puisse toujours quand n'est-il des mises à jour actuel des contrats etc...

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Pascale Carbillet Auteur    Jeudi 08 avril 2021 09:20

i je comprends bien votre message, votre employeur vous donne des titres restaurant à la place des avantages en nature nourriture ou de l'indemnité compensatrice. C'est une très mauvaise idée, car les titres restaurants ne sont pas soumis à charges sociales contrairement à l'avantage en nature ou l'indemnité compensatrice. Ce qui veut dire qu'en cas de contrôle Urssaf, il se fera redresser car il aura diminué la base du salaire brut sur laquelle se calcule les cotisations sociales.


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