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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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corinne    Lundi 02 mars 2020 12:20
Boutique hôtel : est-ce normal de n'avoir ni avantage nourriture ni indemnité repas ?

Madame,


travaillant dans un hotel boutique soit du matin, soit du soir, je n ai ni avantage nourriture ni indemnité repas. Est ce logique ?



Pascale CARBILLET    Mardi 03 mars 2020 14:39

Votre hôtel boutique comme tout établissement hôtelier à l’obligation de vous verser un avantage en nature nourriture ou une indemnité compensatrice nourriture pour chaque jour ou vous êtes présente aux heures des repas. En ne versant pas cet avantage en nature votre employeur s’expose non seulement à un rappel de salaire de votre part (sur les 3 dernières années) mais surtout à un redressement de la part de l’Urssaf pour non versement de cet avantage en nature qui est obligatoire et qui diminue le montant du salaire brut sur lequel sont calculées les cotisations sociales.
Au terme de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Ce texte précis clairement que sont concernés : « le personnel des hôtels, cafés, restaurants… ». Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,65 € par repas en 2020 (3,62 € en 2019), et doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales. Si l’hôtel ne prépare pas de repas il doit alors verser des indemnités compensatrices de nourriture.

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Jean Kenesi    Lundi 09 mars 2020 18:50

Article D3231-13
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice, la nourriture calculée conformément aux dispositions de l'article D. 3231-10, n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.

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