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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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marc VIGOUROUX    Vendredi 24 mai 2019 09:57
Avantage nature nourriture : peut-on choisir entre fournir un repas ou verser une indemnité ?

bonjour,
j'ai lue avec attention vos rubriques qui abordent le sujet, et souhaite avoir confirmation de vos parts.
je dépend de la convention de la restauration rapide, et mes salariés disposent d'une pause de 30min pour déjeuner, ou bien déjeunent à la fin de leur temps de travail (10h à 14H, puis déjeunent).
ma question est la suivante, à t'on le choix de fournir soit un repas servi à notre salarié, ou bien une indemnité compensatrice de 3,62 par repas.
et dans le cas d'une personne qui travaille plus de 5h par jour, et qui déjeunent sur place sur sa pause, peut elle consommer un repas sur place, et avoir une indemnité en plus pour son deuxième repas.

bien cordialement

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Pascale CARBILLET    Mercredi 29 mai 2019 15:52

Vous dépendez de la convention collective de la restauration rapide qui précise dans son article 42 les conditions dans lesquelles vous devez accorder les avantages en nature nourriture et à la lecture de cet article vous pouvez effectivement choisir entre la fourniture du repas ou d'une indemnité compensatrice et pour certains salariés leur fournir un repas plus une indemnité compensatrice pour leur deuxième repas.
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marc VIGOUROUX    Mardi 04 juin 2019 17:21

bonjour,
à compter de combien d'heures pas jour doit on prendre en compte le deuxième repas.

cdl

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marc VIGOUROUX    Mercredi 26 juin 2019 17:50

bonjour,

je souhaite savoir si le deuxième repas journalier dépend du tempsde travail journalier, c'est à dire supérieur à 5h (2repas/jour) ou inférieur à 5H (1 repas par jour), ou bien des horaires de travail (9h/16h30 (pause de 30min) = 1 repas ou 2 repas)
bien cordialement

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Pascale CARBILLET    Jeudi 27 juin 2019 16:06

Le nombre de repas que vous devez fournir à un salarié dépend de sa présence au moment de repas et non pas du nombre d’heures effectuées. En travaillant de 9 h 00 à 16 h 30, ce salarié aura droit à un repas par jour, bien qu’il travaille 7 heures, car il n’est présent qu’au service du midi.
Au terme de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que les salariés soient présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Il est vrai que certaines entreprises revendiquaient un usage prévoyant que les salariés bénéficiaient de deux repas quotidiens ou d’un repas et d’une indemnité compensatrice de nourriture dés lors qu’ils travaillaient plus de 5 heures par jour.
Mais cette position n’est pas retenue par l’Urssaf, ni par la jurisprudence qui considèrent que l’obligation de nourrir le personnel est soumis uniquement à la double condition « l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que les salariés soient présent au moment desdits repas ». Principe énoncé dans une circulaire DRT-DSS 15/90 du 9 mars 1990. C’est donc la présence du salarié aux heures de repas qui importe et non pas le nombre d’heures travaillées.

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