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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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denis    Dimanche 22 mars 2020 11:35
Activité partielle : qu'en est-il des avantages en nature repas ?

Bonjour
j'ai une interrogation concernant les avantages en nature repas pendant la mise en activité partielle
mon restaurant est fermé depuis le 17/03. les salariés sont donc en activité partielle (fermeture totale)

je m'interroge sur la question des avantages en nature repas.
supposons qu'un salarié n'a pas travaillé la semaine du 16 au 22, je vais donc lui compter une absence de 39h (puisqu'il a un contrat 39h) et en bas de son bulletin il aura une indemnité pour activité partielle.
en principe, il a droit à 10 repas pour cette semaine. du fait de la mise en activité partielle, il ne prend pas les repas mais est-ce que je dois lui verser une indemnité compensatrice pour ces 10 repas comme je le ferai s'il était en CP?
Merci d'avance pour votre retour
Denis



Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 21:27

Les indemnités repas sont prises en compte dans le calcul du taux horaire de l’indemnité de l’activité partielle mais ne sont pas versées pendant le chômage partiel. Je vous précise aussi que pendant les congés payés vous n’avez pas à verser d’indemnité compensatrice.
En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70% de leur salaire brut par heure chômée. Dans ce salaire brut sont pris en compte non seulement le salaire de base, les heures supplémentaires, ainsi que les avantages en nature nourriture.
En revanche, seules les heures chômées (non travaillées) dans la limite de la durée légale de travail (soit 35 heures ou 151,67 heures) donnent droit à indemnisation par l’employeur et par l’Etat.

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Isabelle FISCHER    Vendredi 05 mars 2021 13:50

Bonjour,
Qu'en est il d'un apprenti dans le secteur des HCR ? selon les textes, l'indemnité horaire nette qui lui est due au titre de l'activité partielle correspond à son taux horaire brut s'il est inférieur au SMIC ; a t'il du coup droit aux indemnités repas pendant l'activité partielle ?
Merci pour votre retour,
Isabelle

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Pascale CARBILLET    Vendredi 05 mars 2021 18:03

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont la rémunération est inférieure au Smic, le taux horaire d’activité partielle est égal au pourcentage du smic qui leur est applicable aux termes du code du travail. Dans la mesure où son taux horaire correspond déjà à un pourcentage du smic on ne le lui applique pas en plus les 70 %. Il ne bénéficie pas des indemnités compensatrice nourriture pendant le chômage partiel.
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