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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
L'évaluation forfaitaire du repas devient possible pour certains dirigeants

Patrick    Mardi 24 janvier 2017 18:26
Avantages en nature repas du dirigeant : qu'en est-il exactement ?

Bonjour,

Si j'ai bien compris, obligation est faite de faire bénéficier le personnel d'au moins moins un repas par jour.

Mais qu'en est il du dirigeant (dans mon cas président de sasu) : puis je choisir de ne pas prendre de repas sur place et le remplacer par une gamelle que je ramène de la maison ?

Dans ce cas, pas d'avantage en nature à déclarer ?

Merci



Oualligator    Mardi 24 janvier 2017 22:00

En principe comme vous êtes au réel, donc vous avez parfaitement le droit, par soucis d'économie de ne pas prendre le menu de votre établissement.
Sur une affaire ayant fait l'objet d'un post sur ce site, le point de vu de l'Urssaf est que si vous êtes présent pendant le service, vous êtes présumé avoir reçu un avantage en nature repas.
Bien entendu le point de vu de l'Urssaf ne repose sur aucun fondement juridique et contraire au principe du réel.
Le tribunal de la sécurité sociale a été saisi pour cette affaire et, malgré les années aucun jugement n'a été rendu.
Si vous procédez ainsi, veillez à avoir le maximum de preuves, au cas où.



ALAIN FOURNIER    Mercredi 15 novembre 2017 00:37

Bonjour

En effet, nous avons été redressé sur 3 ans.
Nous sommes ouvert 7/7 Nos menus du we sont plus chers
L 'URSSAF nous a redressé les charges sociales sur 320 repas / an
365 -35 CP - 11 jours feries
avec 2 tarifs de repas (menu du jour/ menu WE)
il a fallu batailler pour préciser que les repas du soir étaient pris en famille à la maison !!
Nous avons payé ! évidement ! Trésorerie au plus mal pendant 9 mois ...
Aujourd'hui je voudrais savoir :
A partir de maintenant, Le montant de ces repas devraient être indiqué sur mon bulletin de paie en avantage en nature ? me semble t il
Cela aura pour effet d'augmenter mon brut, sans modifier mon net à payer.
Je serai imposé sur Impots sur les revenu sur le montant de ces repas ?

2/ La Tva est elle due sur les repas du gérant ? et si non doit on prendre la base ht ou la base TTC du menu le plus bas ?

Merci par avance

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fred marret    Mercredi 31 janvier 2018 15:30

Je suis gérante minoritaire de ma crêperie, comment évaluer la valeur réelle de mes avantages en nature pour mes repas ? Ma galette la moins chère est à 7.50 euros TTC et mon panier moyen HT est 15.42 (hors boisson). L'arrêté du 10/12/02 ou la circulaire du 07/2003 m'éclairent pas sur la notion de "valeur réelle"... Merci
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PATRICK    Mercredi 09 octobre 2019 13:00

Bonjour,

Mon client a eu un contrôle URSSAF, et deux problèmes ont été constaté. Le premier étant que les indemnités repas/ avantages repas n'apparaissaient pas sur le bulletin de salaire pour les salariés en CP et le second les avantages nourriture pour la présidente de la société.

1. Pourriez-vous me confirmer que lorsqu'un salarié est en CP, les indemnités/ avantages repas n'apparaissent pas car il n'est pas présent (les deux conditions) et que le montant de l'IR/ AR est inclus dans la base de CP?

2. Concernant les IR/ AR de la présidente de la société. Que dois-je faire? Elle n'a pas de bulletin de salaire. Je ne sais pas si elle mange à son restaurant. Auquel cas, dois-je faire un bulletin de salaire où apparaît uniquement le prix du menu le moins chère? Et donc les cotisations sociales sont calculées uniquement sur ce montant brut. Ou si elle apporte son repas (avec preuve), ou si elle ne mange pas au restaurant, il est inutile de faire de bulletin de salaire? Je ne comprends ce que souhaite exactement l'URSSAF.

En vous remerciant pour votre retour




Pascale CARBILLET    Mercredi 09 octobre 2019 16:06

Pour votre première question relative aux indemnités nourriture pendant les congés payés :
Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle.

Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Le principe du calcul de l'indemnité de congés payés est posé par l'article L.3141-22 du code du travail et repris par l'article 24 de la convention collective des CHR. La loi prévoit donc deux méthodes de calcul : la règle du dixième et la règle du maintien de salaire. Il faut donc faire une comparaison entre les deux règles et choisir la plus favorable pour le salarié.

L’assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est constituée par la rémunération totale du salarié. Sont notamment pris en compte dans son calcul : le salaire brut - ce qui comprend les majorations pour heures supplémentaires -, les avantages en nature (nourriture et logement). L'avantage en nature nourriture est donc compris dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, mais il n'apparaît pas en tant que tel sur la fiche de salaire.

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Pascale CARBILLET    Mercredi 09 octobre 2019 16:29

Quant à la deuxième question relative à la présidente de la société, il convient dans un premier temps de savoir si elle mange ou non dans le restaurant et quel est son statut exactement (forme de la société).
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PATRICK    Vendredi 11 octobre 2019 19:07

Merci pour votre retour.

C'est une société par actions simplifiées à associé unique.

Concernant la question de savoir si elle mange ou pas, la présidente m'a indiqué qu'elle ne mange pas au restaurant (elle fait la cuisine dans le restaurant). La personne de l'URSSAF ne croit pas qu'elle n'y mange pas et a calculé un rappel de repas.

En vous remerciant pour votre retour



Pascale CARBILLET    Lundi 14 octobre 2019 15:33

Etant mandataire sociale, elle ne peut bénéficier du forfait nourriture à moins qu'elle ne cumule son mandat social avec un contrat de travail. Ce qui ne semble pas le cas à la lecture des informations que vous donnez.
Maintenant, il faut de battre avec l'Urssaf pour lui faire admettre que la présidente ne mange pas dans le restaurant. Ce qui veut dire qu'elle ne mange jamais dans le restaurant, une seule fois suffira à emporter la décision de l'Urssaf. Mais il faut alors montrer l'organisation de travail de cette personne et justifier comment elle se nourrit ailleurs. Pas facile.


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Oualligator    Lundi 14 octobre 2019 16:15

Si je peux me permettre :

1/ Concernant le forfait repas avec un contrat de travail, l'urssaf regardera l'antériorité du contrat pour en accepter le bénéfice. Donc c'est possible s'il y a antériorité de contrat sur le mandat.
2/ Concernant les repas non pris par le mandataire, j'ai gagné contre l'urssaf et l'ai faite condamnée à l'article 700. Je n'ai jamais entendu parler d'un précédent ou l'urssaf aurait perdu sur ce sujet.

Ce que je peux vous dire c'est que notre avocat à fait un travail remarquable très documenté et que ce fut très difficile.



Pascale CARBILLET    Lundi 14 octobre 2019 16:41

merci pour votre contribution. Pouvez vous nous donner brièvement les éléments que votre avocat a mentionné pour démonter que vous ne mangiez pas dans votre établissement.
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PATRICK    Lundi 14 octobre 2019 16:56

Merci pour vos retours.

Effectivement, les repas ne sont pas pris mais je ne vois pas comment apporter la preuve à l'URSSAF.




Oualligator    Lundi 14 octobre 2019 17:45

Monsieur PATRICK,
Si vous prenez un avocat, je vous aiderai en communiquant avec lui.
Sinon sans avocat, je ne crois pas que vous pourrez vous en sortir, l'urssaf est rodée sur le sujet et gagne à chaque fois.
Laissez vos coordonnées tel, je vous appellerai.



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