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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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nicolas    Dimanche 11 octobre 2020 13:36
Arrêt de travail apprenti mineur : quelles sont les démarches administratives ?

Bonjour, pourriez vous me confirmer les éventuelles démarches administratives et la gestion fiche de paie des jours d'arrêt et de carence pour notre apprenti mineur.
Merci.



Pascale CARBILLET    Vendredi 16 octobre 2020 17:55

Dès que votre apprenti vous a remis le volet 3 de l’avis d'arrêt de travail délivré par le médecin, vous devez établir son attestation de salaire que vous devez transmettre à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) via la déclaration sociale nominative.
Cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières auxquelles votre apprenti peut avoir droit. En rappelant, qu’il y a un délai de carence de 3 jours. C’est donc à partir du 4ème jour qu’il sera indemnisé par la sécurité sociale.
L’assurance maladie verse ses indemnités journalières directement au salarié. L’entreprise peut aussi, sur l’attestation de salaire, demander la mise en place d’une subrogation. Elle verse alors le salaire du salarié comme habituellement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la CPAM. Mais dans le secteur des CHR, il n’y a aucune obligation de demander la subrogation.
En outre, pour bénéficier d’un complément de salaire de votre part, ce jeune doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. S’il n’a pas un an d’ancienneté il ne bénéficie pas du complément de salaire de la part de l’employeur. Il sera seulement indemnisé par la sécurité sociale pendant son arrêt de travail.
Donc sur son bulletin de salaire, vous devez seulement déduire les jours où votre apprenti a été absent.

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nicolas    Dimanche 18 octobre 2020 18:05

Bonjour,
Restaurateur en Vendée, selon le protocole renforcé puis je recevoir un groupe de 30 personnes en tables de 6 convives ? Avons-nous le droit de privatiser la salle du restaurant ? Merci.



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