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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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nicolas    Dimanche 11 octobre 2020 13:36
Arrêt de travail apprenti mineur : quelles sont les démarches administratives ?

Bonjour, pourriez vous me confirmer les éventuelles démarches administratives et la gestion fiche de paie des jours d'arrêt et de carence pour notre apprenti mineur.
Merci.



Pascale CARBILLET    Vendredi 16 octobre 2020 17:55

Dès que votre apprenti vous a remis le volet 3 de l’avis d'arrêt de travail délivré par le médecin, vous devez établir son attestation de salaire que vous devez transmettre à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) via la déclaration sociale nominative.
Cette attestation permet de déclencher le versement des indemnités journalières auxquelles votre apprenti peut avoir droit. En rappelant, qu’il y a un délai de carence de 3 jours. C’est donc à partir du 4ème jour qu’il sera indemnisé par la sécurité sociale.
L’assurance maladie verse ses indemnités journalières directement au salarié. L’entreprise peut aussi, sur l’attestation de salaire, demander la mise en place d’une subrogation. Elle verse alors le salaire du salarié comme habituellement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la CPAM. Mais dans le secteur des CHR, il n’y a aucune obligation de demander la subrogation.
En outre, pour bénéficier d’un complément de salaire de votre part, ce jeune doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. S’il n’a pas un an d’ancienneté il ne bénéficie pas du complément de salaire de la part de l’employeur. Il sera seulement indemnisé par la sécurité sociale pendant son arrêt de travail.
Donc sur son bulletin de salaire, vous devez seulement déduire les jours où votre apprenti a été absent.

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nicolas    Dimanche 18 octobre 2020 18:05

Bonjour,
Restaurateur en Vendée, selon le protocole renforcé puis je recevoir un groupe de 30 personnes en tables de 6 convives ? Avons-nous le droit de privatiser la salle du restaurant ? Merci.



Pascale CARBILLET    Mardi 27 octobre 2020 17:51

Vous ne pouvez pas recevoir de groupe de plus de 6 personnes. Vous pouvez effectivement les répartir sur les tables par 6 personnes, et faire comme si ces personnes ne constituaient pas un groupe. Mais cela veut dire que les personnes n'ont pas le droit de se déplacer de table en table, ne peuvent pas danser et vous prenez un risque en acceptant un tel évènement.
Sur le site de la préfecture de la Vendée, il est précisé :
Mesures relatives aux activités de restauration et de débits de boisson
Dans les restaurants (dont la restauration collective) et débits de boisson (ERP de type N, EF, OA), l’accueil du public ne peut être réalisé qu’en respectant un protocole renforcé :

Les personnes accueillies ont une place assise ;
Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes (au lieu de 10 auparavant) ;
Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises des différentes tables, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ;
La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique.
Par ailleurs, un arrêté préfectoral a rendu obligatoire à compter du samedi 24 octobre 2020 pour ces ERP de tenir un cahier de rappel visant à recueillir les coordonnées des personnes accueillies dans l’établissement à des fins d’identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de COVID-19.
Du fait de l’interdiction de tout évènement festif, ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue dans les ERP n’ayant pas pour activité principale la restauration, toute consommation de denrées ou de boissons dans ces ERP est proscrite.

A cette fin, les débits de boissons temporaires et les buvettes organisées dans le cadre de rassemblements publics ou manifestations sportives sont interdits par arrêté préfectoral à compter du samedi 24 octobre.

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