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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Comment aménager le temps de travail (02/23) |
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Pierre Lansonneur
Vendredi 25 février 2022 10:20
Période de référence : est-il possible qu'elle soit différente de l'année civile ou de l'exercice comptable ? Bonjour, Est-il possible de définir une période de référence de 12 mois différente de l'année civile ou de l'exercice comptable ? Merci par avance |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Vendredi 25 février 2022 12:01
Comme vient de répondre judicieusement Jimmy : A - Dans les entreprises disposant d’un salarié mandaté, ou d’un délégué syndical : la période de référence fait l’objet d’une négociation. B - Dans les autres entreprises, la période de référence est fixée par l’avenant 19 de notre CCN : • Pour les entreprises permanentes : l’année civile ou l’exercice comptable (s’il est différent de l’année civile). • Pour les salariés saisonniers des entreprises permanentes : la durée du CDD saisonnier. • Pour les entreprises saisonnières : la période d’ouverture de l’établissement. |
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Jimmy BERNARD
Vendredi 25 février 2022 11:34
Bonjour, Sauf erreur (source GNI) : A - Dans les entreprises disposant d’un salarié mandaté, ou d’un délégué syndical : la période de référence fait l’objet d’une négociation. B - Dans les autres entreprises, la période de référence est fixée par l’avenant 19 de notre CCN : • Pour les entreprises permanentes : l’année civile ou l’exercice comptable (s’il est différent de l’année civile). • Pour les salariés saisonniers des entreprises permanentes : la durée du CDD saisonnier. • Pour les entreprises saisonnières : la période d’ouverture de l’établissement. Bonne journée. |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Vendredi 25 février 2022 12:02
Merci pour votre réponse. |
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