SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Question posée sur la fiche pratique
Aménager le temps de travail (01/22)

Le Periscop Dolbeau Frederique     Vendredi 08 avril 2022 12:59
Aménagement du temps selon l'avenant 19 : qu'en est-il exactement ?

Merci pour ces précisions. J'ai des questions en suspens et vous remercie de m'éclairer svp :

1. Si j'applique l'avenant 19 vous avez répondu à une question sur ce site : que nous n'avons pas besoin de l'accord du salarié (Art. L.3121-43 du code du travail) mais qu'une mention dans son contrat de travail est obligatoire (mentionner sur le contrat de travail ou l?avenant au contrat de travail que le temps de travail du salarié sera aménagé conformément aux dispositions de l?avenant n°19 du 29 septembre 2014. Faute d?une telle mention, la durée du travail sera réputée organisée dans le cadre hebdomadaire et le salarié pourrait prétendre au paiement d?heures supplémentaires accomplies chaque semaine.).
Ces 2 points se contredisent ?

2. Planning de travail (jours travaillés et horaire prévisionnel) : information des salariés au moins 15 jours à l?avance.
Modification de la durée ou de l?horaire de travail : délai de prévenance d?au moins 8 jours.
On raisonne en : jours calendaires ? jours ouvrables ? jours ouvrés ?

3. Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois.
Si mon salarié n'a pas 5 semaines de CP et qu'il est présent 12 mois au taux de 12€/h. Il va travailler plus que 1607h (1670h sur 12 mois par exemple).
Je pense que je traite la majoration seulement = 67h x 1.20€ et pas heure+majoration = 67hx13.20€ ?

4. Le salarié est payé la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires.
A ce que je comprends je peux aménager sur un temps de 39h en moyenne sur 12 mois, je pensais qu'on ne pouvais que sur 35h en moyenne sur 12 mois soit 1607h travaillées, 1820h rémunérées

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Le Periscop Dolbeau Frederique


Jimmy BERNARD     Vendredi 08 avril 2022 14:52

Bonjour,
Je vais essayer de vous répondre :

1/ Les 2 points ne se contredisent pas : nous devons informer nos collaborateurs mais ces derniers ne peuvent s'opposer à cette annualisation. En réalité ce n'est pas un avenant au contrat de travail : pas besoin d'accord car pas de changement du contrat de travail (c'est un simple changement des conditions de travail), nous les informons et nous devons conserver une preuve de cette information d'où l'intérêt de faire signer un document remis en mains propres. Au passage, privilégier le dialogue social, expliquer, c'est mieux.

2/ Ce sont bien des jours calendaires.
Au passage vous pouvez modifier les plannings moins de 8 jours à l'avance pour raison exceptionnelle (arrivée ou annulation d'un groupe...). Le salarié n'est pas obligé d'accepter ce changement.

3/ Effectivement, ce nombre de 1607 heures est à relativiser en fonction des CP pris. Un collaborateur ne prenant pas de CP sur un an (exemple impossible je sais) et ayant travaillé toute l'année 35h00 par semaine aura un compteur d'heures indiquant 0. Tout ce qui dépasse d'une moyenne de 35 heures par semaine abonde le compteur en heures supplémentaires. Pour suivre ces compteurs, il existe aujourd'hui des solutions logicielles (outils plannings /GTA) plutôt que le tableau Excel à remplir à la main. Cela parait plus sûr car il est indispensable de fournir chaque mois à nos collaborateurs un état de leurs compteurs.

4/ LA CCN HCR nous permet d'annualiser le temps de travail de nos collaborateurs à temps plein (un salarié n'a pas le droit de refuser cette annualisation si l'on respecte le formalisme), qu'ils soient à 35 ou 39h par semaine. Vous pouvez annualiser des contrats de 39h/hebdo : le contingent annuel d'heures sera de 1790 heures.

Bonne journée

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Jimmy BERNARD


Le Periscop Dolbeau Frederique     Lundi 13 juin 2022 10:16

Bonjour et merci Jimmy BERNARD la réponse est claire.
Comment est calculé le seuil de 1790h quand on annualise 39h semaine travaillées pour 2 028h rémunérées sur 12 mois ?

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Le Periscop Dolbeau Frederique


Jimmy BERNARD     Lundi 13 juin 2022 10:35

Bonjour Madame,

La méthode de calcul est la même que ce soit pour 35h par semaine (7h par jour) /1607h par an ou 39h par semaine (7.8h par jour).

- Nombre de jours non travaillés :
Repos hebdomadaire : 2j x 52 semaines = 104 jours
Congés annuels : 25 j (5 semaines de 5 jours)
Jours fériés : 8 jours (forfait, une moyenne)
Soit un TOTAL : 137 jours non travaillés
- Nombre de jours dans l’année : 365 jours
- Nombre de jours à travailler : 365 – 137 = 228 jours
⇒ 228 jours x 7.8 heures (7.8x5=39h par semaine) = 1778 heures, arrondies à 1780 heures.
⇒ Ajout de la journée de solidarité de 7.8h, soit un total de 1790 h (arrondi).

Cordialement

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Jimmy BERNARD
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 13 juin 2022 17:04

je confirme les réponses de Jimmy


FRANCOIS     Mercredi 15 juin 2022 20:20

Bonjour,

Une précision :
le contingent légal même pour une annualisation de 39h/ semaine, reste les 1607 h légaux à taux horaires de base (35h) :
A cas d'annualisation sur 39h, à cela viennent s'ajouter les heures majorés de 36 à 39h, soit 4 h par semaine, soit les heures de la 1608 h à 1790h = 183 h majoré à 10%.

Vous avez obligation de régler les heures de 1608h à 1790 h à taux majoré, même du fait de l'annualisation, si le salarié ne les aurait pas fait, c'est seulement au delà de 1790h que les taux supérieur s'applique 20% 25 % et 50%

cordialement



Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration