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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Gerald Laviron     Jeudi 22 juin 2017 16:03
Aide à l'embauche avant fin juin : vaut-elle pour plusieurs salariés ?

Bonjour,

Cette aide est accordée sur une seule embauche ou possible sur plusieurs
embauches avant fin juin ?

Cordialement

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chantal PRUNEYRAC     Jeudi 22 juin 2017 16:06

L'aide à l'embauche est accordée pour CHAQUE salarié remplissant les conditions de contrats (tant en durée qu'en rémunération) et prend fin effectivement le 30/06/2017
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Pascale CARBILLET     Jeudi 22 juin 2017 16:58

Vous bénéficiez de cette aide à l'embauche pour toutes les embauches que vous réalisez afin la fin juin 2017 et à condition aussi que s'il s'agit d'un CDD il soit au moins de 6 mois. Il ne vous reste donc que quelques jours pour bénéficier de ce dispositif.
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Gerald     Jeudi 22 juin 2017 17:39

Ai-je droit à cette aide à l'embauche avec cette rémunération ci-dessous :

Les contrats sont des CDI sur 39 heures,

* Soit 151.67 h x 12.80 € = 1941.38 €
Et 17.33 h x 14.08 € = 244.01 €
Total : 2185.39 €
+ avantage nourriture

et autre :
* Soit 151.67 h x 15.42 € = 2338.75 €
Et 17.33 h x 16.96 € = 293.95 €
Total : 2632.70 €
+ avantage nourriture

Merci



Gerald Laviron     Mercredi 28 juin 2017 16:48

bonjour,

Aurai-je droit à l'aide à l'embauche avec les rémunérations ci-dessous :

Les contrats sont des CDI sur 39 heures,

* Soit 151.67 h x 12.80 € = 1941.38 €
Et 17.33 h x 14.08 € = 244.01 €
Total : 2185.39 €
+ avantage nourriture

et autre :
* Soit 151.67 h x 15.42 € = 2338.75 €
Et 17.33 h x 16.96 € = 293.95 €
Total : 2632.70 €
+ avantage nourriture

Merci

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Pascale CARBILLET     Mercredi 28 juin 2017 17:55

Vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide à l'embauche car le salaire horaire est supérieur à celui fixé par la loi.

La prime embauche PME ne peut être versée qu'au titre des salariés dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au Smic horaire brut majoré de 30%. La rémunération prise en compte est celle définie par le contrat de travail au moment de l'embauche du salarié. Sont pris en compte dans la rémunération, le salaire de base plus les éléments accessoires de rémunération (prime, gratifications, avantage en nature, …).

Compte tenu de la valeur du Smic au 1er janvier 2017, l'aide est réservée pour les salariés dont le taux horaire brut ne dépasse pas 12,69 € de l'heure (9,76 € x 1,3), soit un salaire brut qui ne dépasse pas 1924,69 € par mois pour 35 heures de travail par semaine (151,67 heures mois).

La valeur du Smic doit être corrigée pour tenir compte des durées collectives de travail supérieures à la durée légale. Après correction éventuelle du smic, cette valeur doit être augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Pour un salarié qui travaille sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois le salaire brut mensuel à ne pas dépasser est de 2144,61 €.
Dans vos deux contrats les salaires dépassent ce seuil.

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FLAVIEN Sacha     Jeudi 29 juin 2017 18:19

L'aide de 4400e pour les TPE lors de la signature d'un contrat d'apprentissage sera t'elle encore effective après le 30 Juin?
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Pascale CARBILLET     Vendredi 30 juin 2017 11:54

C’est un décret du 29 juin 2015 qui a prévu les modalités de l’aide à l’embauche pour les TPE qui recrutent un jeune apprenti. Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un jeune âgé de moins de 18 ans sous contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de l'État de 1 100 € versée chaque trimestre (dans la limite des 12 premiers mois), soit 4 400 € sur l’année.
Cette aide est ouverte pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2015. Mais il n’est pas prévu de date limite d’octroi de cette aide. Pour l'instant elle est donc toujours effective.

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Gerald Laviron     Mardi 11 juillet 2017 16:35

Paie proratisée :

Pour une embauche au 20 juin sur un contrat de 169 heures
je dois calculée la paie de juin du 20 au 30 juin de cette façon ????

151.67 h x 11 jours / 30 = 55.61 h
17.33 h x 11 jours / 30 = 6.35 h

ou alors de quelle façon ?
Merci

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