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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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RF CHL     Jeudi 12 septembre 2013 09:15
Agent de maîtrise et article 36 CCN cadres 1947 : qu'en est-il de CCN des CHR ?

bonjour
j'ai retrouvé une vieille documentation sur la correspondance entre les emplois d'agent de maitrise et les articles 36 de la CCN des cadres de 1947. mais je n'ai rien trouvé dans la CCN HCR.
est on forcement article 36 quand on est agent de maitrise (niveau IV) dans la CCN HCR?
rappel article 36 = un non cadre qui cotise comme un cadre pour la retraite hormsi la cotisation apec
merci d'avance



Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 12 septembre 2013 11:20

L'employeur doit cotiser au régime général d'assurance obligatoire d'assurance vieillesse, commun à tous les salariés du secteur non-agricole, ainsi qu'à un régime de retraite complémentaire.
Il existe 2 régimes de retraite complémentaire :
Le régime des salariés cadres, géré par l'AGIRC (Association générale des institutions de retraites des cadres) ;
Le régime des salariés non-cadres, (sous le contrôle de l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires). D'une façon générale, le régime des salariés cadres s'applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres.
La CCN HCR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à faire la distinction entre les employés, agents de maîtrise et les cadres.
Vous dépendez donc, en tant qu'agent de maîtrise, du régime des salariés non-cadres, et votre employeur doit cotiser à une caisse de retraite non-cadre.



RF CHL     Vendredi 13 septembre 2013 12:42

ok merci


GCO     Lundi 04 octobre 2021 10:28

Bonjour,

tout d'abord, bravo pour la qualité de vos informations.

Je souhaitais savoir si cette réponse était toujours d'actualité, ou s'il y avait eu des évolutions ?

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 04 octobre 2021 11:23

Cette réponse est toujours d'actualité, il n'y a pas eu de changement. En tant qu'agent de maitrise vous cotisez au régime non cadre.


marie jo     Mercredi 19 janvier 2022 19:26

Les agents de maîtrise ont le choix entre le statut d'employé ou d'assimilé cadre. Pouvez-vous me confirmer cela ?
Et, avez vous un modèle de paie pour les assimilé cadres qui ont un salaire inférieur à 3000 € ? prenons l'exemple d'un salaire de base à 2800 € + 164.12 (22*3.73*2: an+icn) d’où un Brut total de 2964.12
merci

Suivre et être alerté des nouvelles publications de marie jo
Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 08 février 2022 17:50

Le régime des salariés cadres s’applique aux cadres. Mais, il peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d’accords collectifs régionaux ou nationaux. Ce sont les assimilés cadres. La CCN des CHR du 30 avril 1997 ne prévoit pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à faire la distinction entre les employés, agents de maîtrise et les cadres.
Lorsqu’un salarié se voit reconnaître le statut de cadre, se pose la question de savoir quel va être le montant de l’augmentation des cotisations sociales. Sachez, que désormais il n’existe plus que deux différences principales entre cadres et non-cadres : la prévoyance obligatoire et la cotisation due à l’Apec.
Régime de prévoyance des cadres
Au niveau de la prévoyance, en cas de décès ou d'invalidité, les cadres sont généralement mieux couverts, les entreprises cotisant plus pour cette catégorie de salariés. Pour les cadres, la cotisation est de 1,50% et doit être prise totalement en charge par l’employeur. Pour les salariés non cadre elle est de 0,80% répartie à parts égale entre l'employeur et le salarié soit 0,40% pour chacun d'eux.
Cotisation à l’Apec (association pour l’emploi des cadres)
Tous les cadres paient une cotisation à l’Apec, l’association pour l'emploi des cadres. Cette association est financée par une contribution de 0,06% (0,036 % pour l’employeur et 0,024 % pour le salarié) qui s’applique sur le salaire brut dans la limite de 4 plafonds de Sécurité sociale, soit 13712 € par mois en 2022.
Cotisation retraite
Depuis 1947, les cadres cotisaient, pour leur retraite complémentaire, non seulement à l’Arrco (comme tous les salariés du régime général), mais aussi à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). Depuis le 1er janvier 2019, l’Agirc et l’Arrco ont fusionné au sein d’un régime unique avec des règles unifiées. Depuis cette date, les cadres et les non cadres relevant du régime général sont rattachés à la même caisse de retraite complémentaire avec un calcul unifié.
La cotisation de base est de 7,87 % (soit 4,72 % pour l’employeur et 3,15% pour le salarié) sur le salaire jusqu’à 3428 € (1PSS).
Pour les salaires bruts entre 1PSS et 8 PSS (27424) la cotisation de base est de 21,59% (soit 12,95 % pour l’employeur et 8,64% pour le salarié).
La contribution d’équilibre technique (CET)
La contribution d’équilibre technique (CET) concerne tous les salariés qu’ils soient cadres ou non-cadres dont le salaire brut est supérieur au plafond de la sécurité sociale, soit supérieur à 3428 €. Son taux est 0,35% (0,21% employeur et 0,14% salarié).
La contribution d’équilibre générale (CEG)
La garantie minimale de points (GMP) des cadres a été supprimée. Elle permettait au salarié d'obtenir un minimum de 120 points de retraite Agirc par an.
La cotisation GMP a été étendue aux non-cadres à travers sa fusion avec la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement, que cadres et non-cadres payaient dans les mêmes conditions). Ces 2 cotisations forment désormais la Contribution d’équilibre général (CEG). Le taux de CEG est de 2,15% (1,29 % pour l’employeur et 0,86% pour le salarié) pour les salaires jusqu’à 1 PSS. Elle passe à 2,70% (1,62% pour l’employeur et 1,08% pour le salarié) sur les salaires compris entre 1 et 8 PSS).
Le taux de la CEG est plus élevé que ne l’était celui de l’AGFF



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