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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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Corinne LEBLANC    Vendredi 31 juillet 2020 09:07
Mutuelle : n'est-elle pas obligatoire à l'embauche ?

Bonjour,

Mon fils qui a 21 ans travaille dans un petit restaurant, ils sont 3 ou 4, concernant la mutuelle, il me dit ne pas en avoir, pourriez-vous me dire ce qu'il en est exactement car je pensais que celle-ci était obligatoire dans les CHR ? Actuellement en arrêt maladie, il ne peut donc prétendre à aucun remboursement complémentaire.

Je vous remercie.

Cordialement

Corinne Leblanc

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Pascale CARBILLET    Jeudi 06 août 2020 12:27

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs la mise en place, dans leur entreprise d'une complémentaire santé (appelée communément mutuelle) couvrant l’ensemble des salariés. Mais cette obligation avait déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. La loi ne prévoit pas de texte spécifique sanctionnant les employeurs qui ne respectent pas cette obligation, mais cela ne veut pas dire non plus qu’il n’existe pas de sanction.
En cas de contrôle, le défaut de mutuelle obligatoire, peut entraîner un redressement Urssaf.
L’absence de mutuelle dans l’entreprise entraine surtout un vrai risque de contentieux prud’homal avec les salariés.
Un salarié sans mutuelle qui devrait assumer de lourds frais médicaux (hospitalisation…) pourrait demander dédommagement à son employeur puisque ce dernier n’a pas respecté son obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale.
Tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier. Le salarié peut à tout moment réclamer le bénéfice cette mutuelle à son employeur.
Au moment de la rupture de son contrat de travail, un salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité, il peut donc réclamer un dédommagement à ce titre aussi.

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Daniel MORET    Jeudi 06 août 2020 13:59

Il me semble que l’adhésion n’est pas obligatoire pour les cdd de moins d’un mois. Cela pose également problème pour les saisonniers souvent étudiants qui cotisent déjà à une mutuelle étudiant et qui refusent de payer une autre cotisation qui fait double emploi.
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Pascale CARBILLET    Vendredi 07 août 2020 17:24

L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés, sauf en cas de dispense. Pour être dispensé il faut au préalable que l’employeur ait proposé la mutuelle au salarié.
La loi prévoit un certain nombre de cas de dispense permettant au salarié de ne pas adhérer à la mutuelle de son entreprise. La dispense d’affiliation n'est pas automatique. Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Et surtout l’employeur doit conserver dans le dossier du salarié le document relatif à la dispense.

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