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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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NATHALIE     Mardi 31 mars 2020 17:31

Bonjour,
Pour les apprentis, perçoivent-ils également 84% de leur salaire net?
Merci



Pascale CARBILLET     Mercredi 01 avril 2020 21:03

Une ordonnance du 27 mars est venue compléter le décret sur l'activité partielle et prévoit pour les salariés en contrat apprentissage ou de professionnalisation dans son article 4 "que le taux horaire d'activité partielle est égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable aux termes du code du travail"
Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en ère année d’apprentissage et bénéficiant donc de 43% % du Smic, aura donc comme taux horaire 4,36 € au titre de l’indemnité d’activité partielle.

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nicole LAGOFFUN     Jeudi 02 avril 2020 17:45

bonjour Madame CARBILLET
pour un apprenti qui a + de 26 ans, en dernière année d apprentissage est à 100 % du smic
quelle est la méthode 100 % de 10.15 ou 70%
merci beaucoup et bon courage car pas évident...

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Anonyme     Jeudi 02 avril 2020 17:48

bonjour madame CARBILLET
Qquelle est la méthode pour un apprenti en dernière année + de 26 ans qui est à 100 %
le calcul du chomage est il de 100% du smic ou 70%
merci de votre réponse



Pascale CARBILLET     Jeudi 02 avril 2020 17:55

Il s'agit d'un des manque de l'ordonnance qui avait été souligné par une revue juridique.On ne peut pas appliquer la règle à la lettre, qui prévoit que le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle est égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable. Ce qui se comprend quand l'apprenti bénéficie d'un taux horaire fixé par exemple à 43% du Smic, on n'allait pas encore leur appliquer à ce taux encore 70%, mais qui ne se justifie plus quand le taux horaire de l'apprenti est égal à 100% du Smic.
Il est donc logique de leur appliquer la règle de droit commun de l'activité partiel, à savoir une indemnité égale à 70% de la rémunération horaire brute de référence.

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Irène     Samedi 04 avril 2020 12:54

Bonjour Madame,
Je n’ai pas compris le calcul pour les temps partiel issu de l’article 3 de la dernière ordonnance du 27 mars 2020 n•2020-346. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets avec des salariés dont le taux horaire est sous le smic et au dessus du smic ? Merci pour votre aide.



Sophie Petroussenko Avocate     Mercredi 08 avril 2020 16:26

Réponse @Christophe Jobelot, Vendredi 13 mars 2020 16:08

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre question.

Le bénéfice de l’activité partielle permet à l’employeur de suspendre ou de réduire l’activité de tout ou partie de ses salariés.
Elle doit normalement être demandée après consultation du CSE.
Le bénéfice de l’activité partielle a été étendu par Décret du 26/3/2020 aux salariés dont la durée du travail est en forfait en heures ou jour, donc également en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué par l’établissement, et non plus seulement en cas de fermeture de celui-ci (Article 1 Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020)

Lorsqu’un cadre salarié dont la durée du travail est comptée en jours, il convient de convertir les jours ou demi-journées en heures. Cette opération permettra de déterminer le nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité et l’allocation d’activité partielle (Article 8 alinéa 1 Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle). Un Décret doit intervenir à ce sujet prochainement pour organiser les modalités de cette conversion. Pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité seront également déterminées par décret, non publié à ce jour.

Concernant les salariés Président de SAS, il n'y pas de nouveau texte les concernant à ce jour.

Si l’on applique la jurisprudence classique en matière d’allocation-chômage, il convient de savoir s’ils disposent d’un véritable contrat de travail distinct des fonctions de mandataire social, en l’espèce Président de SAS.

Pour rappel, si l’on applique la jurisprudence et la réglementation constante en matière d’allocation chômage, le Président de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail et bénéficier desdites allocations si :

- les fonctions exercées au titre de son contrat de travail correspondent à des fonctions techniques (ex : cuisinier, …) nettement différentes de celles exercées dans le cadre du mandat social (Président de SAS),

- une rémunération au titre du contrat de travail qui soit distincte de celle du mandat social,

- l’existence d’un lien de subordination effectif (réel) entre le salarié et la société ( le fait de devoir répondre aux instructions de la société, le fait d’être tenu à des horaires ou jours de travail fixés, …),

- le contrat de travail doit donc être réel (et ne doit pas être conclu en fraude, par exemple il ne doit pas être établi dans le but de percevoir des allocations,…).

A défaut de respect de ces conditions, Pôle emploi peut invoquer le caractère fictif de ce contrat pour refuser le bénéfice d’allocation chômage.

Ainsi, le fait d’être Président associé unique ou majoritaire dans une SAS est a priori un cas d’exclusion du lien de subordination, de sorte qu’il semble a priori être exclu du bénéfice du chômage. Il pourra, si minime soit -elle, solliciter une aide de 1500 e de l’Etat et de 2000 e de la Région, qui n’est pas automatique. La société devra remplir les conditions suivantes :

Lire « Facebook : PETROUSSENKO Sophie : « LES AIDES FINANCIÈRES: L'aide de 1500 euros et celle de 2000 e! »,

et le cas échéant solliciter un prêt de trésorerie garanti par l’Etat : « Lire Facebook PETROUSSENKO Sophie : 2. Les aides de l'Etat: la Garantie des prêts de trésorerie aux entreprises dans le cadre des mesures gouvernentales du fait de la crise du coronavirus ».

En revanche, si le dirigeant est minoritaire, il peut prétendre au chômage s’il remplit les conditions précédentes.

Il est donc très probable que cette jurisprudence applicable pour les allocations chômage total soit transposée au chômage partiel.

Cette réponse est un avis et ne saurait remplacer une consultation plus précise en Cabinet.

Cet avis est donné ce jour.

Bien entendu, il est possible à titre exceptionnel, que le gouvernement prenne des textes concernant les dirigeants d’entreprises dans l’avenir au titre du chômage partiel qui soit contraire.

Nous restons bien entendu à votre disposition aux coordonnées suivantes où vous pouvez nous contacter pour une consultation plus détaillée :

SELARL Cabinet d’Avocats PETROUSSENKO
Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Animant également Blog « Fonds de commerce de la Revue L’hotellerie Restauration".
Tel 0156810580

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Sophie Petroussenko Avocate     Mercredi 08 avril 2020 20:41

Réponse @Marie-Laure Watrinelle, Vendredi 20 mars 2020 22:34

Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

Au regard de la réponse précédente, en l’absence de contrat de travail distinct de son mandat social, le président de SAS minoritaire ne peut bénéficier du chômage partiel. Quant au Président majoritaire de SAS, cela semble également exclu pour les raisons évoquées dans la réponse à la question de Monsieur Jobelot (absence de lien de subordination notamment).

La TPE pourra cependant, bénéficier d'autres mesures, par exemple le prêt de trésorerie garanti par l'Etat dans la limite de 25% du CA HT ou encore l’aide aux TPE de 1500 euros mise en place par le gouvernement si elle est éligible à l’indemnité assurée par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

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Sophie Petroussenko Avocate     Mercredi 08 avril 2020 20:44

Réponse @Christophe Jobelot, Vendredi 20 mars 2020 23:09



Cher Monsieur,



Je vous remercie pour votre question.



Le régime de l’activité partielle s’applique dans deux hypothèses conduisant à une perte de rémunération pour les salariés :

-lorsque l’établissement est temporairement fermé, que la fermeture soit totale ou partielle ; ou
-lorsque la durée du travail pratiquée dans l’établissement est réduite (Article L. 5122-1 du Code du travail).


Selon le Code du travail, cinq causes peuvent justifier la réduction ou la suspension temporaire de l’activité d’un établissement :

-la conjoncture économique,
-des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie,
-un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
-la transformation/restructuration/modernisation de l’entreprise, ou,
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel, en l’espèce le covid-19 (Article R. 5122-1 du Code du travail).

Dès lors que l’absence de client dans l’établissement peut être rattachée à l’une de ces causes, l’employeur est en droit d’activer l’activité partielle.

N’oubliez pas qu’en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières du CHR, le préfet ou, sur délégation, le directeur de la Direccte peut, sur votre demande, faire procéder au paiement direct par l’Agence de service et de paiement, de l’allocation d’activité partielle aux salariés (Article R. 5122-16 du Code du travail). Ce qui permet de gagner du temps et de ne pas gréver trop lourdement sa trésorerie.


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Sophie Petroussenko Avocate     Jeudi 09 avril 2020 14:22

Réponse @Laura B., Lundi 23 mars 2020 08:29

Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

Concernant l’articulation des arrêts maladies et de l’activité partielle, trois situations doivent être distinguées:

1-Première situation : Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle.

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt (Cass.Soc.2 juillet 1987 + Questions-Réponses Covid 19 pour les entreprises et les salariés du 26 /2 /2020 MAJ le 3/4/2020 du Ministère du travail),
Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération. Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations a posteriori. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle

2-Deuxième situation : Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle.

Il convient, dans ce cas, de distinguer deux situations : celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite:

a) Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de
l’établissement

La justification des arrêts dérogatoires étant d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail
soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant, ceux-ci n’ont plus lieu d’être
lorsque l’activité du salarié est interrompue puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.

Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de
l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié :
l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une
reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun. Toutefois compte tenu des circonstances
exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des
salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt
en cours pour placer le salarié en activité partielle.

En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement
en activité partielle intervenu.
Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs
salariés. S’agissant des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se déclarer sur le télé-
service de l’assurance maladie, ceux-ci étant automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du
confinement, l’employeur est tenu d’y mettre un terme : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin
anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit
commun.

b) Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité :

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités
journalières de sécurité sociale. C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre
d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour
garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle
pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

3-Troisième situation : Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade:

Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).

Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

Il est à noter qu’une ordonnance du 25 mars 2020 supprime la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier du versement des indemnités complémentaires de l’employeur. Cette suppression est valable jusqu’au 31 août 2020 (3).

Nous restons bien entendu à votre disposition aux coordonnées suivantes où vous pouvez nous contacter pour une consultation plus détaillée :

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Sophie Petroussenko Avocate     Jeudi 09 avril 2020 14:27

réponse @Emma, Lundi 23 mars 2020 10:14

Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

La trêve hivernale reportée jusqu’au 31 mai 2020 ne s’applique pas aux baux commerciaux soumis aux articles L-145-1 et suivants du Code de commerce.

En revanche, votre bailleur peut vous autoriser à suspendre le paiement des loyers si vous en faites la demande auprès de lui.

Les personnes concernées par cette mesure ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Ces dispositions s’appliquent entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.

Les personnes susceptibles de bénéficier de ces dispositions sont les entreprises privées individuelles, dont les micro-entrepreneurs et les sociétés privées exerçant une activité économique, à condition d'avoir :

- un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million d’euros (ou pour les entreprises non existantes au 1er mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel moyen n’excède pas 83 333 euros jusqu’au 1er mars 2020), et
- avoir fait l’objet d’une fermeture par l’administration, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en comparant mars 2019 à mars 2020 (cf. mêmes conditions que celles bénéficiant des aides au titre du Fonds de solidarité)

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit des dispositions protectrices des débiteurs, quels qu’ils soient, qui auraient du mal à respecter les obligations qu’ils ont souscrites et qui seraient exigibles entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Les loyers dus jusqu'au 11 mars 2020 ne sont pas concernés par cette mesure.

L’application de toute astreinte, clause pénale, de résolution, de déchéance de droit, ou sanctionnant l’inexécution d’une obligation est paralysée au cours de cette période.

Les actions tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial, demandant des astreintes ou clause pénale sont réputées n’avoir pas pris court ou produit effet si ce délai a expiré avant le 24 juin 2020.

Ainsi, ces dispositions n’autorisent pas le locataire commercial à cesser de payer ses loyers qui seront dus de toute manière. Postérieurement au 24 juin 2020, les procédures des bailleurs à cette fin reprendront et le risque est la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire s'il n'y a pas d'accord avec le bailleur sur un échelonnement et si le loyer n'est pas payé au 24 juin 2020.

Le CHR locataire a donc tout intérêt à se rapprocher de son bailleur pour convenir d’un échelonnement de la date locative s’il ne peut pas payer son loyer, y compris pour un lissage des échéances de loyer qui soit plus lointain que le 24 juin 2020.

Dans un communiqué de presse, les associations et fédérations représentatives des bailleurs ont encouragé les bailleurs à mettre en place ces mesures de solidarité (Communiqué de presse du 20 mars 2020 du Groupe des associations et fédérations représentatives des bailleurs, ASPIM, UNPI).

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Anonyme Mercredi 08 avril 2020 21:19

Voici Maître la réponse @Emma, Lundi 23 mars 2020 10:14

Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

La trêve hivernale reportée jusqu’au 31 mai 2020 ne s’applique pas aux baux commerciaux soumis aux articles L-145-1 et suivants du Code de commerce.

En revanche, votre bailleur peut vous autoriser à suspendre le paiement des loyers si vous en faites la demande auprès de lui.

Les personnes concernées par cette mesure ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Ces dispositions s’appliquent entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.

Les personnes susceptibles de bénéficier de ces dispositions sont les entreprises privées individuelles, dont les micro-entrepreneurs et les sociétés privées exerçant une activité économique, à condition d'avoir :

- un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million d’euros (ou pour les entreprises non existantes au 1er mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel moyen n’excède pas 83 333 euros jusqu’au 1er mars 2020), et
- avoir fait l’objet d’une fermeture par l’administration, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en comparant mars 2019 à mars 2020 (cf. mêmes conditions que celles bénéficiant des aides au titre du Fonds de solidarité)

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit des dispositions protectrices des débiteurs, quels qu’ils soient, qui auraient du mal à respecter les obligations qu’ils ont souscrites et qui seraient exigibles entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Les loyers dus jusqu'au 11 mars 2020 ne sont pas concernés par cette mesure.

L’application de toute astreinte, clause pénale, de résolution, de déchéance de droit, ou sanctionnant l’inexécution d’une obligation est paralysée au cours de cette période.

Les actions tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial, demandant des astreintes ou clause pénale sont réputées n’avoir pas pris court ou produit effet si ce délai a expiré avant le 24 juin 2020.

Ainsi, ces dispositions n’autorisent pas le locataire commercial à cesser de payer ses loyers qui seront dus de toute manière. Postérieurement au 24 juin 2020, les procédures des bailleurs à cette fin reprendront et le risque est la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire s'il n'y a pas d'accord avec le bailleur sur un échelonnement et si le loyer n'est pas payé au 24 juin 2020.

Le CHR locataire a donc tout intérêt à se rapprocher de son bailleur pour convenir d’un échelonnement de la date locative s’il ne peut pas payer son loyer, y compris pour un lissage des échéances de loyer qui soit plus lointain que le 24

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Sophie Petroussenko Avocate     Jeudi 09 avril 2020 15:02

Réponse @Eric Durand, Lundi 23 mars 2020 10:19

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre question.
A compter du 1er mars 2020, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est fixé à 70% de sa rémunération brute sur la base de 35 heures, ou moins si le temps de travail est inférieur par convention. En d'autres termes, si le salarié fait 43 heures, cette allocation et cette indemnité seront fixées sur la base de 35 heures.
L'assiette de calcul de l'allocation du salarié est celle prise pour le calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramené à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure la durée collective du travail, ou la durée stipulée dans le contrat de travail.
L'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.
Toutes les sommes ayant un caractère de salaire sont à inclure (salaire de base, prime d'ancienneté, commissions, primes et gratifications telles primes de rendement ou d'objectif ou de panier ou de transport, indemnités attribuées pour des périodes assimilées à du travail effectif, complément de salaire suite à un accident du travail, avantages en nature).
Cette rémunération est calculée en fonction de la durée de travail effective de l'établissement.
Le SMIC horaire est de 10,15 euros bruts à compter du 1er janvier 2020, soit 8,03 net.
Ainsi, le salarié doit percevoir 70% de sa rémunération brute calculée comme indiqué ci-dessus, avec un minimum de 8,03 euros nets de l'heure, sauf pour les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage (Article R. 5122-18 du Code du travail). Ce taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut dépasser 4,5 fois le taux horaire du SMIC (4,5 x 8,03 = 36,14 net de l'heure).
Exemple :
Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l'heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 43 heures hebdomadaires. L'activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.
70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l'allocation d'activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l'allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l'allocation versée à l'employeur sera de 8,03 euros.
L'activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. Huit heures par semaine (43-35=8) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l?allocation si le salarié chôme complétement.
L'employeur recevra de l'Etat / Unedic une allocation de :
8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
L'employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne devrait pas être assujettie en principe à prélèvement social. Il n'aura aucun reste à charge.
Si les salariés se mettent en arrêt de travail avant ou après que l'établissement soit placé en activité partielle, ils pourront percevoir des indemnités complémentaires de l?employeur sans que celles-ci ne puissent dépasser la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas déclaré de maladie, à savoir 70% de leur rémunération brute, au titre de l'activité partielle. Mais pas au-delà. (cf. réponse @Laura B.).
Concernant le droit de retrait, celui-ci peut être exercé par le salarié s'il estime être confronté à un danger grave et imminent ou s'il constate un dysfonctionnement des systèmes de protection. Il peut alors quitter son travail, en informant son employeur, sans courir aucun risque de sanction.
L appréciation de ce motif au regard des mesures de protection que doit prendre l?employeur se fait au cas par cas (Articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail).
Le Code du travail prévoit que l employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail. A ce titre, l'employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l'entreprise.
Il est indiqué par le Ministère du travail que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d?éternuements ou de toux par la personne contaminée.
Il y a lieu dès lors de distinguer deux situations :
- lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver votre santé et celle de votre entourage.
Dans ces conditions, dès lors que sont mises en oeuvre tant par l'employeur que par les salariés les recommandations du gouvernement la seule circonstance que le salarié soit affecté à l accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu'il justifie d un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
- lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures barrières par exemple par l?installation d'une zone de courtoisie d'un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.
Dans ces conditions, dès lors que sont mises en oeuvre, tant par l'employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement - disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus - la seule circonstance que le salarié soit affecté à l'accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas, selon le Ministère du Travail, sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu il justifie d un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
En outre, le salarié doit mettre en oeuvre les recommandations qui sont formulées dans le cadre de l article L. 4122-1 du code du travail qui dispose que « conformément aux instructions qui lui sont données par l employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. ».

Concernant l avantage en nature repas, les établissements CHR doivent en principe nourrir leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice.
En général, ces dispositions ne s appliquent que si l établissement est ouvert au public et que le salarié est présent dans l?établissement. Le calcul de l?indemnité d activité partielle versée par l employeur se base sur le salaire brut du salarié du mois précédent, comme pour le calcul d une indemnité de congés payés : sont donc inclus dans le calcul le salaire de base, les avantages en nature nourriture.
Dans le cadre de l'activité partielle, l employeur ne sera remboursé par l Etat qu'à hauteur de 70% de la rémunération horaire antérieure brute du salarié, dans la limite de 35 heures.
Le nombre d'heures chômées pris en compte correspond à la différence entre le nombre d?heures réellement travaillées et la durée légale du travail, ou la durée collective ou celle prévue par le contrat de travail si elle est inférieure, dans la limite de la durée légale.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l Etat à l'employeur, ni au versement de l'indemnité d'activité partielle au salarié.
Nous restons bien entendu à votre disposition aux coordonnées suivantes où vous pouvez nous contacter pour une consultation plus détaillée :

SELARL Cabinet d'Avocats PETROUSSENKO
Sophie PETROUSSE

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Sophie Petroussenko Avocate     Jeudi 09 avril 2020 16:22

Réponse @Emma, Lundi 23 mars 2020 09:28

Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

Je vous invite à lire ma réponse apportée à @Marie-Laure Watrinelle, à sa question publiée le vendredi 20 mars 2020 à 22:34.

En substance, une présidente de SAS qui n?a pas de contrat de travail distinct de son mandat social, ne peut bénéficier du chômage partiel. Il n?y a pas à ce jour, plus de droit aux ARE, ASS compte tenu du Covid 19. Cela pourrait peut être changer: à suivre!

En revanche, vous pouvez solliciter au nom de votre société une aide de 1500 euros auprès de l?Etat et 2000 euros auprès de la région, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

Je vous invite à ce titre à consulter les articles de mon Cabinet sur Facebook :

-« Facebook : PETROUSSENKO Sophie : « LES AIDES FINANCIÈRES : L'aide de 1500 euros et celle de 2000 euros » et,
- « Facebook PETROUSSENKO Sophie : 2. Les aides de l'Etat: la Garantie des prêts de trésorerie aux entreprises dans le cadre des mesures gouvernementales du fait de la crise du coronavirus »).

Outre les reports de cotisations, vous pouvez bénéficier d'un report des échéances de loyer, en le demandant à votre bailleur, mais ce n'est pas un droit pour votre société.

Nous restons bien entendu à votre disposition aux coordonnées suivantes où vous pouvez nous contacter pour une consultation plus détaillée :

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Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Animant également Blog « Fonds de commerce de la Revue L?Hôtellerie Restauration".
Tel 0156810580



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Sophie Petroussenko Avocate     Jeudi 09 avril 2020 16:30

Complément de Réponse @Eric Durand, Lundi 23 mars 2020 10:19

D’après les déclarations de la Ministre du travail, l’indemnité chômage partiel à verser aux salariés par les entreprises du secteur CHR devra se faire sur la base de 39 heures par semaine dès avril 2020 (et non plus sur la base de 35 heures comme en mars). Les CHR devront être remboursés sur cette même base.
Suite à cette réponse du Ministère du travail du 3 avril dernier 2020, de nombreux CHR se voient refuser leurs demandes d’indemnisation sur 169 heures depuis le début de cette semaine, les Direccte indiquant qu’elles ne sont pas « informées de cette mesure ». Elles devraient recevoir les directives du Ministère du travail très prochainement pour les déclarations du mois d’avril, en précisant que pour le mois de mars, les CHR devront déclarer sur une base de 151,67 heures ( la mesure ne sera pas rétroactive).
Enfin, il est à rappeler que l’indemnité de chômage partiel n’est pas soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale, mais est assujettie à la CSG et CRDS avec un taux réduit de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS, et après un abattement de 1,75%. L’indemnité de chômage partiel est en revanche imposable, et donc soumise au prélèvement à la source.
Enfin, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes d’emploi, si bien qu’elles donnent droit aux indemnités chômage ainsi qu’aux congés payés (Article R. 5122-11 du Code du travail).

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Céline B.     Jeudi 09 avril 2020 16:37

Mme Pétroussenko, est ce que le ministère du travail va mettre à jour son décret afin de confirmer la prise en charge sur 39h en HCR des avril ? car en effet beaucoup attendent cette mise à jour afin de traiter sur la base de 39h !

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