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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Christophe Jobelot    Vendredi 13 mars 2020 16:08
Activité partielle : quid des cas particuliers (cadres au forfait jour, présidents salariés, etc.) ?

Bonjour Madame Carbillet,

Avez-vous des informations concernant l'activité partielle pour certains cas particuliers dont je n'ai pas trouvé de réponse sur les sites officiels?
- Quid du cas des cadres au forfait jour? Comment les traiter si ces derniers peuvent bénéficier de l'activité partielle?
- Idem pour les salariés dirigeants (présidents de SAS, SASU etc...)

Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bien à vous,

Christophe Jobelot

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Pascale CARBILLET    Vendredi 20 mars 2020 17:49

Les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures sont éligibles à l’activité partielle dès la 1ère demie journée d’inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production
Les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle (article R.5122-8 du code du travail). Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces deux catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité. Il faut entendre par fermeture d’établissement, l’arrêt total de l’activité.

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Anonyme    Vendredi 20 mars 2020 22:34

Bonsoir
Par contre, vous n'avez pas donné de réponse pour les présidents de SAS, salariés mais sans contrat de travail.
Merci de nous renseigner rapidement.



Christophe Jobelot    Vendredi 20 mars 2020 23:09

Merci Madame pour votre réponse.
Considère-t-on qu'il y a cessation d'activité dès lors qu'il n'y a plus de client dans l'établissement?
Je vous remercie par avance à nouveau pour votre retour sur le sujet.

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Céline B.    Samedi 21 mars 2020 15:07

Suite à un arrete notre entreprise est fermée. Tout les salariés sont au chomage technique mais l'un d'entre eux veux se mettre en maladie ? Est ce possible... nous sommes fermes pas besoins de justificatif d absence...
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Pascale CARBILLET    Samedi 21 mars 2020 17:45

Ce salarié veut se mette en arrêt de travail afin de bénéficier d'une meilleure indemnisation de son salaire pour que celui-ci soit pris en charge par l'assurance maladie et du complément de salaire de salaire par l'employeur s'il bénéficie d'un an d’ancienneté dans l'entreprise.
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Céline B.    Lundi 23 mars 2020 08:29

sur un site de ressource humaines, un article précise que "Le salarié malade n'a pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, son complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités de chômage partiel qu'il aurait perçues s'il avait travaillé (Cass. soc., 2 juill. 1987, no 83-46.626). En effet, sauf disposition plus avantageuse de la convention collective (Cass. soc., 7 avr. 1994, no 89-42.872) le salaire à maintenir est celui que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé."
Quel est votre avis Mme Carbillet ?
Doit on calculer le maintien de salaire sur la base de la rémunération qu'il aurait perçu s'il n'avait pas déclaré de maladie donc en chômage partiel soit 70 % d'une rémunération brute.

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Emma    Lundi 23 mars 2020 09:28

Bonjour,
Présidente d'une SAS (petit restaurant), je n'ai pas encore pu me salarier car tout juste 3 mois d'activité, y a t il un dispositif d'aide dans ma situation (plus de droit ARE, ASS, ...).
Merci



Christophe Jobelot    Lundi 23 mars 2020 09:56

Emma, le gouvernement a annoncé il me semble une aide de 1500€ pour les entreprises.
Ce n'est pas encore mis en place car les décrets d'application ne sont pas encore parus mais cela devrait se faire prochainement.
https://www.lci.fr/conso-argent/independants-micro-entrepreneurs-tpe-comment-beneficier-des-aides-financieres-pour-faire-face-au-coronavirus-loyers-factures-impots-urssaf-2148541.html

Avez-vous procédé pour votre personnel à la mise en activité partielle?
Bon courage dans cette période fort complexe pour le secteur des CHR.

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Emma    Lundi 23 mars 2020 10:14

Merci Christophe pour ce retour :)
J'ai bien fait la demande de chomage partiel pour mes 2 salariés (même si je n'ai pas encore de retour du site). Je ferais la demande d'aide de 1500 € qui si j'y ai droit me servira à payer mon loyer mensuel : je serai étonnée que mon bailleur (particulier) suspende les paiements.
La période est vraiment très difficile !



Christophe Jobelot    Lundi 23 mars 2020 10:19

Il faut que vous attendiez de recevoir par mail vos identifiants de connexion et mot de passe ainsi que l'habilitation pour saisir la demande qui vient par la suite. Cela peut prendre un peu de temps du fait qu'il y a beaucoup de demandes actuellement.
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Eric DURAND    Lundi 23 mars 2020 10:19

Bonjour
J’aimerai savoir si vous pouviez m’aider pour le salaire de mes salariés :
À savoir avec le chômage technique je vais percevoir 8.04€/heure sur 35h/semaine hors leurs contrats est sur 43h (au passage habituellement que je dois payer même s’il ne les font pas vu que c’est contractuel).
La différence pour eux est de 400€ environ en moins sur un salaire de 1500/1600€... c’est énorme !
Aussi s’il se mettent en arrêt de travail que toucheront ils ? Et peuvent ils effectuer un droit de retrait ?
Merci

Voici le message de mon comptable qui lui aussi reste perplexe d’une telle baisse de salaire avec ses questions.

Chômage technique :

Dans le cas d'un salarié au SMIC, l'application d'un taux de 8.04/heure alors que les avantages en nature n'existent plus (pas de repas) entraîne une augmentation du salaire d'environ 38€ par mois
Que fait-on ?
1/ paye-t-on les heures chômées sur la base de 8.04 et le salarié perçoit plus que s'il travaillait
2/ limite-t-on son salaire à 7.79 de l'heure afin que sa rémunération soit identique à celle qu'il percevait quand il travaillait
3/ dans ce dernier cas l'indemnisation des heures chômées sera-t-elle de 8.04/heure ou sera-t-elle limitée à 7.79/heure

Dans le cas d'un salarié qui a un contrat à 43 heures par semaine (35 + 4 + 4), la loi actuelle limite les heures chômées à 35 heures par semaine ce qui va entraîner une très forte baisse de sa rémunération (plus de 310€ pour un salarié au SMIC)
1/ peut-on majorer le taux horaire des heures chômées en considérant que les heures supplémentaires sont contractuelles et que comme dans le cas d'une maladie le salarié doit conserver son salaire. Le taux horaire passerait à 10.09 alors qu'il est en réalité de 8.21 net en moyenne
2/ applique-t-on ce taux moyen de 8.21/heure ce qui limitera légèrement la perte de salaire alors que le taux de l'heure non majorée étant de 7.79

Les Petits Plats

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Daniel MORET    Lundi 23 mars 2020 17:46

Bonjour
Beaucoup d'entreprises dans le domaine des HCR, exercent leur activité sous forme de SAS. Les dirigeants de ces sociétés sont souvent les créateurs eux-mêmes, et exercent dans leur entreprise un véritable travail (directeur, chef de cuisine etc...) Ils sont d'ailleurs souvent titulaires d'un contrat de travail dans leur propre société. Socialement, l'Administration leur a attribué un statut de "Assimilé Salarié". Etant également considérés comme mandataire social, de par leur fonction de Président, ils sont exclus de toute indemnisation au titre du chômage et d'ailleurs ils ne sont pas soumis à cette cotisation.
Ils ne sont pas non plus considérés comme TNS.
Ne pouvant exercer leur travail, leur établissement étant fermé jusqu'à nouvel ordre, sous quel régime doit-on les placer et comment seront-ils indemnisés ?

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Pascale CARBILLET    Dimanche 29 mars 2020 21:32

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
En revanche, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale soit 35 heures par semaine au versement d’une indemnité par l’employeur et l’allocation d’activité versée par l’Etat et ce même si le salarié travaille sur la base de 39 heures, voire plus. Ces salariés vont effectivement avoir une grosse baisse de salaire.

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frederic DUVERNOIS    Lundi 30 mars 2020 12:12

bonjour Pascale,
pour calculer l'indemnité due à nos salariés "telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés"

doit-on prendre le salaire horaire de référence utilisé pour régler les congés de 2019, ex: brut au 31/12/2018 + brut au 31/05/2018 + brut au 31/05/2019. total divisé par 10, puis par 30 j, puis par 6h50. X 70%

ou le dernier salaire brut perçu, en ajoutant indemnité repas + heures supplémentaires + prime divisé par 169h (pour un contrat 39h) X 70%

vous comprenez que la différence est très importante, merci pour votre aide !!

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Yves & Fabienne TESTANIERE    Lundi 30 mars 2020 23:11

Bonjour


Notre Glacier Restaurant, saisonnier, ouvre depuis 2006 du dernier WE de mars au 1er WE de novembre. L'obligation de fermeture étant intervenue avant la réouverture annuelle, nous ne savons top comment cela va se passer : Outre les 5 saisonniers que nous recrutons chaque année pour juillet-août, 2 employés ont un CDI, seulement suspendu l'hiver, leur garantissant pendant les 7 mois d'ouverture la reprise de leurs contrats avec les salaires correspondants.
- Quid du CHOMAGE PARTIEL dans leur cas ?


Notre bailleur, personne physique, n'entend pas nous faire cadeau des LOYERS qui représentent l'essentiel de ses revenus, ce qu'on peut comprendre.
Glaciers, ayant produit cet hiver de quoi assurer les premiers mois de la saison, nous nous retrouvons avec une consommation d'ELECTRICITE (les congélateurs pleins) qui s'ajoute aux abonnements à payer, et comme chaque année, nous arrivons au bout de la fermeture annuelle avec une trésorerie des plus réduites.
- Pouvons-nous, dès fin avril, demander à bénéficier des AIDES AUX TPE (les 1500 € évoqués) ?


Nous sommes conscients d'avoir eu plus de chance que nos confrères, qui n'ont eu que 4 heures pour fermer, alors qu'ils avaient des salariés, et venaient peut-être de faire leurs achats pour le WE et une partie de la semaine. Cependant, notre inquiétude s'étend aussi aux conditions de la reprise. Le RECRUTEMENT déjà difficile dans la profession ne peut s'organiser du jour au lendemain, pas plus que certains approvisionnements.
- Nos instances syndicales ont-elles engagé avec le gouvernement un dialogue, pour que la réouverture de nos établissements bénéficie d'un DELAI DE PREVENANCE raisonnable (au minimum 1 semaine à notre avis) ?


Merci de vos éclaircissements.

Courage à tous, et prenez soin de vous.

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