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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Activité partielle (08/19)

Alain de Vielder    Mardi 31 mars 2020 09:21
Coronavirus - activité partielle : directive de la DIRECCTE

Bonjour à tous,

Voici un lien vers la directive de la DIRECCTE des Hauts de France, qui explique clairement (pour une fois) la méthode de calcul et d'indemnisation de l'activité partielle suite à la crise du Covid-19. https://1drv.ms/b/s!Aor4Jb8oHWiOiqJc7S8ggfItXfwuIQ

C'est Madame Carbillet qui a raison depuis le début.

Je vous fait un copier/coller du texte en question :

Début de citation :
La méthode de calcul de l?indemnité d?activité partielle :
Concrètement il s?agit d?additionner, sur la période de référence, les élements de rémunération brute compris dans l?assiette de calcul.
La rémunération brute doit ensuite être ramenée à un montant horaire, en fonction des heures effectuées sur la période de référence,dans la limite de la durée légale du travail, ou lorsqu?elle est inférieure, la durée collective de travail ou la durée figurant au contrat de travail.
Cette opération permet de pouvoir calculer ensuite l?indemnité brute horaire d?activité partielle à verser au salarié, en appliquant le coefficient de 70%.

Exemple 1:
Pour une période de référence de 3 mois, pour un salarié dont l?horaire contractuel est de 151,67H/mois, soit 35H par semaine:
Décembre 2019: 169h ? rémunération brute de 2526€
Janvier 2020: 151,67 ? rémunération brute de 2223€
Février 2020: 160h?rémunération brute de 2368€
Le montant horaire sera calculé en additionnant les éléments de rémunération brute à prendre en compte et en les divisant par 455,01 (151,67 X 3), car les durées doivent être plafonnées à la durée légale du travail.
Dans cet exemple,le montant horaire du salarié sera donc de (2526+2223+2368)/(455,01) soit 15,64 €.
L?indemnité brute d?activité partielle à verser au salarié sera donc de 70% de 15,64€, soit 10,95€/heure

Exemple 2 :
Pour une période de référence de 3 mois, pour un salarié dont l?horaire collectif de travail est de 147,22H/mois, soit 34H par semaine:
Décembre 2019: 150h?rémunération brute de 2150€
Janvier 2020: 147,22h?rémunération brute de 2111€
Février 2020: 155h?rémunération brute de 2220€
Le taux horaire sera calculé en additionnant les éléments de rémunération brute à prendre en compte et en les divisant par 441,66 (147,22 X 3),
car les durées doivent être plafonnées à la durée collective de travail applicable.
Dans cet exemple, le montant horaire du salarié sera donc de (2150+2111+2220)/(441,66) soit 14,67€
L?indemnité brute d?activité partielle à verser au salarié sera donc de 70% de 14,67€, soit 10,27€/heure

Exemple 3 :
Pour une période de référence de 3 mois, pour un salarié dont l?horaire contractuel est de 39H/semaine soit 169H/mois:
Décembre 2019: 169h?rémunération brute de 2526€
Janvier 2020: 169h ?rémunération brute de 2600€
Février 2020: 170h?rémunération brute de 2700€
Le taux horaire sera calculé en additionnant les éléments de rémunération brute à prendre en compte et en les divisant par 455,01 (151,67 X 3), car les durées doivent être plafonnées à la durée légale du travail. Dans cet exemple, le montant horaire du salarié sera donc de (2526+2600+2700)/(455,01) soit 17,20 €.
L?indemnité brute d?activité partielle à verser au salarié sera donc de 70% de 17,20€, soit 12,04€/heure.

3.Le montant à verser au salarié
Le montant de l?indemnité brute d?activité partielle est fonction du nombre d?heures réellement chômées par chaque salarié, dans la limite de la durée légale du travail, ou lorsqu?elle est inférieure, la durée collective de travail ou la durée figurant au contrat de travail .

Exemple : Un salarié, avec un montant brut horaire d?activité partielle de 12€, dispose d?un contrat de travail de 39H/semaine. Il est en activité partielle durant 160H en mars 2020.Il a donc travaillé 9H.
Pour déterminer le nombre d?heures à indemniser, on doit plafonner la durée du travail réalisable dans le mois à la durée légale, soit 151,67H/mois, selon la méthode de calcul suivante:

(durée légale du travail ?nombre d?heures travaillées dans le mois)
Le nombre d?heures à indemniser sera donc de (151,67?9) = 142,67 H
Dans ces conditions, l?indemnité d?activité partielle versée au mois de mars 2020 sera de 142,67 X 12€, soit 1 712,04€bruts.

Les heures supplémentaires prévues au contrat sont bien chômées, mais elles ne donnent lieu ni à allocation par l?Etat et l?UNEDIC, ni à indemnisation par l?entreprise.
NB: Si la durée collective de travail est inférieure à la durée légale, la formule de calcul du nombre d?heures à indemniser est:
(durée collective de travail ?nombre d?heures travaillées)
Si la durée stipulée au contrat de travail est inférieure à la durée légale, la formule de calcul du nombre d?heures à indemniser est:
(durée contractuelle de travail?nombre d?heures travaillées)

4.Le régime social de l?indemnité :
Les indemnités d?activité partielle versées par l?employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.
Les indemnités sont soumises à CSG et CRDS après un abattement de 1,75%.

fin de citation

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laffable restaurant    Mardi 31 mars 2020 10:05

quand est-il de la base CSG ?

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Alain de Vielder    Mardi 31 mars 2020 10:50

Bonjour,

Ben heuu, c'est marqué dessus ....

indemnités non soumises à charges sociales (ni patronales, ni salariales) excepté CSG RDS après un abattement de 1.76%.

Donc vous prenez la total brut versé, vous le multipliez par 0.9824 [ (100 - 1.76) / 100 = 0.9824 ) ] , à ce résultat, vous appliquez les taux de CSG et de RDS.

Simple.

Bonne journée,
Restez confinés, mais surtout, faites l'apéro !
Alain

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Pascale CARBILLET    Mardi 31 mars 2020 11:20

Merci Alain. Je viens de publier un article expliquant comme calculer le salaire brut du salarié en chômage partiel sur notre site.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-03/comment-calculer-l-indemnite-chomage-partiel-versee-par-l-employeur.htm
Il n'est peut être pas parfait mais sert de base de travail aux employeurs en l'absence de tout modèle et d’information contradictoires.

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Pascale CARBILLET    Mardi 31 mars 2020 11:31

En réponse à laffable :Les indemnités d?activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75% quel que soit le revenu fiscal de référence.
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frederic DUVERNOIS    Mardi 31 mars 2020 11:37

bonjour à tous,
il faut donc prendre les 3 derniers mois comme référence ou seulement le dernier, précédent la mise en activité partielle ?
merci à vous

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Catherine ALBERT    Mardi 31 mars 2020 12:00

Pourtant les salariés titulaires de faible revenus peuvent être en totalité exonérés de CSG et RDS donc normalement si un salarié temps plein avec une allocation de chômage partiel aux taux légal de 70% si son net à payer avant impôt (avant bien sur la reprise de l'avantage en nature) est inférieur ou égal à 1540 € alors normalement le salarié échappe aux prélèvements de la CSG RDS sur son chômage partiel.

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NATHALIE MILLET    Mardi 31 mars 2020 12:04

Bonjour,
@Alain, @ Pascale, suite probablement à des erreurs de frappe : je me permets de rectifier le taux de l'abattement CSG qui est de 1.75% (et non 1.76 ou 1.74).
Merci à Pascale de sa contribution essentielle au quotidien

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Pascale CARBILLET    Mardi 31 mars 2020 13:48

En réponse à Frédéric : Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307).
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Pascale CARBILLET    Mardi 31 mars 2020 13:50

En réponse à Nathalie, effectivement une erreur de frappe, corrigée dans l'article et que je vais faire corriger dans les réponses. Merci.
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bozzo alessandro    Mardi 31 mars 2020 13:52

Bonjour,

Selon l'urssaf, les personnes fiscalement domiciliées hors de France (frontalier italien par exemple), non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %.
La règle de l’exonération de la CSG s'applique t elle aussi? et si oui à quel montant ?
Cdlt merc

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Pascale CARBILLET    Mardi 31 mars 2020 14:46

L'erreur de frappe est corrigée.
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Soyane L.    Mercredi 01 avril 2020 08:17

En réponse à Alain de Vielder :

Bonjour,

Je vous contacte concernant votre mode de calcul pour l'activité partielle: je viens de tomber sur une documentation éditée par le Ministère du Travail en date du 29/03/2020 et leur méthode de calcul diverge quelque peu (pourtant c'est également une source officielle) :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
en page 10 de la documentation:
"Exemple 1 :

Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.

70% de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.
L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.
L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de :
8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.
L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Il n’aura aucun reste à charge."

Alors en définitif, quelle méthode de calcul doit-on prendre ? C'est à rien n'y comprendre.

Bonne journée et merci d'avance de vos retours.


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Pascale CARBILLET    Mardi 07 avril 2020 20:37

En réponse à Soyane, cet exemple du ministère peut prêter à confusion, car il mentionne un salarié qui travaille 42 heures avec un taux horaire du Smic, et il explique son raisonnement sur la base d'un taux horaire de 10,15 €.
Alors que pour un salarié qui fait 42 heures par semaine, soit 182 heures par mois, il faut calculer le taux horaire sur le salaire brut divisé par 151,67 heures, ce qui augmente le taux horaire car on prend en compte les heures supplémentaires, les avantages en nature nourriture.
Ce qui donne
151,67 x 10,15 = 1539,45
(Pour les 4 HS mensualisées) 17,33 x 10,15 x 110% = 193,49
(Pour les 3 HS mensualisées) 13 x 10,15 x 120% = 158,34
AN : 44 repas : 3,65 = 160,60
Soit un salaire brut de : 1539,45 + 193,49 + 158,34 + 160,60 = 2051,88 €

2051,88 : 151,67 = 13,53 € x 70% = 9,47 € € soit le montant de l’indemnité à verser par l’employeur. et non pas 7,10 € comme le dit le ministère.

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Pascale CARBILLET    Mardi 07 avril 2020 20:39

En réponse à Alessandro, les personnes fiscalement domiciliées hors de France (frontalier italien par exemple), non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %. Cette règle s'applique aussi aux indemnités d'activité partielle.
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