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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Sylvie    Dimanche 15 mars 2020 18:03
Activité partielle : combien de temps l'Etat mettra pour payer ?

Bonsoir Pascale Carbillet et tous les abonnés

Nous nous apprêtons à mettre le personnel en "activité partielle " de demain et jusqu'au 15 avril au moins.
d après ce que je comprends l employeur doit versé 70% du salaire brut horaire des heures non effectuées
exo charges patronales et salariales d urssaf mais pas csg crds.
donc on paie prévoyance retraite formation etc...
si salarié au smic...de toute façon on doit remonter l indemnité pour arriver au smic net.

pour les salariés qui ont des heures supplémentaires tous les mois
donc on verse toujours 70% mais l'état ne nous indemnisera pas les heures au delà de 35h ?

au niveau formalité : d'abord créer un compte sur le site suivant ?
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
délai 48h !

y a t il une autre démarche plus rapide ?

dernière question (pour l instant...) combien de temps met l état pour payer ?

merci d avance pour votre aide Pascale Carbillet
bonne soirée
courage à tous



lamia EL MAANNI    Mardi 17 mars 2020 16:22

CORONAVIRUS, ACTIVITÉ PARTIELLE. QUI SE SOUCIE DES TRAVAILLEURS EN EXTRA ?
Quelles sont les droits, les modalités et les indemnités mises en place pour tous les maîtres d hôtel, chefs de rang, cuisiniers,.... qui interviennent dans tous vos restaurants et activités de traiteurs...
Qui fait des demandes et des démarches pour eux tous ?
Et SE renseigne pour ces collaborateurs qui vous permettent de faire face à vos activités saisonnières et fluctuantes ?
MISE en place d un fond de solidarité ok, mais personne ne fait des démarches pour ces milliers de personnes dans l événementiel laissé sur le carreau ? Qui n ont aucune information et aucune chance de survivre avec leurs familles

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Pascale CARBILLET    Mercredi 25 mars 2020 22:39

En réponse à Lamia :
Les extras qui ne travaillent plus en raison de la fermeture des établissements ou de la chute drastique d’activité des traiteurs ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle car ils ne bénéficient pas d’un contrat de travail. En revanche, ils pourront être pris en charge par l’assurance chômage s’ils remplissent les conditions. Seule bonne nouvelle pour ces salariés, les nouvelles modalités de prise en charge de l’assurance chômage qui devait entrée en vigueur au 1er avril ont été reportées au mois de septembre.

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Alain ARNAUD    Mercredi 25 mars 2020 23:17

J’ai lancé un entretien préalable pour un éventuel licenciement par courrier AR le 13 mars , distribué le 14/03 . Rendez-vous le 24/03 pour respecter les 5 jours ouvrables . J’ai également envoyé une autorisation de déplacement professionnelle avec signature et tampon. Le salarié ne s’est pas déplacé , je lui ai envoyé un sms pour savoir s’il allait être en retard . Silence radio .
Peut on continuer la procédure ? Qu’en pensez vous ?

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Pascale CARBILLET    Jeudi 26 mars 2020 09:51

Difficile de donner une réponse fiable dans les circonstances actuelles, je dirais que vous pouvez continuer la procédure à condition que votre motif de licenciement soit bien valable et ne puisse pas être remis en cause. ET que l'on ne vous reproche pas par la suite un motif fallacieux pour licencier ce salarié au lieu de le mettre en chômage partiel.
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