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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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CHARLOTTE    Jeudi 11 juin 2020 16:17
Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

Bonjour,

Jusqu?à quelle date l?activité partielle sera prise à 100% en charge par l?Erat pour le secteur de la restauration ?



SONIA DUVAL    Vendredi 12 juin 2020 08:54

Bonjour,
Même question pour l'hôtellerie svp.
Merci

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Pascale CARBILLET    Vendredi 12 juin 2020 09:22

Il est difficile de pouvoir vous répondre à l'heure actuelle, dans la mesure où nous sommes toujours dans l'attente du décret relatif au chômage partiel. Le gouvernement a annoncé une prise en charge jusqu'à fin septembre, puis jusqu’à la fin de l'année pour les CHR.
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Xavier    Vendredi 12 juin 2020 09:56

Bonjour,
C'est pour un autre sujet.
Quelles sont les restrictions et protocoles pour la camping ? Par exemple accès plage, jeux enfants, centre aéré, solarium et accès piscine, douche et laverie, snack, bar, etc...
Merci pour votre retour,



Pascale CARBILLET    Mercredi 08 juillet 2020 11:37

En réponse à Charlotte et Sonia, le secteur des CHR continue à bénéficier d'un remboursement à 100% de la part de l'Etat de l'indemnisation au chômage partiel jusqu'en septembre 2020. C'est un décret du 29 juin qui a réduit le taux horaire brut de l'allocation d'activité partielle à 60% sauf pour les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, comme les CHR qui conservent le taux de 70%.
je vous conseille de lire l'article sur le sujet :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-07/coronavirus-maintien-de-la-prise-en-charge-a-100-de-l-activite-partielle-pour-les-entreprises-des.htm

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CHARLOTTE    Mercredi 08 juillet 2020 11:47

Bonjour,

À quelle date les exonérations de charges pour les HCR seront elles validées et effectives ?

Merci



Pascale CARBILLET    Mercredi 08 juillet 2020 16:00

En réponse à Xavier, je suis désolée de répondre tardivement à votre question. Mais à la date où vous avez posé votre question, le protocole sanitaire des campings n'était toujours pas validé.
Pour connaitre les règles à respecter, vous devez vous référer au Protocole sanitaire de l?Hôtellerie de plein air, Campings et Parcs résidentiels de loisirs, que vous pouvez retrouver sur le site du ministère du travail https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole_sanitaire_hotellerie_de_plein_air_campings_et_parcs_residentiels_de_loisirs.pdf
Ce protocole sanitaire a été validé par le gouvernement le 18 juin. Il prévoit notamment des aménagements et des restrictions d?activité :
Adapter le programme d?animations (y compris clubs enfants et ados) aux prescriptions sanitaires notamment en limitant les groupes à 10 personnes maximum et en évitant de brasser des groupes (ne pas changer de groupe).
Plusieurs groupes peuvent toutefois participer à une même animation, à condition qu?ils soient dispersés.
Ouvrir les structures de jeux pour enfants en se conformant aux prescriptions réglementaires.
Adapter les bars et restaurants et leur ouverture aux prescriptions sanitaires.
Adapter les salles et terrasses en intégrant 1 mètre de distance entre chaque table
Réduire le nombre d?évènements collectifs : pas ou moins de réunions d?information, le cas échéant en limitant le nombre de participants à 10 personnes, programmes extérieurs privilégiés, respect des normes de distanciation, animations sportives individuelles ou collectives limitées à 10 personnes.
Revoir le programme d?animations en vue de respecter les « gestes barrières » et la distanciation physique. Plusieurs groupes, de chacun 10 personnes maximum, peuvent assister à la même animation collective à condition que les groupes soient suffisamment espacés les uns des autres.
Pour les piscines et espaces aquatiques :
La capacité d?accueil des piscines correspond au nombre maximal de personnes (baigneurs et non baigneurs) pouvant se trouver simultanément dans l?enceinte de l?espace aquatique.
Elle se calcule dans le respect de la règle de 4m2 par personne dans et en dehors des bassins extérieurs ou intérieurs.
Par ailleurs, une distance d?un mètre devant, derrière, à droite, et à gauche de chaque personne doit être respectée en toute circonstance.

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Pascale CARBILLET    Mercredi 08 juillet 2020 17:14

En réponse à Charlotte : les exonérations de charges seront applicables une fois la loi de finance rectificative adoptée et publiée ainsi que son décret d'application.
Mercredi 8 juillet à 15h, l'Assemblée nationale va reprendre l’examen du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Présenté lors du Conseil des ministres du 10 juin, ce troisième budget rectificatif a comme objectif, selon le Gouvernement, de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise consécutive à l’épidémie de Coronavirus-Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit de mobiliser 43,5 milliards d’euros supplémentaires en faveur des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, l’aéronautique, la construction automobile, la culture et la presse, les entreprises de technologie. En outre, le projet de budget rectificatif propose une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, à hauteur de 3 milliards d’euros, pour les employeurs les plus touchés par la crise.

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bozzo alessandro    Jeudi 23 juillet 2020 11:45

Bonjour,
Nous avions établi une demande d'autorisation préalable à l’activité partielle jusqu'au 30.06.
Nous avons ré-ouvert notre Hotel-restaurant le 15 juin avec la totalité de l'effectif. Helas les chiffres de juillet et les previsons de août et septembre sont pessimistes.
Devons nous faire une nouvelle demande d'autorisation préalable à l’activité partielle ? au cas ou.... et pouvez vous nous éclairer sur le nombre d'heure maximum possible par salarié en activité partielle et à jusqu’à qu'elle date pouvons nous en bénéficier.
Merci
Cordialement



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CHARLI    Mercredi 21 octobre 2020 20:28

Bonjour
Exonération de charges patronales URSSAF de Février à Mai 2020.
Les DSN ont été faites mais pas le paiement -
Y a-t-il une procédure particulière pour régulariser la situation (annulation de la cotisation patronale et paiement de la cotisation salariale)
Merci de votre aide



Pascale CARBILLET    Mardi 27 octobre 2020 17:33

Modalité de déclaration de la nouvelle exonération de cotisations
Aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf.
L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.
L’activité partielle déclarée par les employeurs devra cependant être régularisée.
L’entreprise devra également être à jour de ses déclarations pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
L’employeur ayant conclu un délai pour les dettes antérieures à cette date est considéré à jour de ses déclarations, à condition d’avoir respecté ce délai jusqu’au 15 mars 2020.
Modalité de déclaration de l’aide au paiement
L’entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20 % des salaires versés pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs).
Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020.
L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.
Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération ou de l’aide au paiement.
Pour les entreprises ou associations adhérentes au Tese ou CEA, et éligibles aux mesures exceptionnelles d’exonération et d’aide au paiement, ce sont les centres Tese ou CEA qui calculeront le montant de l’aide.
Bon à savoir
Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, votre Urssaf vous adressera, au plus tard le 30 novembre, un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les

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