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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Isabelle     Lundi 27 avril 2020 16:50
Activité partielle : comment indemniser les salariés quand les heures sup. dépassent 39 h ?

Bonjour Pascale
Comment indemniser les salariés en activité partielle dès lors que les HS mensualisées dépassent la durée collective de travail de 39H/semaine (contrats 43H/sem par ex).
Merci pour votre aide.
Cordialement



JENNIFER     Mardi 28 avril 2020 14:45

Bonjour,
Excellente question, s'agissant d'HS structurelles, je pense qu'elles doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de référence qui servira de base au calcul du taux horaire activité partielle ramené à la durée legale. Pour ma part, c'est ce que j'ai fait pour mars et comptais procéder de la même manière pour avril. Tellement de changements concernant ces HS, un coup oui, un coup non.... on en perd notre latin! En revanche, sauf erreur de ma part, si le lundi de Pâques devait être chômé, ce jour doit être rémunéré normalement et être déduit des 151,67h demandé au titre de l'activité partielle.
Merci pour votre aide



ester pena     Lundi 04 mai 2020 00:51

BONJOUR
dans le cadre d'une vente a emporter, je sollicite 2 de mes salariés et voudrais savoir si je peux les rémunerer en heures
supplementaires ( contrat a 183 heures )sur le manque à gagner perdu en activité partielle ?

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PIERRETTE DENEU     Lundi 04 mai 2020 10:05

Bonjour,

Les 17.33 h supplémentaires faisant parti de la semaine de 39 h, sont-elles soumise de la même façon que les 151.67 h à
70% ?
Merci pour votre réponse.
P.DENEU

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Pascale CARBILLET     Lundi 04 mai 2020 20:32

En réponse à Isabelle, Jennifer et Pierrette, je vous conseille de lire l'article mis à jour au 4 mai : comment calculer l?indemnité d?activité partielle pour le mois d?avril que vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-comment-calculer-l-indemnite-activite-partielle-pour-le-mois-d-avril.htm
J'explique comment calculer l'indemnité et l'allocation partielle selon les dernières instructions du ministère du travail du 29 avril dans ses questions réponses.
Les heures supplémentaires conventionnelles à 39 heures, mais aussi celles prévues dans un contrat de travail à par exemple 43 heures sont aussi prises en compte.
Lisez l'article et si vous n'avez pas compris un élément, revenez vers moi. J'ai essayée de détailler le plus possible les calculs.

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Pascale CARBILLET     Lundi 04 mai 2020 20:35

Ester Pena, j'ai un peu de mal à comprendre votre question. Vous voulez faire travailler vos salariés sur la base de 183 heures mensuelles et compenser ses heures sur le manque à gagner pendant le chômage partiel ? Non cela n'est pas possible. Vous devez payer vos salariés sur la base de ces 183 heures avec majorations pour les heures supplémentaires réalisées.
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ester pena     Lundi 04 mai 2020 22:27

bonjour
je voudrais savoir comment je rémunère les employés que j'ai réintegré pour faire de la vente à emporter
( faire un maintien de salaire ou heures sup )
contrat CDI à 183 heures, le but étant qu'ils puissent récupérer le manque a gagner de leur salaire qu ils perdent chomage technique
cordialement
ester

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JENNIFER     Lundi 04 mai 2020 22:56

Merci Pascale pour cet article très clair. Pour votre information, j'ai contacté l'UIMH ce matin et ils m'ont répondu que je ne pouvais prendre en compte les heures au delà de 39h à moins de les prendre à ma charge.


Amandine     Mardi 05 mai 2020 08:35

Bonjour,
Serait-il possible d'avoir un modèle de bulletin de paie pour une durée au delà de 39h/semaine ?
Quand on pense avoir trouvé l'information que les heures au delà de 39h sont indemnisées par l'activité partielle, on découvre une information qui dit le contraire.
Pourquoi nous n'avons pas tous la même information? Quand aurons nous toutes les cartes en main pour pouvoir établir les salaires sans s?arracher les cheveux ?
Je n'ai jamais autant détesté faire la paie qu'en ce moment !!
Merci et bon courage à vous tous.



Pascale CARBILLET     Mardi 05 mai 2020 09:32

En réponse Jennifer et Amandine, dans les questions-réponses relatives à l'activité partielle mises à jour le 29 avril qui intègre une fiche sur le calcul du taux horaire brut de rémunération, il est précisé que les heures supplémentaires chômées qui ouvrent droit à l'indemnisation sont : les heures conventionnelles résultant notamment d'un accord, donc les 39 heures dans les CHR, mais aussi la durée contractuelle intégrant des heures supplémentaires habituelles prévue par la convention de forfait.... Ce qui comprend les durées contractuelles de travail telles que 40, 42,43 heures... A condition que le contrat de travail ait été signé avant le 23 avril.
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Pascale CARBILLET     Mardi 05 mai 2020 09:35

Ester, j'ai vraiment du mal avec votre question que je ne comprends pas : vous avez réintégré vos salariés pour faire de la vente à emporter. Donc ils ne sont plus au chômage partiel et vous devez les payer pour le travail effectué.
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Amandine     Mardi 05 mai 2020 09:42

Merci pour votre réponse.
Mais une convention de forfait en heure n'est pas la même chose qu'un contrat de travail avec heures supplémentaires structurelles allant jusqu’à 40,41,42h non ?
Et comme dans les HCR l'accord prévoit 39h, nous ne pouvons donc pas aller au delà.



ester pena     Mardi 05 mai 2020 13:05

bonjour
oui je m'y prends mal a formuler ma question, en même temps, avec cette complexité de textes pas évident
effectivement le plus simple est de vous demander cela :
j'ai fait travailler deux des mes salariés du 21 avril au 30 avril pour de la vente a emporter sur une moyenne de 4 a 5 heures par jour comment je fais ressortir cela sur la fiche de paye etant donné qu ils ont été mit au chomage technique le 14 mars
que c'est des contrats signés en cdi de 183 heures ( 151.67+17.33 à 10%+13.46 à 20%)
au vu de ce que je lit sur les interrogations de calcul de taux horaire pour la prise en charge chomage en avril ?
merci de votre aiguillage
dans l'attente
bien cordialement

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Pascale CARBILLET     Mardi 05 mai 2020 14:54

Votre question est nettement plus claire maintenant. Je reviens vers vous, il s'agit en fait d'une fiche de paie avec de l'activité partielle et des heures travaillées pendant le mois d'activité partielle.
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Quintin HILL     Mardi 05 mai 2020 15:42

Bonjour Mme Carbillet
Dans l'article du journal N°3705 "Amélioration du fonds de solidarité....."
Majoration de l'aide de la région
Vous indiquez que le décret2020-433 du 16 Avril stipule que "Le critère de la demande d'un prêt de trésorerie est remplacé par un critère de difficulté financière" or ce critère existe toujours sur le portail de la région PDL et si l'on ne le coche pas on n?accède pas a la suite du dossier.
Après lecture dudit décret j'ai l'impression qu'il y a confusion entre 4eme alinéa (condition 3°) et condition 4° (5eme alinéa)
Pourriez-vous s'il vous plait confirmer ou infirmer rapidement ce point extrêmement important
En vous remerciant d'avance

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PatC     Mardi 05 mai 2020 17:10

Bonjour Madame Carbillet,
Selon votre article mis à jour au 4 mai, si j'ai bien compris, le calcul de l'indemnité d'activité partielle prend en compte les heures supplémentaires structurelles allant au delà de 35h. J'ai un contrat comme Responsable de Réservations dans un Hôtel 3* à Paris, de 182 (42 heures par semaine). Depuis le 17 mars je suis en activité partielle. J'ai le doute sur le calcul de ma fiche de paie de mars et avril. Sur Mars j'ai été payé sur la base de 35 heures et le taux horaire ne correspondait pas au calcul que vous avez publiez. Pour avril, le taux horaire n'est pas correct et la remuneration avant prélèvement à la source est calculée ainsi TAUX HORAIRE X 151,67 et non pas multiplié par 182.
En vous remerciant par avance,
PC



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