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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Corinne LEBLANC    Mercredi 20 mai 2020 13:51
Acquisition des CP pendant le chômage partiel : l'employeur peut-il la proratiser ?

Bonjour,

J'aimerai savoir si l'employeur peut proratiser mon acquisition de CP suite à la fermeture de l'établissement pour une durée de 15 jours (chômage partiel), nous avons maintenant repris l'activité (tabac sans restauration actuellement).

Je vous remercie

Cordialement

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Pascale CARBILLET    Mercredi 20 mai 2020 15:36

Votre employeur ne peut pas proratiser vos droits à congé payés suite à la fermeture de l’établissement pour chômage partiel pendant une période de 15 jours. En effet, les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour le calcul de vos droits à congés payés.
Tout salarié, a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez un même employeur (Art. L.3141-3 du code du travail).
La durée du congé payé est déterminée par le temps de travail effectivement accompli par un salarié chez le même employeur, au cours de la période de référence. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont, par exception, assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.
La totalité des heures chômés dans le cadre de l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel) est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congé payés (Art. R. 5122-11 du code du travail).
Cette disposition est applicable depuis le 1er juillet 2013 suite à la publication de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et du décret du 26 juin 2013.

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Corinne LEBLANC    Jeudi 21 mai 2020 11:47

Bonjour Me Carbillet,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse rapide.

Cordialement

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