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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Jours fériés : cas particuliers du 1er mai

Guillaume DEVAUX     Vendredi 01 mai 2020 10:45
1er mai et activité partielle : doit-on payer l'indemnité proportionnelle ?

Pascale,
Pour les entreprises travaillant habituellement le 1er Mai, étant en activité partielle.
L'Etat prend en charge les heures qui auraient dues être travaillées ce 1er Mai, mais l'employeur doit il également payer l'indemnité proportionnelle, comme si le salarié avait effectivement travaillé ce 1er Mai ?
Je dirai que oui.
Merci pour votre conseil.
Bon 1er Mai !

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Pascale CARBILLET     Mercredi 06 mai 2020 20:31

Le salarié qui travaillait habituellement le 1er mai est pris en charge au titre de l'activité partielle mais au taux de 70% de sa rémunération brute. L'employeur n'a aucune obligatoire d'indemniser le salarié au-delà de ce montant.
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Guillaume DEVAUX     Mercredi 06 mai 2020 21:36

Merci Pascale,

J'avais saisi le fait d'une prise en charge de ce jour férié par l'ASP, si il est habituellement travaillé, cependant je me demandais de ce qu'il advenait de l'indemnité proportionnelle (paiement double). Reste t elle due ? comme lorsqu'ils travaillent habituellement le 1er Mai ?

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Pascale CARBILLET     Jeudi 07 mai 2020 09:43

Non. Vous n'avez pas l'obligation de compenser au-delà de la prise en charge à 70%.
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Amandine     Mercredi 13 mai 2020 18:03

Bonjour Pascale,
Le fait que le 1er mai soit un jour férié qui n'entre pas dans le cadre des jours garantis et ordinaires, et qu'il est payé par l'employeur à 100% lorsqu'il est non travaillé et payé double lorsqu'il est travaillé:
Pouvons-nous tout de même le considérer comme un jour pris en charge par l'activité partielle ? Ne devrait-il pas être pris en charge par l'employeur à 100% même dans les HCR ?

Je ne pensais pas poser cette question de suite mais en voulant effectuer la demande d'indemnisation sur le site, nous devons à présent saisir les heures de la semaine 18 en totalité soit du lundi 27 Avril au dimanche 03 Mai. Je dois donc savoir si le 1er Mai est un jour payé par l'employeur ou pris en charge par l'activité partielle.

Merci par avance pour votre retour.

Bien cordialement,



Pascale CARBILLET     Jeudi 14 mai 2020 22:09

Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé selon le code du travail. Par exception, le secteur des CHR est autorisé à faire travailler son personnel le 1er mai. La règle applicable aux jours fériés est ; un jour férié habituellement travaillé est indemnisé au titre de l'activité partielle, un jour férié habituellement chômé doit être pris en charge à 100% par l'employeur et ne peut être déclaré au titre du chômage partiel.
Cependant, à la lecture du retour de certains internautes, il semblerait que le système d'information de l'ASP n'accepte pas le 1er mai comme jour habituellement travaillé (il considère que le 1er mai doit être chômé donc payé par l'employeur) et refuse de le prendre en charge. Essayez et dites nous si cela fonctionne ou non pour vous.

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