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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Embaucher un salarié étranger

L’employeur qui recrute un salarié étranger doit s'assurer auprès de la préfecture de la validité et de l'authenticité du titre l’autorisant à travailler sur le territoire français. Le non-respect de cette formalité peut coûter très cher à l’employeur.

Un travailleur étranger non ressortissant de l’Union européenne doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation de travail complémentaire à son titre de séjour.
Pour exercer une activité salariée en France, l’étranger doit détenir l’un des titres énumérés par l’article R.5221-3 : carte de résident, carte de séjour pluriannuelle « passeport talent, carte de séjour « passeport talent famille », la carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille), carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT, carte de séjour pluriannuelle « salarié », carte de séjour temporaire ou pluriannuelle étudiant, carte de séjour temporaire salarié, carte de séjour temporaire « travailleur temporaire », carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « vie privée vie familiale, récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », autorisation provisoire de séjour délivrée à un jeune diplômé, autorisation provisoire de travail autre,….

Obligation de l’employeur

L’employeur doit s’assurer que le salarié étranger qu’il souhaite embaucher est muni d’un titre l’autorisant à travailler en France.
L’employeur doit préalablement à son embauche, procéder à l’authentification du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche (ou du Préfet de Police de Paris), au minimum 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Pour cela, il doit adresser par courrier ou par mail la copie du titre de séjour avec les références complètes de l’entreprise et la nature du contrat concerné.
A défaut de réponse du préfet dans les 2 jours qui suivent sa réception, l’obligation de l’employeur est réputée accomplie.

Inscription sur le registre du personnel

Pour les travailleurs étrangers, le registre unique du personnel doit mentionner le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Des copies de ces titres doivent figurer en annexe du registre (Art. D.1221-23 du code du travail).

Les sanctions à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail

Toute infraction à l’interdiction d’emploi d’un étranger sans titre de travail est punie d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 15 000 €au plus. Celle-ci est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers.

Ces sanctions s’appliquent sauf si l’employeur est de bonne foi, c’est-à-dire s’il a sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un salarié étranger, procédé, sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci, à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale, à la déclaration préalable à l’embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France (Art. L.8256-2 du code du travail).

L’employeur qui occupe des étrangers non munis de titre de travail doit s’acquitter d’une contribution spéciale au bénéfice de l’Ofii (Office français de l’immigration), dont le montant est au plus égal à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG) à la date de constatation de l’infraction, soit 17 850 € au 1er janvier 2018.

L’employeur d’étranger en situation irrégulière est également redevable d’une contribution forfaitaire représentative des frais de rapatriement de l’étranger (entre 2124 € et 2553 €) selon la zone géographique du pays dont est originaire l’étranger.
En outre, l’employeur peut se voir refuser l’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans ou devoir rembourser tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois (Art.L.8272-4).

Mise à jour : décembre 2018

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