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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Congé paternité, mode d’emploi

À l’occasion de la naissance de son enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours. Période pendant laquelle il sera indemnisé par la sécurité sociale.

Bénéficiaires

Le droit à congé de paternité est fixé par les articles L.1225-35, L.1225-36 et D.1225-8 du code du travail qui prévoient que tout salarié sans condition d’ancienneté peut bénéficier au maximum d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Ce congé est accordé quel que soit le type de contrat (durée indéterminée, déterminée, temps partiel, etc.).
Peuvent bénéficier de ce congé, les salariés qui sont dans les situations suivantes :
Si vous êtes le père de l’enfant, quelle que soit votre situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère ;
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais que vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle.
Dans chacune de ces situations, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant, en France ou à l’étranger, et que l’enfant soit ou non à votre charge.

Durée du congé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d’une durée maximale de :
11 jours consécutifs au pour la naissance d’un enfant ;
18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple.
Ces jours sont décomptés en jours calendaires, ce qui signifie que l'on prend en compte les 2 jours de repos hebdomadaire dans ce décompte. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Il s'ajoute aux 3 jours d’absence autorisés prévus par le Code du travail. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment, mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
À noter que ce congé n’est pas fractionnable et que le salarié peut aussi choisir d’en raccourcir la durée.

Quelle procédure

Le salarié qui désire bénéficier de ce congé doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date à laquelle il souhaite le commencer.
Le salarié doit préciser dans son courrier la date de retour de son congé et rappeler le motif de son absence. Ce congé, qui n'est pas fractionnable, doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.

Pas de salaire mais des indemnités journalières

Pendant son absence, le salarié percevra une indemnité journalière forfaitaire versée par la Sécurité sociale. Le montant de cette indemnité est équivalent à celle versée au titre du congé de maternité. Mais pour bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale, le salarié doit justifier de 10 mois d'immatriculation auprès de cet organisme. Il devra en outre justifier la filiation de son enfant ainsi que la cessation de son activité. En cas de perte de salaire, l'employeur n'a aucune obligation de verser le complément de la rémunération.
Dès le début de votre congé, votre employeur devra établir une attestation de salaire. C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé et, si tel est le cas, en calcule le montant.

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Mise à jour : juin 2018

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