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Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
Pascale Carbillet


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Condition pour recevoir un apprenti

Un contrat d'apprentissage peut-il être signé avec une entreprise de moins d'un an avec un maître d'apprentissage ayant plus de 2 ans expérience ? Stéphane

Il n’est pas demandé une condition d’existence à l’entreprise pour recruter un apprenti, mais le maître d’apprentissage devra avoir un minimum de compétences professionnelles, c’est-à-dire être titulaire d’un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune et un an d’expérience, ou à défaut du diplôme, avoir deux ans d’expériences professionnelles.

Pour être maître d’apprentissage, le salarié doit être volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité (article L.6223-8-1 du code du travail). En outre, pour exercer cette fonction, un minimum de compétences professionnelles est nécessaire.

Le maître d'apprentissage doit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti¸ et justifier d’un an d'activité professionnelle en rapport avec la qualification de l’apprenti. En l’absence de titre ou de diplôme, le maître d'apprentissage devra justifier de deux ans d'activité professionnelle en relation avec la qualification préparée par l'apprenti (article R6223-22du code du travail).
Toutefois, le texte précise que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

En revanche, pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des CHR, il faut être titulaire du permis de former. Cette obligation a été instaurée par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013 qui a été rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal Officiel du 31 juillet et qui est par conséquent entré en vigueur depuis le 1er août 2013.

Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation. Cette obligation de formation concerne tous les maîtres d'apprentissage ou tuteurs qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail (d'apprentissage ou de professionnalisation) ou qui n'ont pas encadré de jeunes alternants au cours des cinq dernières années précédant le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

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Mise à jour : septembre 2022


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